Gérard Bisasur, avoué de profession, a perdu le procès qu’il avait logé contre l’ICAC, à qui il avait réclamé la somme de Rs 30 millions. La raison de cette démarche en cour est que le plaignant avait estimé qu’il a été injustement démis de ses anciennes fonctions de Deputy Commissioner.
Le plaignant avait été nommé au poste précité en 2002, plus précisément avec l’entrée en vigueur de la Prevention of Corruption Act (POCA), qui prévoyait la nomination de commissaires pour diriger l’ICAC, elle-même créée comme le prévoyait cette loi. Le poste attribué à Gérard Bisasur, tout comme aux autres commissaires, était d’une durée de 10 ans.
Avec l’arrivée d’une autre équipe gouvernementale, celle du PTr/PMSD ayant succédé en 2005 à celle du MSM/MMM, des amendements ont été apportés à la POCA. Ils sont entrés en vigueur le 1er octobre 2005 et une des conséquences de ces amendements est que le poste qu’occupait Gérard Bisasur a été aboli. Ce qui fait que le plaignant a perdu son emploi, ce qu’il a considéré comme étant illégal, arbitraire et injustifié.
L’ICAC a argué qu’il n’y avait pas de contrat entre les deux parties. Me Kaushik Goburdhun, avocat de la défenderesse, a fait ressortir que l’ICAC n’a eu rien à faire avec la nomination des commissaires. Il a rappelé que les nominations avaient été faites par l’Appointments Committee de l’assemblée nationale.
« The plaintiff having failed to establish that the defendant has unilaterally brought to a premature, arbitrary, unjustified and unlawful end his contract of employment, the plaint is accordingly dismissed with costs », conclut la juge Nirmala Devat, qui a entendu cette affaire.