ENJEU DE L’ÉCONOMIE : Tours de vis tous azimuts de la Banque de Maurice

À J-33 de la présentation du budget 2014 par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, le front économique est en proie à des agitations hors du commun, pour ne pas dire est en ébullition. Outre le game changer que pourrait représentant le départ — volontaire ou imposé ? — du secrétaire financier, Ali Michael Mansoor, la Banque de Maurice a procédé au cours de la semaine à un véritable tour de vis ous azimuts avec une approche plus restrictive de la politique dues aux crédits bancaires. La principale préoccupation majeure et confirmée à la Bank of Mauritius Tower demeure “the growing level of credit risks in certain sectors of the economy”. Dans le sillage des délibérations du Monetary Policy Committee (MPC) de lundi dernier maintenant le Repo Rate à 4,75% par vote majoritaire, la Banque centrale a littéralement tiré le carton rouge contre trois secteurs à hauts risques, en l’occurrence la construction, le tourisme et les crédits des ménages.
Les derniers relevés effectués par la Banque de Maurice au titre de la répartition des crédits bancaires au secteur privé indiquent que l’industrie du bâtiment, le tourisme et les ménages s’approprient la moitié du volume des facilités bancaires, soit un total de Rs 145,6 milliards à la fin du mois d’août dernier. L’évolution des crédits bancaires dans ces trois secteurs se décline comme suit au cours des douze derniers mois :
Ainsi, dans le cadre de la nouvelle série de Macroprudential Policy Measures émises en fin de semaine par la Banque de Maurice à l’intention des banques commerciales figure une sectoral limit des crédits aux secteurs susmentionnés. “To reduce sectoral concentration in the economy, a bank shall not exceed the sectoral limits as a percentage of credit to the private sector (net of credit extended to Global Business Licence companies”, recommande la Banque Centrale aux banques dans la conjoncture.
Au terme de ces directives, les limites sectorielles à être respectées se feront en trois phases au cours de ces prochaines années :
— secteur de la construction (résidentielle, commerciale aussi bien que morcellements) : réduction des crédits à 15% à partir du 1er juillet prochain, à 12,5% en juillet 2015 et à 12,5% en juillet 2016 ;
— l’industrie du tourisme : à 25% à partir du 1er juillet 2014, à 24% à partir du 1er juillet 2015, à 22,5% à partir de juillet 2016 et ;
— les crédits aux ménages à 15% en juillet de l’année prochaine, à 12,5% à partir de juillet 2015 et à 12,5% à juillet 2016.
Dans un délai de trois mois de l’entrée en vigueur de cette mesure sur les sectoral limits, les Banques sont tenues à soumettre à la banque centrale un plan détaillé de la mise à exécution de cette mesure. “This plan should include a time frame within which it proposes to become fully compliant with the sectoral limits”, prévoit la Banque de Maurice, imposant un délai n’excédant pas deux ans.
“Early warning signs”
Justifiant cette politique restrictive de crédits sectoriels, la Banque de Maurice fait état de ses “concerns about the growing level of credit risk in certain sectors of the economy and the risk of a looming asset price bubble in the property market that could potentially become a source of vulnerability for the financial sector”. Le plafonnement des crédits bancaires au secteur privé fait partie des cinq mesures d’urgences communiquées aux banques commerciales en fin de semaine.
Une autre mesure macroprudentielle préconisée pour garantir une assurance contre des risques d’un éventuel éclatement de la bulle immobilière à Maurice concerne des Additional Portfolio Provisions. Cette démarche vise à “ensure early provisioning against future credit lossess due to rising corporate indebtedness and non-performing loans” dans des secteurs de l’économie. Pour étayer ce point de vue, un constat de la Banque de Maurice avance que, de 2005 à 2012, l’endettement de 17 entités économiques les plus importantes est passé de Rs 9,1 milliards à Rs 67,7 milliards. Dans la dernière édition du Financial Stability Report, un monitoring systématique des bilans financiers est préconisé en vue de détecter des early warning signs de danger.
Dans cette perspetive, les banques commerciales sont tenues à faire des provisions additionnelles contre des créances douteuses (Non-Performing Loans) au-dessus des provisions déjà en vigueur comme suit :
— prêts-logements : 0,5% en plus à partir du 1er juiller de l’année prochaine et 0,5% à partir de juillet 2015 ;
— construction résidentielle, commerciale et morcellement : 0,5% à partir du 1er juillet 2014 et 1% à partur de juillet 2015 ;
—  tourisme : 0,5% à partir du 1er juillet 2014 et 1% à partir de juillet 2015 et ;
— ménages : 0,5% à partir du 1er juillet 2014 et 1% à partir de juillet 2015.
