À J-41 du Nomination Day de façade pour la partielle à Piton/Rivière-du-Rempart (N°7) et en prélude à la campagne pour les législatives, une nouvelle indication officielle a surgi en ce qui concerne le calendrier du Government Business de Lalyans Lepep. Ainsi, tout semble indiquer que le mardi 6 août, pourrait être la dernière séance des travaux de l’Assemblée nationale avec les grandes vacances d’hiver post-budgétaires. Le Speaker’s Office a lancé en fin de semaine le call officiel pour la tenue de la deuxième édition du National Youth Parliament devant se dérouler les 8 et 9 août.
Toutefois, avant de franchir cette étape, les parlementaires auront du pain sur la planche, dont un agenda chargé à compléter et comprenant une motion de blâme contre le gouvernement déposée par le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed. Au moins deux séances hebdomadaires de l’Assemblée nationale sont du domaine des possibilités. Tel pourrait être le cas cette semaine, avec à l’ordre du jour le Political Financing Bill et le Constitution (Amendment) Bill No XIII de 2019 investissant des pouvoirs accrus à l’Electoral Supervisory Commission et à la Commission électorale en matière de contrôle sur les finances des parts politiques. Mais le plat de résistance de cette partie du programme de travail de l’Assemblée nationale demeure l’adoption du Finance Bill avec la clause autorisant le gouvernement à puiser un montant de Rs 18 milliards du Special Reserve Fund de la Banque de Maurice pour éponger la dette étrangère. Face à l’offensive parlementaire et extra-parlementaire dénonçant cette démarche, avec pour conséquence une atteinte à l’indépendance de la Banque de Maurice, l’Hôtel du gouvernement compte venir de l’avant avec la liste des emprunts contractés entre 2007 et 2009 par l’ex-ministre des Finances, Rama Sithanen, soit un montant de Rs 15,7 milliards, représentant le early repayment of outstanding balances of government external debt. De leur côté, les syndicalistes s’attendent à voir le gouvernement mettre en place la New Labour Legislation, dont le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) Scheme, avant la prochaine échéance électorale.
Ce mois de juillet s’annonce extrêmement chaud au sein de l’hémicycle. D’ailleurs, la tension était montée d’un cran dans la soirée de mardi dernier avec la motion de blâme de Shakeel Mohamed contre la Speaker de l’Assemblée nationale, Maya Hanoomanjee. L’épreuve de force entre l’opposition et le gouvernement de Lalyans Lepep ira crescendo jusqu’à la motion de censure du même Shakeel Mohamed contre le gouvernement. Le libellé de la motion, qui a été acquiescé formellement par le Speaker’s Office, n’attend qu’à être inscrit à l’ordre du jour.
En principe, au terme des standing orders, toute motion de censure contre le gouvernement devra être débattue dans un délai maximal de 30 jours. Mais des spécialistes en parliamentary matters n’écartent pas une « autre astuce » à ce sujet dans la conjoncture. « Vu que la démarche a été initiée non pas par le leader de l’opposition, mais par un autre député, il se pourrait que cet item soit assimilé à des Private Member’s Motions, même si tout cela frise l’antijeu au cœur même de la démocratie », fait-on comprendre en guise d’avertissement.
Néanmoins, avec les vacances parlementaires se profilant à l’horizon, le Private Members’ Day s’annonce des plus imminents, soit au cours de la première semaine du mois d’août. Et pour cause, l’Assemblée nationale organisera les 8 et 9 août la deuxième édition du National Youth Parliament avec trois objectifs :
l aborder des sujets d’intérêt national et international in parliamentary set up ;
l approfondir l’intérêt pour une meilleure connaissance de l’histoire, de l’étiquette et des procédures à l’Assemblée nationale et ;
l développer l’art oratoire et des « leadership and decision-making skills » pour atteindre des objectifs communs.
Des Mauriciens, âgés de 14 à 23 ans, intéressés à participer à cette édition du Parlement des Jeunes ont jusqu’au 18 juillet pour se faire inscrire auprès du secrétariat de l’Assemblée nationale, cette dernière instance procédant au choix final des participants. Ces derniers, qui seront informés par e-mail, devront se tenir prêts pour suivre des séances d’initiation obligatoires de trois jours à cet effet.
Indépendamment de l’expérience pour ces jeunes avec cette plateforme parlementaire, le National Youth Parliament devrait marquer le début des vacances de l’Assemblée nationale dans un contexte où plane un parfum de plus en plus persistant d’élections générales. La question qui attend réponse est si avec les vacances du mois d’août, le parlement se réunira de nouveau avant la dissolution pour les législatives ou non. Le fait incontournable est que les partis politiques, qu’ils le veuillent ou non, devront présenter leurs candidats pour le Nomination Day du 17 août à l’élection de remplacement au N°7.
Puis, ce sera la trêve au cours des trois semaines subséquentes marquant les visites successives du Premier ministre indien, Narendra Modi, et le pape François. Après ce sera anybody’s guess quant à la date des élections générales, même si la période de fin de novembre et de début de décembre continue à être citée avec persistance dans des milieux politiques avisés, proches de Lakwizinn du Prime Minister’s Office.
