Un Fast Track Mechanism pour enquêter sur les cas de fonctionnaires suspendus se fait toujours attendre. Ces interdictions ont un coût financier pour l’État et le fonctionnaire. Respect du principe de présomption d’innocence oblige, l’État doit continuer à lui assurer son salaire de base – à fin 2011, Rs 182,9 millions avaient été déboursés à cet item – alors que le principal concerné voit ses revenus réduits de plus de 40 %. Mais là où le bât blesse est qu’une longue suspension est doublement injuste dans le cas où la charge logée est finalement abandonnée. Selon Radhakrishna Sadien, président de la State Employees Federation, un fonctionnaire qui voit les charges contre lui être rayées, s’il peut réintégrer son poste, ne bénéficie en revanche d’aucune compensation financière pour les revenus perdus.
Proposé depuis des années, ce Fast Track Mechanism (FTM) en vue de diligenter les enquêtes dans le cas de fonctionnaires suspendus n’a toujours pas décollé. Résultat : à décembre de l’année dernière, 268 fonctionnaires attendaient toujours d’être entendus dans des affaires où ils sont, pour certains, directement impliqués et, pour d’autres, de manière indirecte pour avoir exécuté des ordres. De ce nombre, sur 31 enquêtes ayant abouti durant les deux dernières années, la suspension des fonctionnaires a été justifiée dans seulement sept cas, ceux-ci ayant été effectivement poursuivis et trouvés coupables. Ce qui revient à dire que dans 77 % des cas, le fonctionnaire en question a été injustement pénalisé durant plusieurs années. Selon le rapport de l’Audit pour 2011, le temps d’attente dans un cas a pris environ douze ans, alors que dans 19 cas il avait pris entre deux et cinq ans et dans sept autres, entre cinq et huit ans.
En janvier 2011, soit quelque six ans après deux propositions successives contenues dans les rapports du directeur de l’Audit pour un FTM efficace, le gouvernement avait exprimé le souhait de confier au Solicitor General la tâche d’étudier les moyens de simplifier les longues procédures d’enquête et l’attente des fonctionnaires suspendus. Pour sa part, le ministère de la Fonction publique pencherait pour l’institution d’un comité placé sous la présidence du Solicitor General, qui comprendrait des représentants du Bureau de celui-ci, du ministère, du Bureau de l’Audit, de la police, et de la Public Service Commission. « There is still no coordinated effort amongst the Judiciary, the Director of Public Prosecutions, the Police Department, the Public Service Commission, the Disciplined Force Service Commission and Ministries/Departments to produce a proper database of all interdicted officers and to follow up cases », notait à décembre dernier le rapport de l’Audit 2011.
Pour le président de la SEF, il est inconcevable qu’un fonctionnaire ait à attendre plusieurs années avant de savoir s’il sera réintégré ou non à son poste. « Une enquête doit pouvoir aboutir dans les six mois qui suivent son ouverture et toute suspension doit être justifiée par de “sufficient grounds” et non intervenir sur la base de simples allégations », dit-il. Une longue interdiction de fonction est d’autant plus injuste, rappelle-t-il, dans le cas de fonctionnaires ayant exécuté les ordres de leur supérieur ou de “policy decisions” du ministre de tutelle, « comme dans l’affaire MedPoint ». Il indique par ailleurs qu’une longue période de suspension équivaut à une perte de ressources humaines pour la fonction publique lorsqu’il s’agit de fonctionnaires comptant plusieurs années d’expérience.
Endettement
M. Sadien ajoute que durant le temps de suspension, le fonctionnaire perçoit un salaire réduit de près de moitié, puisqu’il ne reçoit plus certaines allocations telles que le Passage Benefit ou encore le Mileage Benefit dans le cas de ceux qui font du travail de terrain (field work) et qui avaient jusque-là droit à des remboursements de frais de déplacement. Il souligne par ailleurs que ces revenus ne sont pas récupérés en cas de réintégration. Ces questions figurent à l’agenda du président de la SEF, qui compte en parler mercredi prochain lors d’une rencontre avec le Chief Executive de la Fonction publique, Suresh Seeballuck, dans le cadre de prochain rapport du Pay Research Bureau. « Je suis en faveur du paiement d’une compensation financière si le fonctionnaire est finalement trouvé innocent », dit le syndicaliste, qui souligne les coûts financiers d’une longue période de suspension : endettement pour incapacité de rembourser des emprunts contractés ; obligation de retenir et payer les services d’un avocat pour se défendre. Sans compter ses effets psychologiques néfastes sur le moral du fonctionnaire et celui de sa famille qui doivent subir le regard de la société. « La suspension doit être l’ultime recours s’il est établi que la présence du fonctionnaire dans le bureau pourrait interférer dans la bonne marche du service ou de l’enquête en cours », est d’avis le syndicaliste qui estime par ailleurs qu’une interdiction doit intervenir uniquement en cas des charges formelles logées par la police.