L’Université de Technologie (UTM) avait fait appel contre un jugement de la Cour intermédiaire, qui lui avait ordonné à payer des dommages de Rs 279,592.00 à Ramraj Goopeechand, l’un de ses employés. Ce dernier, un Accounts Officer, avait fait un accident à bord d’un véhicule appartenant à l’établissement tertiaire. Il rentrait chez lui après des heures supplémentaires au travail. L’employé estimait que l’UTM était responsable de l’accident et la Cour intermédiaire avait tranché en sa faveur. La Cour d’appel a retenu la décision de la Cour inférieure concluant que l’UTM avait le devoir de fournir un moyen de transport sécurisé à ses employés.
Cette affaire remonte à mars 2007. L’Accounts Officer Ramraj Gopeechand devait faire des heures supplémentaires au travail. Vers 21h, il devait faire une requête pour obtenir un transport en vue de le déposer chez lui à Sebastopol. Il entame les procédures qui sont approuvées par le Head of Department. Cependant, le formulaire ne fait aucune mention du véhicule qui sera mise à sa disposition. Cette nuit-là, le véhicule dans lequel se trouvait l’employé devait être engagé dans un accident à Moka, et ce dernier s’était blessé. Il avait ainsi logé une plainte en réclamation contre l’UTM soutenant que l’institution avait failli dans son devoir de fournir un moyen de transport sécurisé à l’intention de ses employés. Bien qu’il n’existe aucun contrat dans ce sens entre les deux parties, l’employé avait argué que l’UTM avait la responsabilité de ses employés devant rentrer chez eux après des heures supplémentaires. L’UTM avait, pour sa part, argué que bien qu’elle fournisse un transport, l’employé n’avait aucune obligation de l’utiliser. Le magistrat avait ainsi tranché en faveur de l’employé concluant qu’il était sous la responsabilité de son employeur jusqu’à ce qu’il rentre chez lui.  Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Bobby Madhub siégeant en appel ont fait ressortir qu’à cette heure, l’employé n’avait aucune autre option que d’utiliser le transport de l’institution pour rentrer chez lui. Ils ont rejeté l’appel de l’UTM. « As such the conclusion that the learned Magistrate reached, namely that respondent was in the course of his employment whilst he was travelling in that vehicle is a reasonable one, in the particular circumstances of this case. We are therefore unable to say that the learned Magistrate came to the wrong conclusion when she concluded that appellant was under a duty to provide a safe transport to plaintiff (now respondent), which it failed to do »,  indique le jugement.