ÉVASION FISCALE : La MRA perd contre E.A.L. Man Hin & Sons

La Mauritius Revenue Authority (MRA) contestait une décision de l’Assessment Review Committee (ARC), qui avait conclu que la conversion de certains prêts accordés par E.A.L. Man Hin & Sons à Cleefoon Properties Ltd en des actions n’était pas une évasion fiscale. La MRA avait estimé que l’ARC n’avait pas appliqué l’Income Tax Act comme il le fallait. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge David Chan Kan Cheong ont estimé que l’ARC avait toutes les raisons de déterminer que la démarche d’E.A.L. Man Hin & Sons n’était pas un moyen pour ne pas payer les impôts, mais surtout une solution pour les affaires de la compagnie.
E.A.L. Man Hin & Sons et Cleefoon Properties Ltd (CPL), qui sont présents dans différentes activités commerciales, étaient des compagnies liées avec les mêmes administrateurs et actionnaires. E.A.L. Man Hin & Sons avait ainsi accordé des prêts à CPL sur un certain nombre d’années. Le 30 juin 2003, CPL, dont les actifs avaient été évalués à Rs 30 M, devait Rs 53 M à E.A.L. Man Hin & Sons. La somme était principalement constituée d’intérêt accumulé à un montant de Rs 38 M. Or, CPL avait encouru des pertes depuis 1991 et avait un énorme problème de liquidités. À un certain moment, Cleefoon Properties Ltd ne pouvait plus honorer ses dettes envers E.A.L. Man Hin & Sons. Ce dernier devait pour sa part des impôts sur les intérêts à partir de ses prêts à la CPL, et ce malgré qu’il n’ait jamais perçu les intérêts.
E.A.L. Man Hin & Sons a alors décidé de convertir une partie de ses prêts en des actions au sein de CPL en janvier et décembre 2004. Ce faisant, les intérêts dus baissent et les impôts que E.A.L. Man Hin & Sons avait à payer à la MRA ont également considérablement baissé.
Cette affaire avait été portée devant l’Assessment Review Committee, qui avait à déterminer si la démarche d’E.A.L. Man Hin & Sons était un moyen d’évasion fiscale et d’obtenir une tax benefit. Si l’ARC avait conclu qu’E.A.L. Man Hin & Sons avait en effet obtenu un avantage fiscal, car il avait payé moins d’impôts à la suite de la conversion de ses prêts en actions de CPL, le comité a toutefois admis que la conversion des prêts en actions n’avait pas été effectuée dans l’unique objectif d’obtenir un avantage fiscal.
La MRA avait logé six points d’objection pour contester cette décision, notamment que le comité avait été induit en erreur quand il a conclu que les transactions d’E.A.L. Man Hin & Sons n’étaient pas uniquement vouées à un avantage au niveau des impôts. « Committee was wrong in law to conclude that the Appellant had failed to discharge the burden of showing that the transaction in question was a mere sham designed to obtain a tax benefit. » Ses arguments étaient que la transaction effectuée par E.A.L. Man Hin & Sons n’avait rien de commercial, car la compagnie avait investi dans une compagnie dont les activités avaient cessé depuis 2001, qui n’avait pratiquement pas d’employés et qui était très endettée. Ces transactions, avait soutenu la MRA, étaient simplement « une belle façon de camoufler les choses ».
Les hommes de loi d’E.A.L. Man Hin & Sons avaient pour leur part fait ressortir que la MRA contestait des points qui avaient déjà été soulevés devant le comité. Les juges ont fait ressortir qu’entre l’évasion fiscale et la planification fiscale, il y a aussi la tax avoidance, soit la réduction de l’impôt par des moyens légaux. « The Committee found that the appellant had focused on and been too concerned with the tax benefit which resulted from the transaction whilst discarding far too easily the soundness of the mode of corporate rescue chosen by CPL and the necessity of the respondent investing in CPL to save it from bankruptcy », a conclu la cour.