Le différend entre ces deux États riverains de l’OI au sujet de la délimitation de la frontière maritime soumis à une Special Chamber du Tribunal International du Droit de la Mer
À un peu moins de deux mois de l’échéance du 22 novembre, date à laquelle expire le délai imposé par les Nations unies à la Grande-Bretagne pour évacuer les Chagos sans conditions, Maurice vient d’aplanir un obstacle majeur. En effet, suite à des consultations menées par le président du Tribunal International du Droit de la Mer, Jin-Hyun Paik, entre les deux pays à Hambourg le 17 septembre, un compromis a été conclu. Ainsi, Maurice et l’archipel des Maldives sont parvenus à la conclusion que le différend portant sur la délimitation de la frontière maritime au nord de l’archipel des Chagos soit soumis à une Special Chamber de cette instance juridique des Nations unies. D’ailleurs, huit des neuf membres constituant cette Chambre Spéciale avec Maurice devaient encore désigner un juge ad hoc.
L’archipel des Maldives a été un des rares États membres des Nations unies à avoir voté avec la Grande-Bretagne et les États-Unis lors du vote de la résolution pilotée par le Sénégal à l’Assemblée générale des Nations unies le 22 mai dernier. Le litige sur la délimitation de cette frontière maritime entre Maurice et les Maldives au nord des Chagos constituait la raison principale de cette objection des Maldives. Ce problème avait surgi entre les deux États riverains de l’océan Indien en 2010 et jusqu’au 22 mai dernier, aucune solution n’avait été trouvée.
Devant le fait que cette objection des Maldives pouvait constituer un grave obstacle dans le processus de l’exercice de la souveraineté de Maurice sur les Chagos, des négociations diplomatiques et politiques de haut niveau avaient été initiées entre Port-Louis et Malé en vue de trouver un consensus. Ainsi, lors des discussions à Hambourg le 16 septembre entre la délégation de Maurice, dirigée par Dhiren Dabee, Senior Counsel, Solicitor General, comprenant également Sateeaved Seebaluck, Senior Adviser au Minister Mentor’s Office, Mes Paul Reichler et Andrew Loesentein, et pour l’archipel des Maldives avec comme chef de délégation Ahmed Laheef, ambassadeur en Allemagne, il a été décidé de « transférer la procédure arbitrale à une Chambre Spéciale du Tribunal qui sera constituée en application de l’article 15, paragraphe 2 ».
En fin d’après-midi, aux termes des procédures du Tribunal International du Droit de la Mer et de l’accord scellé entre Maurice et les Maldives le 24 septembre, la composition de cette Chambre Spéciale a été annoncée officielle avec pour président le juge Jin-Huyn Paik de la Corée du Sud. Les autres membres sont des juges Jose Luis Jesus (Cabo Verde), Jean-Pierre Cot (France), Shunji Yanai (Japon), Boualem Bouguetaia (Algérie), Thomas Heidar (Islande) et Neeru Chadha (Mme) (Inde), et deux juges ad hoc.
Maurice désignera un juge ad hoc en temps voulu alors que les Maldives ont désigné Bernard Oxman en qualité de juge ad hoc. D’autre part, Me Dabee et Ibrahim Riffath, Attorney des Maldives, ont été désignés agents pour les besoins de cet arbitrage, dont le quorum requis est de cinq membres sur neuf.