La National Transport Corporation Staff Association (NTCSA), qui regroupe les 106 employés de la CNT dont les conditions de travail sont régies par le Pay Research Bureau (PRB), a déposé une motion en Cour suprême pour demander au juge en chambre d’émettre un ordre d’injonction en vue de bloquer la décision du gouvernement de contraindre les employés ayant atteint 55 ans ou plus de se soumettre à un choix concernant leur avenir. La direction a jusqu’au 26 novembre pour soumettre sa défense.
Une Option Form a été distribuée, indique Sattiam Bholah, président de la NTCSA, dans un affidavit qu’il a juré pour soutenir sa motion. Dans cette Option Form, il est proposé de : 1) continuer à travailler au sein de la corporation ; 2) être redéployé dans un organisme para-étatique ; et 3) partir en retraite prématurée avec une meilleure compensation que celle du taux normal. Les travailleurs concernés ont jusqu’au 19 novembre pour soumettre leur formulaire.
La CNT comprend deux catégories d’employés, les 106 évoqués plus haut et 2 100 autres dont les conditions d’emploi sont régies par le NRB. Dans son affidavit, Sattiam Bholah explique que le gouvernement a approuvé le 18 janvier dernier un plan de restructuration de la CNT.D’après ce plan, les employés ayant 55 ans ou plus seraient appelés à quitter le service. De son côté, la direction a annoncé au terme d’une réunion tenue le 5 août la volonté du gouvernement d’appliquer son plan selon lequel est prévue l’élimination pure et simple des employés dont les conditions dépendent du PRB. Ces derniers ont d’ailleurs reçu une circulaire en date du 11 septembre, dans laquelle ils ont été tenus informés de la stratégie gouvernementale.
Un comité technique a été mis en place pour assurer le suivi dans la mise en application des décisions arrêtées. Cette cellule, placée sous la présidence du ministère des Infrastructures publiques et du Transport intérieur, comprend des représentants des ministères suivants : Finances, Travail, Relations industrielles et Emploi et Fonction publique et Réformes administratives.
À la suite de ces décisions, la NTCSA, affirme son président dans son affidavit, a déclaré litige à la direction de la CNT. Le ministère du Travail a référé la question au comité de médiation. Malgré cette démarche, la CNT a envoyé une lettre en date du 5 novembre aux employés concernés pour leur rappeler qu’ils ont jusqu’au 19 novembre au plus tard pour soumettre leur formulaire d’option.