L’Assessment Review Committee (ARC) a obtenu gain de cause dans un jugement qu’ont rendu les juges Booshun Domah et Saheed Bhaukaurally siégeant en instance d’appel concernant l’évaluation d’un terrain de 4 746 mètres carrés sis à Quatre-Cocos.
L’appel avait été logé par le couple Jankee, qui a fait l’acquisition dudit terrain. Il était dirigé contre l’ARC, avec le couple Sanmukhiya, qui a vendu le lopin de terre, comme second défendeur.
D’entrée en matière, une objection préliminaire a été déposé pour le compte des défendeurs, pour réclamer le rejet de l’appel. Selon l’avocat qui était l’auteur de la motion, l’on est dans l’incertitude quant à savoir qui était l’appelant : est-ce Dianess Jankee ou sa femme, Swarajdeo Sanmukhiya ou sa femme ou encore quelqu’un d’autre.
L’attention de l’avocat a été attirée par les faits suivants : l’ARC était concerné par le fait qu’avec l’exercice d’évaluation, la taxe imposable sur la transaction serait payable par n’importe quelle personne qui, en vertu du contrat de transfert des titres de propriété, pouvait être ainsi responsable de l’affaire. Les juges font remarquer que la confusion a pu être provoquée par le fait que d’après le dossier de la Cour, M. Sanmukhiya était le plaignant N° 1 devant l’ARC et que M. Jankee était le N° 2. Ce qui fait qu’il y a eu deux recours à cet organisme concernant la même transaction et que les deux demandes ont été consolidées, donc considérées en même temps, devant l’ARC.
Le rapport d’évaluation soumis par le Government Valuer (GV) s’est référé au couple Sanmukhiya comme étant le transferor et Jankee comme le transfere. À la suite de ces explications l’avocat de la défense a retiré sa motion préliminaire.
Les juges rappellent que l’ARC est un comité spécialisé, ayant comme président un avocat de profession. Celui-ci a deux assesseurs, qui sont familiers à l’exercice d’évaluation ainsi qu’aux droits perçus à l’enregistrement. D’autre part, la Mauritius Revenue Act prévoit, à l’article 21, un droit d’appel d’une décision de l’ARC, si celle-ci est jugée erronée.
Concernant les faits de l’affaire tels qu’ils ont été relatés par Swarajdeo Sanmukhiya, il appréhendait que son terrain soit saisi et vendu à la barre, étant donné qu’il devait à la banque une somme d’argent et des intérêts accumulés. Voulant éviter cela, il préféra chercher un acquéreur. C’est ainsi qu’il négocia avec Dianess Jankee, avec lequel un accord a été conclu pour qu’il vende son terrain pour Rs 900 000.
Le GV soumit un rapport et déposa devant l’ARC. Dans son rapport, il qualifia le site comme étant un terrain en zone résidentielle. Il était « flat and bare and main services were available in the region ».
Au départ, GV évalua la propriété à Rs 3 373 231, mais par la suite, il ramena son estimation à Rs 2 700 000, ce qui équivaut à Rs 598.90 par mètres carrés. Toutefois, après avoir écouté d’autres témoignages, particulièrement ceux faisant état des désavantages que représentait le site, l’ARC réduisit encore son estimation, qui cette fois, était de Rs 2 M, soit Rs 421.40 le mètre carré.
Après avoir analysé les points de contestation soumis contre l’estimation de l’ARC, les juges les ont rejetés.