Le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge Prithiviraj Fekna, siégeant en appel, ont accordé à la Nurjandoa & Ramchurn Enterprise Ltd (NRE) une réduction des amendes infligées par ceux qui ont entendu les réclamations de la Mauritius Revenue Authority (MRA) en première instance. La NRE est une firme active dans les domaines de la construction et du génie civil, avait à faire face à des difficultés financières.
C’est du moins l’explication donnée par l’appelante dans sa défense lors de cinq procès que lui a intentés la MRA, concernant les années fiscales pour lesquelles le versement du montant de la taxe à valeur ajoutée n’avait pas été effectué.
L’appelante avait été enregistrée le 9 décembre 1998. Dans le premier procès, la MRA lui a réclamé les sommes suivantes : Rs 161,05 pour le trimestre se terminant le 30 juin 1999, Rs 134 074,80 pour celui prenant fin le 30 septembre et Rs 188 830,70 pour la période 1er octobre-31 décembre 1999.
« In order to fully appreciate the nature of the appeal, we need to set out the law as originally was and its progression through subsequent amendments », disent les juges en guise de préambule de leur examen du dossier des cinq appels, pour lesquels ils ont rendu un unique jugement.
À l’époque, la loi applicable était The Value Added Tax Act proclamée le 8 juin 1998. Elle a été amendée par la suite comme suit : 1) par l’acte N°15 proclamé le 1er octobre 2006 ; et 2) par l’acte N° 14 proclamé le 21 juillet 2009.
Selon l’article 27 de la loi de 1998, il était prévu que « where a taxable person fails to pay any tax due on or before the last day on which it is payable under section 9, 21 (7) or 37, he shall be liable to pay to the Commisioner, in addition to the tax and to any surcharge under section 26, a penalty representing a) 10 percent of the tax excluding the surcharge for the first month during which the tax remains unpaid ; and b) 2 percent of the tax excluding the penalty and the surcharge for each subsequent month or part of the month during which the tax remains unpaid, up to a maximum of 100 percent of the tax ».
Les cours de première instance ayant appliqué les dispositions de la loi de 1998 contre la compagnie appelante, une surcharge s’élevant à 100 % du montant dû lui avait été imposée. Mais, notent les juges, la pénalité imposable était libellée dans l’article 60 dans laquelle il est dit, à sa sous-section (3), que toute personne ayant commis le délit de non-paiement « shall, on conviction, be liable to a fine which shall be (i) Rs 200 000 ; or (ii) treble the amount of tax involved whichever is higher, and to imprisonment for a term not exceeding 8 years ».
La loi amendée de 2009 n’inclut pas l’amende de Rs 200 000, ce qui, disent le SPJ et M. Fekna, laisse plus de discrétion à la Cour d’imposer une amende moindre. Lors des procès, l’appelante, qui était représentée par son directeur, Devanand Nurjandoa, a plaidé coupable. Elle a interjeté appel principalement parce que la cour intermédiaire, selon son point de vue, a violé le principe de proportionnalité et aussi l’indépendance d’une cour de justice pour ce qui est d’imposer une sentence, ce qui est contraire aux articles 1, 3 et 7 de la Constitution. La compagnie a également considéré que les amendes étaient excessives.
Les juges, contrairement au raisonnement du magistrat dans le premier procès, préfèrent imposer à la NRE la peine la plus douce, réduisant à 50 % les montants imposés. Ils tiennent compte du fait que les procès ont été logés en 2010 alors que le délit remonte à décembre 1999-janvier 2000.