Sajjad Bilal Mohamed, propriétaire d’une usine de textile, a gagné son appel interjeté contre le verdict rendu par la cour criminelle intermédiaire. Il avait été alors trouvé coupable d’avoir escroqué un Indien de Rs 543 000 et condamné à cinq ans de prison. Les juges Asraf Caunhye et Rita Teelock ont cependant renversé le jugement et la sentence de la cour de première instance.
L’industriel local avait été poursuivi sous l’article 333 (1) du Code pénal. La partie de l’acte d’accusation concernant le délit allégué a été rédigé comme suit : « That in or about the year two thousand and three at Governor Street, Camp Yoloff, in the District of Port Louis, Sajjad Bilal Mohamed Mohamed… did wilfully and fraudulently embezzle, to the prejudice of the holder, money which has been delivered to him merely in pursuance for a work without a promise of remuneration with the condition that same be used for a specific purpose to wit : the said Sajjad Bilal Mohamed Mohamed did embezzle 543 000 rupees to the prejudice of Suresh Babu Kunnathu, which was delivered to him by the said Kunnathu to facilitate the recruitment of Indian workers. »
La poursuite a élaboré son dossier essentiellement à partir des témoignages de deux Indiens, le dénommé Suresh Kunnathu et son compatriote Madhavan Pillai qui réside aussi à Maurice. Selon eux, l’industriel voulait recruter de la main d’oeuvre indienne pour son usine. Ils ont aussi un contact dans la Grande péninsule pour récruter des machinistes.
L’appelant, Sajjad Bilal Mohamed Mohamed, a réclamé Rs 15 000 par personne, somme requise pour les billets d’avion et l’octroi du permis de travail. Les deux Indiens avaient récolté Rs 543 000 de potentiels ouvriers indiens. Outre cette somme, ils ont aussi remis à l’industriel des photocopies des passeports, des rapports médicaux et des photos de chaque ouvrier.
Dans sa version des faits, l’appelant a expliqué avoir payé le billet d’avion du témoin Madhavan Pillai en vue de l’accompagner en Inde pour rencontrer le frère de Suresh Kunnathu qui était le contact du tandem. Il a indiqué qu’aussitôt le feu vert du ministère de l’Emploi obtenu, il aurait recruté les travailleurs. Mais les deux Indiens l’ont entre-temps séquestré et contraint à signer quatre documents vierges. Lorsqu’il s’est rendu à la police pour rapporter toute l’affaire, il a été arrêté et accusé d’avoir escroqué Rs 543 000. Il a nié avoir reçu le moindre sou des deux Indiens et avoir réclamé que chaque travailleur recruté devait lui remettre Rs 15 000.
La Cour intermédiaire a cru en la version des ressortissants indiens mais les juges estiment que la magistrate qui a entendu l’affaire a « failed to make any pronouncement as to whether the money had been remitted to the appellant to be used for the specific purpose which was not set out in the information and which is to facilitate the recruitment of the Indian workers ». Ils ajoutent : « She also failed to consider whether the appelant embezzled the money by making use of the money… »