Vous êtes « vieille fille » ou « vieux garçon », vous n’avez plus de parents proches, pas de grands moyens financiers et vous cherchez un logement social, mais vous vous heurtez aux règlements qui favorisent d’abord les personnes en couple. Vous êtes un handicapé moteur en fauteuil roulant, mais avez des difficultés à circuler librement dans un lieu public. Vous êtes une personne sans histoire mais vous vous sentez souvent victime de délit de faciès quand vous vous présentez à un bureau administratif ou quand vous vous rendez dans une boîte de nuit. Vous n’être ni trop jeune ni assez vieux, vous venez de perdre votre emploi et vous avez encore des dettes à payer, mais les recruteurs que vous contactez refusent de vous réembaucher sous prétexte que vous avez dépassé l’âge de travailler…
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, ou si vous vous trouvez dans bien d’autres cas relevant d’une gamme de discriminations établie par le législateur, votre cas pourrait bien relever des compétences de l’Equal Opportunities Commission qui vient d’entrer en opération, à la suite de l’adoption en 2008 de l’Equal Opportunities Commission Act. Étant entendu que vous déposiez, préalablement, une plainte en écrit.
Votre demande devra d’abord passer l’épreuve d’une l’enquête initiale, avant que la plainte de départ ne soit éventuellement soumise au jugement de l’Equal Opportunities Tribunal. Un tribunal en voie de constitution par le biais d’un appel de candidatures, qui sera bientôt lancé par la Public Service Commission.
Pour Me Brian Glover, président de l’Equal Opportunities Commission, en matière de lutte contre les discriminations, l’Equal Opportunities Act (EOA) de 2008 va au-delà des six catégories de discriminations pour lesquelles la Constitution de Maurice fait déjà provision (appartenance raciale, croyance religieuse, lieu d’origine, opinion politique, couleur de peau et genre) en y incluant cinq autres : discrimination sur une base castéiste, celle en relation avec l’âge d’une personne, la discrimination en vertu du statut marital, celle par rapport à un handicap, et la discrimination sur la base d’une orientation sexuelle.
« Remédier aux « loopholes » »
L’EOA, indique Me Glover, couvre à la fois les secteurs public et privé. Il précise que les dispositions de cette loi s’appliquent dans les domaines de l’emploi (recrutements et promotions), des prestations de service et du droit d’accès à des lieux en vue de bénéficier de facilités (associations, compagnies, clubs et sociétés). Dans le cas particulier des discriminations sur la base d’un handicap, le président de la Commission souligne que celles-ci englobent, outre les handicaps physiques et mentaux que l’on connaît, les maladies.
Si Brian Glover juge que, globalement, la loi votée en 2008 est une « bonne » législation, il reconnaît néanmoins qu’il se pourrait bien qu’elle mérite d’être peaufinée, comme c’est souvent le cas pour de nouvelles législations. « La Commission que je préside, explique-t-il, a aussi pour mission d’identifier d’éventuels « loopholes » et de faire des recommandations à cet effet au législateur. » Il ajoute même qu’à ce stade, au moins deux manquements possibles ont déjà été identifiés, dont un relatif au recrutement d’ex-détenus.
À jeudi après-midi, le président de la Commission indiquait qu’une vingtaine de premiers cas de discrimination alléguée avaient été rapportés auprès de ses services. Il s’agira dorénavant d’enquêter sur le bien fondé de ces plaintes. La Commission laisse entendre qu’elle favorisera, autant que possible, la conciliation. Toutefois, quand le besoin se fera sentir, des cas seront soumis au jugement de l’Equal Opportunities Tribunal en voie de constitution.
Devant être présidé par un juriste comptant au moins dix années de pratique, ce tribunal comprendra aussi deux assesseurs maîtrisant le droit et versés dans les questions relevant des relations interraciales, du genre ou encore des droits de l’Homme. Il est à noter que toute partie qui ne serait pas satisfaite du jugement de ce tribunal aura, ultimement, droit d’avoir recours en appel devant la Cour suprême. De plus, pour des cas allégués de discrimination qui pourraient ne pas tomber sous les dispositions de l’EOA, les plaignants auront toujours la possibilité de demander réparation auprès de la Cour suprême.