ENTRÉE EN VIGUEUR DU CRIMINAL CODE (AMENDMENT) ACT 2012:L’IVG légale, dans certains cas, depuis lundi

Le Criminal Code Amendment Act 2012, autorisant une interruption volontaire de la grossesse (IVG) dans quatre cas spécifiques, est en vigueur depuis une semaine. Cette loi, votée en juin dernier, permet ainsi à une patiente enceinte de mettre un terme à sa grossesse (de moins de 14 semaines) si sa vie est en danger, si cette grossesse risque de nuire à sa santé physique et mentale, si le foetus risque une malformation ou une anormalité physique ou mentale qui le rendrait incompatible à la vie, ou si la grossesse résulte d’un cas de viol, d’inceste et de relation sexuelle avec mineure. Toutefois, l’aval d’un comité de spécialistes devra être recherché avant tout avortement, qui devrait par ailleurs, selon les termes de la loi, être pratiqué uniquement dans les cinq hôpitaux régionaux et les cliniques privées autorisées par le ministère.
Selon la procédure établie par la nouvelle loi, le gynécologue qui examine une femme enceinte désireuse d’avorter devra d’abord référer ce cas à un comité de spécialistes, composé de deux gynécologues et d’un autre spécialiste, qui transmettra ses recommandations au directeur de l’hôpital ou de l’institution de santé concerné. Une copie de ces recommandations devra également être adressée au ministère de la Santé. De même, les cas d’agressions sexuelles devront être rapportées à la police avant toute interruption de grossesse et, selon la loi, les fausses déclarations d’agressions sexuelles sont passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans, en vertu des articles 297 et 298 du code pénal.
Si un comité de médecins doit donner son aval à toute pratique d’avortement, l’IVG reste un choix et il appartiendra à la personne enceinte de prendre la décision finale. Elle devra néanmoins être conseillée par un psychologue mis à sa disposition dans l’établissement où sera effectué cet avortement. Le psychologue devra également assurer le suivi de la patiente après son opération.
Et selon les règlements établis sous la nouvelle loi, la pratique d’une IVG ne pourra se faire que dans les cinq hôpitaux régionaux de l’île et dans les cliniques privées, et uniquement si les conditions du ministère de la Santé sont respectées. Dans un premier temps, ce seront seulement les établissements hospitaliers dotés des infrastructures nécessaires qui pourront pratiquer une IVG entre leurs murs. Les institutions privées, disposant au préalable de toutes les infrastructures nécessaires en termes de salles d’opération, de Recovery room, de salles d’admission et d’équipement médical, devront ainsi obtenir une autorisation du ministère pour pratiquer un avortement.
Au cours d’une conférence de presse tenue en début de semaine, l’Attorney General, Yatin Varma, avec à ses côtés le ministre de la Santé, Lormus Bundhoo, a fait ressortir qu’une clause d’objection de conscience est prévue dans la loi pour permettre aux médecins de refuser de pratiquer un avortement si cela est contraire à leurs croyances. Lormus Bundhoo a, lui, expliqué que son ministère a émis des regulations pour instaurer des « garde-fous » et des procédures très strictes pour les interruptions de grossesse dans les hôpitaux et les cliniques.