Combien des 450 000 employés du secteur privé à Maurice savent, suivant l’Employment Rights Act de 2009, qu’ils courent le risque de ne pas toucher un seul sous d’indemnité (severance allowance) si leur employeur les licencie en invoquant des « raisons économiques » ou quand ils prendront leur retraite ? Alors qu’il y a une dizaine d’années, la protection légale des travailleurs du secteur privé se rétrécissait comme une peau de chagrin, la Confédération des travailleurs du secteur privé a commencé à plaider pour l’institution d’un « Portable Severance Allowance Fund » pour pallier cette triste éventualité. Les gouvernements successifs et les employeurs ont jusqu’ici fait la sourde oreille. Dans le cadre du Budget 2012, la CTSP a réitéré sa demande.
« Il faut d’emblée comprendre que le paiement d’une indemnité (severance allowance – SA) pour service rendu, est un droit fondamental du travailleur », explique le secrétaire de la CTSP, Reeaz Chuttoo, qui milite depuis une dizaine d’années pour l’institution du Portable Severance Allowance Fund.
« Le paiement d’une SA à un salarié ne doit pas être lié à une rupture de contrat, au licenciement ou à la mise à la retraite. Mais cette indemnité doit être liée à chaque mois de travail complet du salarié car c’est un dû pour lequel le salarié a déjà travaillé », argue le syndicaliste. « Tout travailleur, qu’il soit permanent, sous contrat ou étranger, doit pouvoir bénéficier sans distinction aucune d’une SA. Lui refuser cela, c’est le surexploiter, le voler ! », martèle-t-il.
Dans l’état actuel de nos lois du travail, poursuit notre interlocuteur, un employeur peut invoquer tout simplement « des raisons économiques » pour procéder à des licenciements sommaires sans avoir à payer aucune indemnité aux licenciés. Sous l’Employment Rights Act, un employeur qui licencie doit payer un recycling fee. S’il refuse, il est condamné à payer une amende de Rs 10 000. « Pas étonnant que certains employeurs sans scrupule acceptent de payer l’amende de Rs 10 000 au lieu d’une indemnité de licenciement qui se chiffrerait à plusieurs dizaines de milliers de roupies. Et l’employé se retrouve sur le pavé, sans un sou ! », explique-t-il.
Le secrétaire de la CTSP affirme avoir vu venir cette pénible situation du salarié depuis une bonne dizaine d’années quand la Companies Act a été amendée pour que le « temps de service » du salarié ne soit plus un « First Right Mortgage », soit un paiement prioritaire lors de la vente des avoirs de l’entreprise qui ferme. « Depuis, après les paiements aux créanciers, il ne reste souvent plus rien pour les salariés ! »
Parallèlement à cette dégradation de la protection légale des salariés, poursuit Reeaz Chuttoo, les notions de « flexibilité », de « dérèglement », de « mobilité » de la main-d’oeuvre, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le préconise, ont fait du chemin. « Le salarié devient de plus en plus une commodité qu’on peut “hire and fire” à sa guise. On exige que le salarié soit polyvalent. L’offre est simple : “either you submit or you perish” », déplore-t-il.
« C’est dans ce contexte de l’amincissement de la protection légale des salariés d’une part et du dérèglement du travail d’autre part, où le salarié ne reçoit rien quand il est licencié ou quand il prend sa retraite, que la CTSP a proposé l’institution d’une Portable Severance Allowance Fund », explique le secrétaire de la CTSP. « Ce fonds encouragera la mobilité de la main-d’oeuvre, récompensera le reskilling, en phase avec le Lifelong learning for more employability. Un plombier licencié, par exemple, sera ainsi encouragé à apprendre l’électricité pour ne pas perdre ses acquis », élabore-t-il.
Comment fonctionne ce fonds ? « Chaque employeur verse dans ce Portable Severance Allowance Fund, qui sera géré par le gouvernement, l’équivalent d’un jour des revenus mensuels du salarié pour chaque mois qu’il aura travaillé », répond Reeaz Chuttoo. L’argent ainsi récolté sera investi et les intérêts perçus seront distribués aux employés en temps et lieu sous forme de bonus.
L’employé et l’employeur y trouvent leur compte, selon le syndicaliste : « Davantage de justice aux travailleurs ! » affirme Reeaz Chuttoo. D’abord, tous les travailleurs bénéficieront des contributions de leurs employeurs à la retraite, même ceux qui auront accepté des boulots temporaires (casual jobs). De ce fait, cela encouragera davantage de mobilité parmi les employés car ils savent qu’ils ne perdront pas leurs acquis.
De plus, comme les contributions patronales sont en proportion des revenus du salarié, ce dernier sera encouragé à travailler davantage pour gagner plus. Résultat : une augmentation de la productivité.
Même les travailleurs étrangers pourront bénéficier d’une indemnité à la fin de leur contrat de travail. Ils ne touchent rien actuellement. Les salariés ne seront plus victimes de la fermeture soudaine de leur entreprise avec aucun fonds disponible pour leur payer des indemnités de licenciement.
Même en cas de licenciement pour cause disciplinaire, le travailleur ne sera pas pénalisé, car il sera payé pour les mois qu’il a travaillés.
Les travailleurs seront encouragés à investir dans leur formation pour acquérir de nouvelles compétences car ils savent qu’ils peuvent dénicher un meilleur emploi ; donc davantage de mobilité de la main-d’oeuvre.
Le Portable Severance Allowance Fund bénéficiera aussi aux employeurs, selon Reeaz Chuttoo. « Actuellement, l’employeur est censé être tenu de payer une indemnité de licenciement de 30 jours par année de service, alors qu’avec le fonds, il ne paiera que 12 jours par année de service », explique-t-il.
Ainsi selon le syndicaliste, le Portable Severance Allowance Fund devrait avoir un impact positif sur le climat social du pays : « Les patrons n’auront ainsi aucune nécessité de terminer le contrat d’un employé en instituant un comité disciplinaire bidon afin d’éviter de payer une SA. Cela mènerait à moins de tension entre les travailleurs et leur patron. Et d’autre part, le ministère du Travail et des Relations industrielles subira moins de pression car il y aura moins de cas de licenciements injustifiés à traiter », élabore-t-il.
Reeaz Chuttoo dit ne pas comprendre cette indifférence des autorités et du patronat, à travers la Mauritius Employers Federation, à un projet qui est dans l’intérêt et des employeurs et des travailleurs, et du gouvernement. « En fin de compte, tout repose entre les mains des décideurs politiques et sur la détermination de la classe des travailleurs à stopper le dérèglement de nos lois du travail. Nous n’avons pas d’autres alternatives : Either we resist or we perish. »