EXTRADITION : Soornack ne fait l’objet d’aucune accusation en Cour de Port-Louis

La demande de la police pour que soient étendus les mandats d’arrêt émis contre la femme d’affaires Nandanee Soornack, qui fait l’objet d’une enquête à Maurice pour des délits sous le Code pénal et la POCA, a été rejetée ce matin en Cour de district de Port-Louis. De plus, la magistrate Adila Hamuth a rayé cinq charges provisoires logées contre elle et a réclamé l’arrêt des procédures pour les deux autres accusations. La magistrate a, dans son “ruling”, fait état « d’irrégularités dans les procédures » pour l’obtention de mandats d’arrêt, « thereby depriving Mrs Soornack of a protection provided by law ».
Après que la Cour de Cassation a rejeté l’appel de l’État mauricien concernant l’extradition de Nandanee Soornack, la police voulait que les mandats d’arrêts qui étaient en vigueur contre la femme d’affaires soient étendus afin qu’une “Red Notice” soit émise par Interpol, justifiant cette demande en indiquant que si elle se déplaçait et se trouve dans une juridiction où il existe un traité d’extradition avec Maurice, elle pourrait être appréhendée. Me Yatin Varma, avocat de Nandanee Soornack, avait objecté à cette requête de la police, s’appuyant sur une correspondance entre le professeur Andrea Saccucci, le juriste italien qui a représenté la partie mauricienne lors de l’appel, et le bureau de l’Attorney General, dans laquelle il est indiqué qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre Maurice et l’Italie.
Dans son “ruling” rendu ce matin, la magistrate Adila Hamuth a tenu à préciser que, jusqu’à l’heure, la police n’a pas encore signifié son intention de loger des charges formelles contre la femme d’affaires et que le  bureau du DPP n’a pas encore donné son consentement pour instituer des poursuites sur les sept accusations provisoires logées contre la femme d’affaires. Ainsi, la magistrate a statué que l’émission de mandats d’arrêts est valable lorsque des charges formelles ont été logées. Elle devait alors statuer qu’il existe des irrégularités dans les procédures pour l’émission de ces mandats d’arrêts, indiquant qu’il n’a pas été mentionné que ces accusations logées en cour étaient des accusations provisoires. « This Court can therefore only conclude that the police has in the circumstances misused its process when it instituted what appeared to be a formal charge against Mrs. Soornack and obtained a warrant of arrest as a result, thereby depriving Mrs. Soornack of a protection provided by law. » Les mandats d’arrêt pour les sept charges logées en cour n’ont donc pas été étendus. La magistrate a aussi critiqué les agissements de la police, « invoking Section 4 of the Act to institute criminal proceedings merely to obtain a warrant of arrest through the back door when the police is not ready to prefer any formal charge against a suspect ». Pour ces raisons, faisant état de « serious procedural flaw », la magistrate a ordonné l’abandon des charges provisoires de blanchiment d’argent et d’entente délictueuse qui étaient retenues contre elle. La magistrate a aussi réclamé l’arrêt des procédures sur les deux accusations restantes.