La ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille, Aurore Perraud, a annoncé que le ministère de tutelle et le State Law Office (SLO) travaillent actuellement sur l’amendement de l’Article 242 du Code Pénal qui « rend le crime de sang excusable lorsqu’il s’agit des cas d’adultère pris en flagrant délit ». C’était hier au Parlement, dans le cadre de la présentation du Protection Against Domestic Violence (Amendment Bill) en deuxième lecture.
Aurore Perraud a rappelé que l’opposition – elle a déploré l’absence du MMM – a attiré l’attention du ministère sur ce fait et souligne que le rapport Domingue, un des outils de travail du ministère dans le cadre de son combat contre la violence domestique, demande « la révocation de cette clause ». Puisqu’elle concerne le Code Pénal, dit-elle, « mon ministère travaille avec le State Law Office pour que celui-ci soit amendé subséquemment ».
La ministre a aussi attiré l’attention de la chambre sur le viol conjugal. « Il est succinctement compris dans l’alinéa 3, a, d, même s’il s’insère dans un contexte plus élargi de violence sexuelle, qui insiste sur le fait que le conjoint ou le partenaire a le droit de refus ». Aurore Perraud insiste qu’elle est en faveur de la criminalisation du viol conjugal mais, poursuit-elle, « cela va se faire dans un contexte différent car nous procédons à un exercice en profondeur sur les délits sexuels ». Elle demande ainsi aux députés des deux côtés de la chambre de « procéder par étapes afin de bien cerner le problème ».
Elle affirme : « Nous franchissons déjà une étape importante avec l’introduction de ces amendements aujourd’hui. » Elle assure que la loi amendée protégera et les hommes et les femmes. Il s’agit d’accroître le pouvoir des Enforcement Officers ; d’élargir la définition du terme « violence domestique » ; de renforcer les mesures pour que les actes de violence domestique contre le conjoint ou un enfant ou autre personne vivant sous le même toit soient érigés en infraction pénale ; et d’autoriser un policier, à partir du grade d’Assistant Surintendant, à procéder à l’arrestation d’une personne ayant infligé des blessures physiques, dans un cadre de violence domestique.
La violence domestique, souligne la ministre, englobe « les actes d’intimidation et de harcèlement, et les menaces qui seront désormais considérées comme une forme de violence domestique ». Elle souligne que la définition de violence domestique comprend donc désormais au total huit nouveaux paramètres : l’acte de donner des coups ou de blesser l’autre ; placer son conjoint ou un de ses enfants, sous la menace d’une blessure corporelle ; l’intimidation ; le harcèlement ; la traque ; la maltraitance ; les insultes ; et les actes de brutalité.
« Contraindre l’autre à un acte sexuel ou un acte de tout autre nature, de force ou sous le coup de la menace, est également mentionné. La séquestration, faire du mal ou menacer de faire du mal à l’enfant du conjoint, endommager ou menacer d’endommager ses biens, le priver de ressources auxquelles il ou elle a droit, ou du loyer partagé, figurent aussi dans cette nouvelle définition étendue. Avec la violence psychologique, économique, verbale, sexuelle, j’estime que les définitions sont suffisamment élargies à travers ces amendements », ajoute-t-elle.
Si à ce jour, les auteurs de violences psychologiques et économiques ont recours à des omissions de la loi pour se défendre, « les amendements proposés donneront droit aux victimes d’avoir recours à l’ordonnance de la Cour pour rendre responsable les auteurs de violence domestique ».
Avec les amendements proposés, les Enforcement Officers pourront « enquêter et rapporter à la police n’importe quel cas de soupçon de violence familiale ; faire une demande de Protection Order, Occupancy Order ou Tenancy Order, au nom de la victime avec son consentement ou sans lorsqu’elle est blessée ». Si l’officier soupçonne un cas de violence, il sera aussi de son devoir de l’étudier et de le rapporter au poste de police. À son tour, la police aura le devoir d’enquêter sur les cas rapportés. « Cet amendement vient répondre aux nombreuses doléances des victimes qui rapportent les cas dans les postes de police et ne sont pas prises au sérieux ».
La ministre souligne que dorénavant ces amendements viennent remédier à des lacunes qui existent dans le système et y apporter une approche concertée. Les pénalités seront également plus dures.
Le ministère a pris les devants pour entreprendre une étude sur la prédominance, les causes, les conséquences et le coût sur l’économie mauricienne de la violence entre partenaires intimes. « Comprendre les causes de la violence conjugale est crucial pour déterminer des stratégies appropriées pour résoudre le problème ».
Évoquant le rôle primordial de la police, Aurore Perraud indique que de mars à mai 2016, 268 policiers de différentes catégories ont reçu une formation sur la gestion de la violence domestique. Le renforcement des capacités dans les hôpitaux, qui vient complémenter le service de fast track qu’offre le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, est également en cours. Ainsi, sur recommandations de la Coalition nationale contre la violence domestique, un service de voie rapide est opérationnel dans les cinq hôpitaux régionaux, dit-elle.
Aurore Perraud indique que son ministère a demandé un financement à hauteur de Rs 5 millions dans le budget 2016-2017 pour la mise en place d’un Centre de commandement pour la violence domestique. Elle demande aussi les fonds nécessaires pour le recrutement de coordonnateurs additionnels et pour augmenter le nombre d’officiers en charge de la protection et du bien-être de la famille. Une demande a été faite au bureau du Premier ministre pour déclarer la hotline 139, dédiée aux victimes de violence domestique de ligne d’urgence gratuite. Une campagne d’information et de sensibilisation est aussi prévue.
Aurore Perraud a aussi communiqué les chiffres officiels de cas de violence domestique : 1 626 cas rapportés aux Family Support Bureaux du ministère et 4 277 cas rapportés à la police en 2015. Des chiffres qui seraient quinze fois inférieurs à la réalité, selon une étude publiée par Gender Links Mauritius en 2013. La ministre affirme que l’initiative du gouvernement démontre clairement « la volonté et la capacité de l’État à renverser la vapeur pour un monde plus juste, envers les victimes de violence familiale » et se dit convaincue que « nous sommes tous ensemble dans ce combat, que ce soit les deux côtés de cet hémicycle, ceux qui sont dehors, les stakeholders, les travailleurs sociaux, les victimes, nous venons aujourd’hui ériger un mur contre les bourreaux, qu’ils soient hommes ou femmes ».