L’Equal Opportunities Commission, réunie hier après-midi, a pris la décision d’enclencher les procédures en vue d’envoyer le dossier Michael Sik Yuen au tribunal. Selon l’Equal Opportunities Act, la commission doit accorder un délai de 45 jours au principal concerné avant le transfert du dossier.
Cela fait sept mois depuis que le dossier Michael Sik Yuen est traité à l’EOC. Suite à une plainte concernant des propos « discriminatoires » qu’il aurait tenus au cours de la campagne municipale 2012 à Curepipe, le ministre du Tourisme avait été invité à donner sa version des faits. S’il a répondu aux précédentes invitions de la commission, Michael Sik Yuen a, en revanche, brillé par son absence aux dernières sollicitations.
Lors de sa dernière parution devant la commission, l’avocat du ministre, Me Rama Valayden, avait demandé à connaître l’identité des témoins dans cette affaire. Il avait alors expliqué au Mauricien que, contrairement à la Prevention of Corruption Act (PoCA), l’EOA ne fait pas provision pour la protection des témoins. L’EOC a rejeté cette demande et, depuis, Michael Sik Yuen ne s’est plus présenté devant la commission. A noter que la loi prévoit une amende de Rs 10 000 pour tout refus de se présenter devant la commission.
Hier, l’EOC a décidé d’accorder un délai de 45 jours au principal concerné avant de transférer le dossier à l’Equal Opportunities Tribunal (EOT), tel que prévu par la loi. Dans un communiqué émis à cet effet, la commission explique : « Dans tous les cas traités à la commission, la loi prévoit de trouver une solution par la conciliation. L’EOA donne également le pouvoir à la commission de convoquer quelqu’un lorsque c’est nécessaire dans le cadre d’une enquête. Ne pas répondre à un ’summon’ équivaut à une offense. »
Dans une telle situation, la section 33(2) de l’EOA prévoit de transférer le cas à l’EOT. Un délai de 45 jours est toutefois accordé au principal concerné pour une dernière tentative de conciliation. Si Michael Sik Yuen est trouvé coupable des faits qui lui sont reprochés, il risque une amende dont le montant sera déterminé par le tribunal.