Le président de l’Equal Opportunities Tribunal, Denis Vellien, a donné son jugement interlocutoire concernant les motions présentées par l’avocat d’Anil Gayan, aujourd’hui. Ce dernier voulait être mis hors de cause dans l’affaire opposant l’Equal Opportunities Commission (EOC) au Trust Fund for Specialised Medical Care sur la nomination de Vijaya Sumputh. Mais le tribunal a statué qu’il y avait des « raisons valables » d’impliquer le ministre de la Santé comme co-défendeur dans cette affaire. En revanche, l’EOT n’a pas les pouvoirs d’annuler la nomination de Vijaya Sumputh à la tête du Cardiac Centre.
« The allegation of the appointment as a political reward and the directive sought by the applicant against the respondents to comply with the principle of equality of opportunity are valid reasons for the Tribunal to consider that respondent N° 3 (Ndlr : Anil Gayan) may be affected by an order or it would be just that it would be joined as a party as provided under the section 38(6)(b) of the Act. » Cette décision de l’EOT a été communiquée en l’absence du principal concerné ainsi que des co-défendeurs et leurs représentants légaux.
Le 9 novembre dernier, Me Vikash Rampoortab, représentant Anil Gayan, avait présenté trois motions : que les procédures n’avaient pas été respectées par l’EOC, que le tribunal n’avait pas la juridiction pour statuer sur cette affaire et que le ministre de la Santé soit mis hors de cause. Le tribunal, qui a rejeté la troisième motion, a aussi précisé que les procédures avaient bien été respectées et qu’il pouvait traiter cette affaire. Cependant, l’EOT n’a pas les pouvoirs pour réclamer l’annulation de la nomination de Vijaya Sumputh en tant que directrice du Cardiac Centre.
Toutefois, précise Denis Vellien, selon l’article 35(1) (c) de l’Equal Opportunities Act, si le tribunal juge que les principes d’égalité des chances n’ont pas été respectés, il peut demander au défendeur de compenser le plaignant à hauteur d’une somme pouvant aller jusqu’à Rs 500 000. Dans le cas présent, comme il n’y a pas de plaignant – l’affaire étant initiée par l’EOC –, le tribunal peut émettre des recommandations au Trust Fund for Specialised Medical Care pour corriger la discrimination. Faute de quoi, il peut transférer le dossier au Directeur des poursuites publiques.
Dans cette affaire, l’EOT a aussi décidé d’impliquer Vijaya Sumputh comme co-défendeur. Initialement, l’EOC avait mis en cause le Trust Fund for Specialised Medical Care, son président, Vishwamitra Ramjee, et le ministre de la Santé, Anil Gayan. Mais Vijaya Sumputh a contesté cette décision en cour. Le “ruling” est attendu le 14 mars.
Réagissant à ce développement devant l’EOT aujourd’hui, le président de l’EOC, Brian Glover, ne cache pas sa satisfaction. « C’est une première victoire pour l’EOC. C’est extrêment réconfortant dans la bataille pour la promotion de l’égalité des chances dans le pays. Nous notons que le tribunal a trouvé que l’EOC a suivi toutes les procédures juridiques nécessaires et que la commission peut, en l’absence d’un plaignant, déférer l’alleged discriminator devant le tribunal. »
La prochaine séance de l’EOT est prévue le 15 mars. Anil Gayan est représenté par Carole Green-Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel, et l’EOC par Me Rishi Pursem.