L’un des points forts de la tranche du Question Time à l’Assemblée nationale hier après-midi, a été le barrage d’interpellations de l’opposition au vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo, au sujet de l’introduction des Speed Cameras sur le réseau routier. Le bilan de cette première semaine dans le cadre de la mise en pratique des permis à points est un zéro pointé. Anil Bachoo, plus accommodant que d’habitude aux pressions des parlementaires de l’opposition, a concédé que des « defects » ont été relevés dans le système de caméras et que des experts des fournisseurs de ces équipements sophistiqués ont dû être appelés à la rescousse en vue d’y remédier. Devant cet état de choses, des consultations ont été initiées avec le State Law Office en vue d’étudier la possibilité d’annuler les contraventions dressées contre les conducteurs des véhicules qui ont été flashés depuis le 10 mai dernier. Par ailleurs, le ministère des Infrastructures publiques a fait machine arrière en restituant la Traffic Branch de la police dans ses droits avec le retrait du contrôle des Speed Cameras des mains de ProGuard Ltd.
Deux interpellations au nom des députés Raffick Sorefan et Pravind Jugnauth et axées sur l’allocation des contrats de Speed Cameras étaient à l’ordre du jour d’hier. Ainsi, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a fait comprendre à la Chambre que dans un premier temps un Pre-Qualification Exercise pour l’installation d’une cinquantaine de Speed Cameras sur les routes a été lancé le 18 août 2011 avec pour date de clôture le 21 septembre de la même année. Il devait déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie de ce document à cet effet. Dix compagnies avaient signifié leur intérêt dans ce projet.
Bachoo : Mais après analyses des dossiers, quatre firmes furent présélectionnées pour participer à un exercice d’appel d’offres formel. Elles sont SODIA Scientifica SPA (Italie), ProGuard Ltd, Safran Morpho (France) et TMT Services & Supplies (Pty) Ltd. Mais à la fermeture de l’exercice d’appel d’offres, seules deux cotations, de ProGuard Ltd et de TMT Services & Supplies (Pty) Ltd, furent reçues.
Le projet de Speed Cameras comprend cinq composantes majeures, soit la fourniture et l’installation de 50 Automatic Fixed Speed Enforcement Cameras system dans 24 Black Spot, la fourniture de trois sets d’Automatic Mobile Speed Cameras Enforcement Camera pour des « Covert Operations », la mise en place d’un Back Office doté de systèmes et d’équipements informatiques, les logiciels et les services pour la mise en opération des Speed Cameras pour le traitement de contraventions à partir des photos prises par des « Trained Officers » et des services de maintenance et de calibrage réguliers des équipements par un « Independent Recognised Laboratory ». Les deux cotations soumises étaient de Rs 167 535 118 pour PMT Services and Supplies (Pty) Ltd et de Rs 171 126 111.10 pour ProGuard.
Un des documents déposés sur la table de l’Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques en date du 21 août 2012 porte sur l’évaluation des offres formelles. Le secrétaire suppléant du Central Procurement Board attire l’attention du Supervising Officer du ministère de tutelle que « I am directed to inform you that the bids have been evaluated and the Central Procurement Board has approved the award of contract for the procurement of the automatic speed cameras to Proguard Ltd for the corrected sum of Rs 147 705 314 exclusive of Value Added Tax ».
Sorefan : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques peut-il confirmer à la Chambre que lors de la dernière campagne pour les élections municipales, il était le Campaign Manager de l’alliance gouvernementale au Ward V de Quatre-Bornes avec une base électorale installée dans les locaux de ProGuard Ltd ?
Speaker : Cette interpellation supplémentaire n’est pas recevable… Non…
Baloomoody : C’est un fait aujourd’hui. Les Speed Cameras installées sur les routes sont sous le contrôle d’une firme privée. Peut-on savoir si les employés de cette même compagnie ont souscrit aux dispositions de l’Official Secrets Act compte tenu du fait qu’ils ont accès à la Data Base ?
Bachoo : There have been apprehensions on some operational aspects. Now the whole process has been reviewed. La police a repris le contrôle de toutes les opérations en ce qui concerne la gestion des Speed Cameras. Il y a onze officiers de police expérimentés qui y ont été affectés avec les nouveaux arrangements qui ont été adoptés depuis récemment. Le contrôle du système par la compagnie privée a été éliminé.
Baloomoody : Mais il y a un officier de police, qui est intervenu sur les ondes pour soutenir que les policiers concernés ne reçoivent que les documents à être Vetted. Peut-il expliquer à la Chambre les procédures menant à l’émission de la contravention ?
Bachoo : Il y a onze officiers de police attachés au département des Speed Cameras. Une fois, le véhicule flashé à un point donné, la photo, qui est codée, est transmise au serveur. À ce stade, la banque de données de la National Transport Authority est sollicitée pour la confirmation de la plaque d’immatriculation du véhicule et l’identité du propriétaire en vue de dresser les contraventions. The photo cannot be deleted in the server. Puis, le personnel de ProGuard Ltd émet à l’intention du propriétaire du véhicule flashé le Notice pour l’infraction au code de la route. Je le répète. Des changements sont intervenus car il y a eu des appréhensions qui ont été formulées quant au contrôle de la compagnie privée sur le système.
Sorefan : Le coût du contrat alloué à ProGuard Ltd est de Rs 149 millions. C’est ce que le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a dit. Ce coût concerne-t-il les cinq composantes du projet ?
Bachoo : C’était entendu. Maintenant, avec le changement dans le Scope of Work, un comité a été institué en vue de revoir la situation.
