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– Permis de travail obligatoire pour les étrangers mariés à un ressortissant mauricien à partir du 8 mars.

Les Non-Citizens (Employment Restriction) Exemptions Regulations ont été modifiés de manière à ce que les étrangers mariés à des citoyens mauriciens soient obligés de demander un permis s’ils travaillent ou ont l’intention de travailler à Maurice. Suite aux observations formulées, entre autres par le secteur privé, les modifications publiées du 28 mars dernier de GN 55 de 2019 ont été abrogées et ont été remplacées par des modifications de GN 68 de 2019, qui ont pris effet le 15 avril dernier.

Aux termes des nouveaux règlements, les non-citoyens concernés qui travaillaient avant le 8 mars 2019 continueront d’être exemptés des exigences d’un permis. Toutefois, un employeur qui, à compter du 8 mars 2019, ou après cette date, compte parmi ses employés un non-citoyen étant le conjoint d’un citoyen mauricien peut, pendant une période de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, autorisé le non-citoyen dans son emploi sans qu’un permis ne soit en vigueur à son égard. Le règlement s’applique également pour un non-citoyen dont le conjoint mauricien est décédé.

L’employeur du non-citoyen ayant l’intention de continuer à garder le non-citoyen dans son emploi doit, dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, demander et obtenir un permis en faveur du non-citoyen en vertu des Non-Citizens (Employment Restriction) (Work Permit) Regulations 2017. Les “guidelines” pour les demandes seront bientôt disponibles pour consultation sur Internet (empment.labour.govmu.org).

Le règlement initial avait suscité beaucoup de remous dans le secteur privé et dans l’opposition parlementaire. Adrien Duval avait même envisagé la présentation d’une motion de “disallowance” à ce sujet. Jusqu’ici, un travailleur étranger qui épousait un Mauricien avait automatiquement un “resident permit”. Ce statut est désormais sujet à des conditions très strictes avec l’adoption mardi de l’Immigration (Amendment) bill. Le Premier ministre peut en effet désormais, sur la base d’informations concernant le comportement de la personne concernée avant son mariage, retirer son droit de résidence dans le pays.