Dans un jugement rendu ce matin, l’ICAC a essuyé un deuxième revers après que la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour criminelle intermédiaire, a ordonné l’arrêt des poursuites contre l’ancien lord-maire Tirat Moosun. Me Gavin Glover avait logé une motion d’abus de procédures en sa capacité d’avocat de la défense, demandant que ce second procès soit gelé pour cause d’abus de procédure de la part de l’ICAC. La condamnation que lui avait infligée la Cour de première instance en 2004 avait été annulée lors de son appel.
Tirat Moosun ne fera plus face à un procès et l’interdiction de quitter le pays qui pesait sur lui a également été enlevée, la magistrate indiquant qu’il n’y avait pas de « valuable arguments ». Après que la Cour suprême eut annulé, en appel, le verdict de culpabilité prononcé contre Tirat Moosun dans le premier procès, son avocat, Me Gavin Glover SC, avait déposé une motion en son nom. Me Preesha Bissoonauth, avocate de la commission anticorruption, y avait objecté.
Alors que Tirat Moosun, un ancien membre du MSM, était maire de Port-Louis en 2004, il avait, le 3 novembre, pris part aux délibérations du sous-comité de la Commission santé publique lors desquelles la question d’allocation d’un étal du marché central à sa soeur Vimla Callychurn, née Moosun, avait fait l’objet de discussions. Il avait été poursuivi par l’ICAC pour conflit d’intérêts puis trouvé coupable et condamné par la Cour intermédiaire. La peine que lui avait infligée la Cour de première instance a été toutefois annulée lors de son appel. Pour Me Glover, les juges ont dit dans leur jugement d’appel, qu’il ne serait pas approprié d’ouvrir à nouveau le procès devant la Cour intermédiaire. Le fait que le DPP ait choisi lui-même de le faire constitue, pour l’avocat de la défense, une décision oppressive, une démarche qui est donc, selon lui, en violation du droit de l’accusé à un procès équitable. De son côté, Me Preesha Bissoonauthsing, avocate de l’ICAC, a fait remarquer que puisque les juges ont trouvé que le premier procès était nul et non avenu, la Commission se trouvait dans son droit de revenir avec un autre procès. Selon elle, la défense ne pouvait parler ici de second procès. Mais ce matin la Cour a tranché en faveur de Tirat Moosun.