Jugnauth : Quelles sont les raisons justifiant ce recours à une compagnie privée pour la gestion des Speed Cameras alors que la police dispose des ressources et l’expertise nécessaires à cet effet ?
Bachoo : The police does not have the expertise…
Baloomoody (sur un ton moqueur) : ProGuard ena expertiz li !
Bachoo : La police ne dispose pas de ressources pour assurer le Monitoring. That’s why we have recourse to a private contractor.
Uteem : Des Speed Cameras sont utilisées à Maurice bien avant la mise à exécution de ce projet. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques peut-il révéler l’expertise de ProGuard Ltd dans la gestion des Speed Cameras ?
Maintenance et calibrage des équipements
Bachoo : Il y a eu un exercice d’appel d’offres et le choix ne relève ni de loi ni de mon ministère. Je ne peux faire de commentaires à ce sujet.
Lesjongard : Depuis la mise en opération des Speed Cameras, des problèmes sont survenus avec ces équipements. Dans sa réponse, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a fait état des cinq composantes du contrat, dont l’une consacrée à la maintenance et au calibrage des équipements. Mention est faite d’un Independent Recognised Laboratory. Peut-il révéler le nom de ce laboratoire indépendant ?
Bachoo : I’ll try to find out…
Jhugroo : Le vice-Premier ministre a informé la Chambre que des critères sont à la base du choix des endroits où ont été installées les Speed Cameras. Peut-il révéler les raisons pourquoi, aucune caméra n’est prévue dans les circonscriptions de Pamplemousses/Triolet (N° 5) et de Flacq/Bon-Accueil (N° 9) ?
Speaker : Je vais interrompre l’honorable membre…
Bachoo : Le document soumis dresse une liste des Dark Spots établie par les autorités compétentes, dont la police. Il y a une trentaine. Des fois, ces Dark Spots s’étendent sur une certaine distance d’où la nécessité de deux Speed Cameras…
Bhagwan : There is a general impression in the public that the tender for speed cameras has been cooked in favour of ProGuard Ltd…
Speaker : No ! No ! Cette interpellation supplémentaire n’est pas recevable…
Bancs de l’opposition : Dir plito Tailor-Made.
Bhagwan : La perception générale est que ce contrat a été Tailor-Made pour ProGuard Ltd ?
Bachoo : J’ai répondu au sujet des appels d’offres. Il y a eu deux soumissionnaires. La responsabilité du choix relève du Central Procurement Board. Précédemment, il y a eu un exercice d’Expression of Interest avec dix firmes. Puis quatre et finalement deux ont soumis des cotations. We had nothing to do with it.
Baloomoody : Avec la mise en opération des Speed Cameras, il y a eu ce grave problème d’Automatic Flashing des véhicules roulant en dessous de la limite autorisée. Du côté de la police, l’on a voulu être rassurant envers les automobilistes et autres chauffeurs en affirmant qu’ils ne seront pas pris en contravention. Une indication qu’il y a interférence de la police dans le système.
Bachoo : … I have to inform the House that a slight technical defect has been detected in the system. Des experts de la firme étrangère (Anil Bachoo cite le nom de la compagnie) fournissant ces équipements ont été sollicités et sont venus à Maurice pour les réparations nécessaires.
À une autre interpellation supplémentaire du député Sorefan, Anil Bachoo souligne de manière emphatique que dorénavant « the system is 100 % under the control of the police ». En réponse à une autre du député Jugnauth, il ajoute qu’avec le contrôle de la police sur le système, ProGuard Ltd n’a qu’un Skeleton Staff sur le site.
Speaker : I think that the question has been sufficiently aired…
Baloomoody : Non. Maintenant qu’il a été confirmé que des problèmes ont surgi avec la mise en opération des Speed Cameras et que des chauffeurs ont été flashés alors qu’ils n’enfreignaient nullement la loi en termes d’excès de vitesse, peut-on savoir si les autorités envisagent une amnistie envers tous ceux qui ont été victimes des Speed Cameras depuis le vendredi 10 mai ?
Bachoo : En fait, des réparations ont été effectuées avec les experts étrangers. Des consultations ont été engagées avec le State Law Office à cet effet.
Rappelons qu’à la page 65 du document d’appel d’offres, déposé sur la table de l’Assemblée nationale par le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, mention est faite au chapitre de « Reaction To Disturbance » que « radars shall undergo tests showing their reactions to power lines, electrical bursts on the power line and external electromagnetic fields ».
Speaker : L’ultime interpellation à l’honorable Sorefan.
Sorefan : I’m giving way to my Honourable friend Lesjongard to ask the last question.
Speaker : You don’t decide for the Chair.
Et le député Lesjongard n’a pu proposer cette ultime interpellation supplémentaire.
Auparavant à une autre Parliamentary Question du député Sorefan sur l’adoption du permis à points, Anil Bachoo a annoncé qu’un comité a été mis sur pied en vue de rationaliser les limites de vitesse sur les routes. Subséquemment des amendements seront apportés à la loi. Les députés de l’opposition ont attiré l’attention des autorités qu’avec l’entrée en opération des Speed Cameras, les conducteurs ont pris une nouvelle habitude de ralentir bien avant causant de nouveaux embouteillages à ces endroits spécifiques.
La liste des véhicules, dont les chauffeurs sont exemptés de toute pénalité sous le système de permis à points, intéresse l’opposition à plus d’un titre. Elle voulait savoir si des voitures des VIP en font partie. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a expliqué que cette liste d’exemptions au permis à points comprend des voitures de police, des ambulances en général et celles du SAMU. « I’ll submit the list », devait-il ajouter à cet effet.