L’ancien vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo, déjà sous le coup d’inculpation provisoire dans le contrat jackpot de Rs 10 milliards de Betamax, devra répondre très bientôt quant à ses responsabilités dans les contrats de l’ordre de Rs 500 millions alloués après le flash flood du mercredi 13 février 2013. Convoqué par le Central CID hier pour interrogatoire Under Caution, il a bénéficié d’un répit temporaire, le rendez-vous ayant été reporté au début de la semaine prochaine ou à dans deux semaines, dépendant de la disponibilité des limiers sous la supervision de l’assistant commissaire de police Heman Jangi. Le dossier à charge, qui constituera la base des procédures éventuelles d’inculpation des suspects, concerne les contrats de la National Development Unit pour des travaux de réhabilitation à travers l’île après les pluies torrentielles de la mi-février 2013, soit avant les inondations mortelles du Caudan Underpass du 30 mars de la même année. Les séances d’interrogatoire prévues pour Anil Bachoo devront s’échelonner sur plusieurs jours vu le nombre de dossiers impliqués.
Une première zone d’ombre que devront élucider les enquêteurs du Central CID lors de l’audition d’Anil Bachoo porte sur le nombre de contrats octroyés sur la base des Emergency Procurement Procedures sous la Public Procurement Act au début de 2013. Après un constat des dégâts à travers l’île et de graves manquements dans le système de Storm Water Drainage, le conseil des ministres, lors de ses délibérations des 15 et 22 février 2013, a donné son accord pour des travaux sous 30 projets spécifiques sous les dispositions spéciales de la loi en raison de l’urgence de la situation.
Or, il s’est avéré qu’au final, 45 projets ont été exécutés, avec une quinzaine de contrats inclus dans la liste avec des dépenses globales de Rs 500 millions et cela, dans le dos du conseil des ministres, qui n’a pas été « apprised » de ces travaux additionnels. L’ancien vice-Premier ministre et responsable du dossier de la NDU devra justifier lors des prochaines étapes de l’enquête du Central CID l’inclusion de ces 15 projets et leurs coûts de même que le choix des contracteurs à cette époque.
D’autre part, la durée d’exécution des travaux a dépassé largement le délai de six mois imposé par la loi pour les Emergency Procurements. Des extensions allant de cinq à 17 mois, au-delà du time frame légal, ont été accordées dans plusieurs contrats. Ce laxisme, pour ne pas dire connivence, dont a fait preuve la NDU, probablement après consultations « with higher quarters », représente une infraction à l’article 21 (2) de la Public Procurement Act, stipulant que « the scope of emergency shall as far as possible be limited to the period of emergency, so that propriate competitive procurement methods may be utilized at the conclusion of the emergency period ».
Les délais pour l’extension de 17 mois de ces travaux sont considérés comme des abus de procédures. Dépendant des explications fournies par Anil Bachoo, des anciens Private Parliamentary Secretaries du gouvernement PTr/PMSD de l’époque pourraient subir des interrogatoires au Central CID.
Toutefois, l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques pourrait se retrouver en difficulté d’entrée de jeu dans cette affaire. Les quinze projets additionnels, sans feu vert du conseil, pourraient lui coûter une inculpation provisoire sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act avec également des infractions aux articles 50 (3), 51 (1) (a) (b) de la Public Procurement Act.
Un autre dossier qui devra retenir l’attention dans l’enquête axée sur utilisation abusive des fonds publics est celui du projet de construction et d’aménagement de Mini-Soccer Pitches dans le pays. Le comble est que le dossier de l’appel d’offres pour l’adjudication de ces contrats a tout simplement disparu des archives de la NDU. Toutes les démarches en vue d’identifier cette pièce à conviction ont été vaines, la NDU faisant comprendre officiellement au Central CID que « the Tender File for the project Construction of Mini-Soccer Pitches is untraceable despite there is a duty on the NDU to preserve all documentation relating to any procurement proceedings ».
Des fonctionnaires affectés à la NDU pourraient intéresser le Central CID en vue de faire la lumière sur cette affaire et également les ingérences politiques lors de l’octroi des contrats. Néanmoins les indications disponibles sont que le bid soumis par le contracteur qui a décroché ce contrat n’était nullement « responsive » en l’absence de Financial Statements et que la moyenne du chiffre d’affaires réalisé annuellement par le soumissionnaire était inférieure à la limite statutaire des Rs 3 millions.
Comme pour les autres contrats de la NDU, des travaux additionnels ont été exécutés sans passer par les procédures établies, favorisant le contracteur choisi. La valeur de ces travaux additionnels variait entre 48 % à 80 % des coûts. Ces pratiques sont en infraction à l’article 44 (3) de la Public Procurement Act, qui stipule que « the prescribed limit shall not exceed 30 % of the initial contract ».
Affaire à suivre avec un nouveau défilé de politiques du gouvernement de Navin Ramgoolam et de hauts fonctionnaires de la NDU au QG du Central CID dans les semaines à venir.