De nouvelles conditions plus strictes sont également imposées aux banques pour l’octroi de prêts-logements à des individus avec le respect du Debt-to-Income Ratio, représentant “the percentage of a borrower’s monthly gross income that goes towards paying his monthly total debt obligations”. Au terme de ces règlements, toute banque est tenue à s’assurer que le Debt-to-Income Ratio d’un client pour un prêt résidentiel ne doit pas dépasser 40% de ses salaires bruts s’ils sont inférieurs à Rs 200 000 par mois et de 50% au-delà du seuil des Rs 200 000. En cas de demande conjointe de prêt, le Debt-to-Income Ratio ne devra pas dépasser le plafond de 40%.
D’autre part, le client devra soumettre à la banque une déclaration officielle de tous les “outstanding amounts of credit facilities” comprenant les repaiements mensuels sur d’autres facilités de crédits obtenues de même que les revenus du client pour les douze précédents mois.
La Banque commerciale devra procéder aux vérifications de la capacité de remboursement du client en consultant les fichiers disponibles au Mauritius Credit Information Bureau (MCIB) de la Banque de Maurice. Tout écart au respect de ces nouveaux règlements sera sanctionné par des amendes imposées par la Banque de Maurice.
Le Guideline on the Computation of Loan-to-Value Ratio pour des prêts résidentiels et commerciaux est également préconisé par la banque centrale. Cet indice représente le montant du prêt accordé par rapport à la valeur du projet exécuté ou de l’acquisition immobilière. L’évaluation du projet devra se faire par un Chartered Valuation Surveyor accrédité. Ce dernier devra n’avoir aucun intérêt dans le projet en cours d’évaluation et ne devra être en aucune façon connecté à la banque.
— Les Prudential Limits élaborées par la Banque centrale prévoient que pour tout projet immobilier
— d’une valeur maximale de Rs 5 millions, le montant du prêt accordé ne devra pas dépasser la limite de 90% ;
— d’une valeur maximale de Rs 12 millions, pas plus de 80% du montant, et ;
— d’une valeur de Rs 12 millions, pas plus de 70%.
— Obtention de prêts plus difficile
Par ailleurs, les promoteurs immobiliers seront dans l’obligation d’apporter leur contribution avant que la Banque ne procède au décaissement du prêt. La banque commerciale devra obligatoirement vérifier que la part du promoteur n’est pas constituée de prêts accordés par d’autres institutions financières et de débourser les crédits par tranches “on the satisfactory progress of the construction”.
Toujours avec des appréhensions dans le secteur de la construction, qui enregistrera une décontraction de 9% cette année, la banque centrale a mis en place une nouvelle formule d’évaluation des risques. Au chapitre des Risk-Weighted Assets, elle avance que l’objectif est “to address the systemic risks posed by both the stock of existing loans and new loans in the construction industry”.
Difficile d’obtenir des prêts
L’une des répercussions directes de l’adoption de cette gamme de mesures est qu’il sera encore plus difficile pour les clients des banques d’obtenir des prêts, même à des conditions plus onéreuses dans les mois à venir. En guise de préambule de ces nouvelles mesures, le gouverneur de la Banque de Maurice, Manou Bheenick, se demande “si la réalisation de projets résidentiels ou de villas ne trouvant pas preneurs aide à pallier le déficit. Au contraire, elle creuse davantage le déficit courant”.
En parallèle à ces nouvelles mesures macroprudentielles entrant en vigueur à partir du 1er janvier prochain, la Banque de Maurice a procédé à des ajustements de la politique visant à éponger l’excès de liquidités dans le circuit. Cette question de liquidités excédentaires de Rs 4,9 milliards suscite des préoccupations. De ce fait, dès la fin de la semaine écoulée, le Cash Reserve Ratio sur les dépôts en roupies passe de 7 à 8% pour la quinzaine et de 5 à 5,5% quotidiennement. Par contre, le Cash Reserve Ratio sur les dépôts en devises est révisé à la baisse de 7 à 6%.
Cette mesure aura pour effet de retirer du circuit un montant supplémentaire de Rs 3 milliards, privant ainsi les banques commerciales de fonds à être mis à la disposition de leurs clients. Des effets sont également à prévoir sur le taux de profitabilité des banques, qui ne doivent pas s’attendre à des intérêts sur ces montants stérilisés par le truchement du Cash Reserve Ratio.
D’autre part, le Monetary Policy Committee de la Banque de Maurice, qui s’est réuni lundi, a, par décision majoritaire, décidé de maintenir le Repo Rate à 4,65% dans une tentative de “provide support to the economy against the backdrop of contained inflation”.
Les membres de cette instance ont également fait état de “serious concerns over growing vulnerabilities in the banking sector as a result of prolonged negative real interest rates and its negative impact on domestic savings”. En résumé, un véritable plaidoyer pour un ajustement à la hausse du Repo Rate à partir de l’année prochaine, alors que dans le monde des affaires l’on s’interroge sur les répercussions de la politique restrictive des crédits bancaires en un si court laps de temps sur la consommation et les investissements…

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