Gestion de la dette publique
Dès cette semaine, le ton politique devra être réitéré avec les débats à l’Assemblée nationale sur le financement des partis politiques et surtout cette majorité constitutionnelle de trois quarts dont aura besoin le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, pour éviter la récidive de la réforme électorale avec le retrait du projet de loi à la conclusion des débats. À ce stade, les signes sont que ce dernier scénario politique paraît inévitable. Mais avant d’arriver à la motion de blâme contre le gouvernement, l’affrontement politique se jouera sur fond de Finance Bill, notamment tout le volet de la gestion de la dette publique. L’opposition a déjà signifié son intention d’acculer le gouvernement pour avoir outrepassé les dispositions de la Bank of Mauritius Act par rapport au recours au Special Reserve Fund pour tenter de ramener le ratio de la public sector debt sous la barre des 60% du Produit intérieur brut (PIB) d’ici à fin juin 2021. Les objections devront remonter à la surface dès sa présentation en première lecture lors des séances à venir.
Du côté de Lakwizinn du PMO, l’on prépare déjà la riposte contre l’opposition, en particulier le Parti travailliste, le challenger direct de Lalyans Lepep aux législatives. « Les contours de la stratégie du gouvernement au sujet de la dette se trouvent déjà dans les budget estimates. Vous n’avez qu’à analyser la liste des prêts choisis pour faire l’objet de remboursement prématuré. La coïncidence veut que ces emprunts ont été contractés par Rama Sithanen alors qu’il était le ministre des Finances de Navin Ramgoolam dans le gouvernement de 2005 à 2010, soit avant les déboires politiques du même Rama Sithanen avant l’alliance PTr-MSM pour les élections générales de 2010 », souligne-t-on.
Les Rs 15,7 milliards du early repayment of debt avec le financement en provenance du Special Reserve Fund de la Banque centrale, comprend principalement les suivants :
u ADB Development Budget Support Loan II de 324 millions de dollars, signé par Rama Sithanen le 10 décembre 2009, littéralement à la veille de la campagne pour les législatives avec un early repayment de Rs 6,3 milliards en 2019-20 ;
u ADB Development Budget Support Loan II de 146 millions d’euros signé le même jour avec un repaiement prématuré annoncé de Rs 5,1 milliards ;
u IBRD Fourth Trade and Competitiveness DPL de 50 millions de dollars signé avec la Banque mondiale le 3 décembre 2009, avec un scheduled early repayment de Rs 1,1 milliard ;
u IBRD Loan for Infrastructure Project de 47,7 millions de dollars toujours en date du 3 décembre 2009, avec un repaiement prématuré de Rs 1,1 milliard.
Les Rs 2 milliards restants de la ponction du Special Reserve Fund de la Banque de Maurice serviront à rembourser les reliquats des dettes suivantes après le servicing des semi-annual instalments déjà effectué, notamment :
Confiance
quatre prêts obtenus toujours en 2009 sous le Financial Stewardship de Rama Sithanen de la Banque mondiale, de l’OPEC Fund for International Development et de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique en 2006 pour le projet de Pailles/Guibies Sewerage.
Deux autres ADB Development Budget Support Loans de 30 millions de dollars et de 10,4 millions de dollars, respectivement signés le 17 mai 2007 et le 3 septembre 2007, font également partie de cette stratégie de remboursement prématuré de la dette.
En sus de ces Rs 15,7 milliards, le budget 2019-20 prévoit une enveloppe de Rs 2,4 milliards au titre de la government extenal debt due for repaypment au cours du présent exercice financier, soit 34 lignes budgétaires à l’item de la dette étrangère au total. Avec l’attribution de la responsabilité de la totalité de la dette étrangère concernée à l’ancien ministre des Finances Rama Sithanen, tout le débat politique sera relancé et Lakwizinn du PMO affichant la confiance de pouvoir « se placer en meilleure position sur le political scoring board » avec l’adoption prochaine du Finance Bill.
Contrairement au Political Financing Bill et au Finance Bill, l’Industrial Property Bill, qui sera présenté en première lecture mardi, ne devrait pas soulever de controverses politiques. Avec ce texte de loi ayant pour objectif de « modernizing the industrial property framework » à Maurice, toute une gamme de mesures devront entrer en vigueur pour rendre « the Mauritian intellectual property system more responsive to the needs of our new development path where research and innovation lie high on government’s agenda ».
Avec l’Industrial Property Bill et la mise sur pied d’un Industrial Property Office, Maurice adhérera à deux traités de WIPO, soit le Madrid Protocol pour les opérations de trademark filings, progressant de 30% en quatre ans après ce membership et le Hague Agreement pour assurer l’enregistrement sur le plan international des industrial designs. « Adhering to the Madrid Protocol will allow stakeholders to file a single application and pay one set of fees to apply for protection in up to 120 countries », fait-on comprendre officiellement.
Un aspect de ce texte de loi devant faire la différence pour les exportateurs mauriciens concerne la désignation d’Appellation d’Origine Contrôlée et d’Appellation d’Origine Protégée (AOC-AOP). L’Industrial Property Biil, qui inclut la protection des geographical indications, pourra assurer une garantie de marque à des exportations de produits locaux comme le rhum, les sucres spéciaux ou encore le thé de Maurice, de même que le miel et le ti-limon de Rodrigues.