EN COUR SUPRÊME DEMAIN : Le Premier ministre communiquera sa défense dans le procès autour de sa pension

C’est demain devant le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen que commence en Cour suprême le procès intenté au Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, par l’avocat Akil Bissessur autour de sa pension de retraite sous la President’s Emolument and Pensions Act (PEPA). Me Désiré Basset, SC, homme de loi du Premier ministre, compte résister sur des points de droit à la démarche de l’avocat visant à savoir si sir Anerood a, oui ou non, touché sa pension de retraite en tant qu’ancien président de la République en même temps qu’il perçoit ses salaires actuels comme Premier ministre.
Bien que notoirement connu pour être un membre actif du Parti travailliste (PTr) — ce qu’il ne nie pas — Me. Akil Bissessur veut donner l’assurance qu’il n’entreprend le procès qu’en sa qualité de citoyen-contribuable soucieux de s’assurer que « le Premier ministre respecte la loi et que l’argent des contribuables est bien géré et protégé ».   
« Mon objectif », soutient-il, « est que la justice vérifie si SAJ a perçu à la fois un salaire de PM et une pension de retraite présidentielle. Si cela s’avère, il faudra que les salaires de Premier ministre soient gelés parce qu’ils ne sont pas autorisés sous la PEPA. Cette loi, présentée en 1992 par nul autre que sir Anerood Jugnauth, ne permet pas qu’un ancien président ou vice-président de la République à la retraite reprenne une autre fonction rémunérée une fois qu’il aurait déjà touché sa pension ».
L’affidavit déposé par Me Bissessur contre SAJ, document rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy et visé par Me. Yousuf Mohamed, QC, a été également servi au ministère des Finances à travers son représentant, le secrétaire permanent et l’Accountant General, en y ajoutant la présence de l’Attorney General en tant que représentant de l’État mauricien.
L’affidavit réclame que l’autorisation soit accordée au pétitionnaire de solliciter un Order of certiorari de la Cour suprême ordonnant au ministère des Finances et à l’Accountant General de produire « all records/files/documents/papers relating to their determinations dated on or about 8 november 2013 and 23 March 2015 respectively, regarding the decision to pay, under « Sub-Head 2-101 : Cabinet Office-Expenditure to be Appropriated by votes », to the respondent No.1 (ndlr : SAJ) an aggregate monthly basic salary as Prime Minister amounting to MUR 280,000 since December 2014 till date (ndlr : 17 février 2016), in order to have the said decision quashed and/or reversed and/or set aside and/or otherwise dealt with as the Supreme Court shall think fit in as much as the said decision is in breach of the legitimate expectation of the applicant, is manifestly against the law of the land, wrong, unfair and irrational in the circumstances. »
Plus loin dans le même affidavit, Me. Akil Bissessur soutient que, une fois que la cour aura décidé du gel des salaires de SAJ, il entamera une deuxième action judiciaire dans laquelle il exigera cette fois que ces salaires soient remboursés à l’Etat.
La joute Bissessur v/s Sir Anerood Jugnauth pourrait être autant suivie que l’affaire de la clinique MedPoint, laquelle a vu, elle, la condamnation de Pravind Jugnauth par la Cour intermédiaire pour conflit d’intérêts sous le Prevention of Corruption Act (POCA). Pravind Jugnauth a fait appel contre ce jugement et attend le verdict.