Les syndicats de l’industrie sucrière, l’Union of Artisans of the Sugar Industry, l’Artisans and General Workers Union et la Sugar Industry Labourers Union, ont remporté une bataille décisive contre l’obligation de donner des empreintes digitales sur les lieux de travail. L’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal, présidé par l’ex-Senior Magistrate de la Cour intermédiaire, Denis Vellien, avec pour assesseurs K. Seebaluck et K. Soowamber, a débouté la compagnie sucrière Alteo Limited, qui avait fait appel contre une décision de la Data Protection Commissioner en faveur des syndicats.
Ce Ruling, qui a été rendu public cet après-midi, confirme que la compagnie Alteo Ltd avait forcé illégalement les employés du garage de Mon-Loisir « to use electronic fingerpint machines without their consent ». Le tribunal est également arrivé à la conclusion que la compagnie sucrière n’a pas été en mesure de justifier « how the collection of biometric data by the fingerprint machines was necessary for the performance of their contract of employment as provided by section 24 (2) of the Data Protection Act ».
De ce fait, la compagnie sucrière Alteo est passible au criminel pour violation des droits fondamentaux avec le dossier soumis à la police. Ce Ruling viendra relancer tout le débat autour de la constitutionnalité de l’obligation de donner ses empreintes digitales.
Affaire à suivre…