FATCA : Accord Maurice–États-Unis sur l’échange d’informations

Maurice et les États-Unis ont signé ce matin deux accords, l’un portant sur les modalités d’échange d’informations en matière fiscale et l’autre concernant la coopération intergouvernementale pour faciliter cet échange de renseignements. Ces accords ont été paraphés par le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval et l’ambassadeur des États-Unis à Maurice Shari Villarosa.
Ces accords interviennent avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la Foreign Accouunt Tax Compliant Act (FATCA) aux États-Unis. Adopté en mars 2010, ce texte de loi fait obligation à toute institution financière étrangère traitant avec des clients américains de communiquer aux autorités fiscales américaines des informations à caractère financier : nom du détenteur de compte, numéro de compte, balance disponible et revenus. Sous la FATCA, à moins que l’institution financière étrangère soit signataire d’un accord avec l’autorité fiscale du pays où elle se trouve ou soit partie prenante d’un accord intergouvernemental entre le pays en question et les États-Unis, un prélèvement (withholding tax) de 30% doit être effectué sur tout paiement fait à l’institution financière concernée, que ce soit sous forme d’intérêts, de dividendes ou de primes d’assurance. « The FATCA will, as such, impact all financial institutions in the world such as banks, private equity companies, funds and insurance companies that have an exposure to US assets », a fait ressortir le vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Xavier-Luc Duval a souligné que l’institution financière peut éviter d’être frappée de ce prélèvement fiscal de 30% si elle décide de conclure un accord direct avec l’autorité fiscale du pays concerné en donnant l’assurance qu’elle identifiera les comptes des clients américains et soumettra, en conséquence, les informations appropriées sur une base annuelle. Un pays peut aussi conclure un accord avec les États-Unis sous lequel il prend l’engagement de recueillir les informations requises de l’institution financière concernée pour, ensuite, les transmettre au gouvernement américain. C’est l’option choisie par Maurice. L’accord intergouvernemental paraphé ce matin va, selon le ministre des Finances, contribuer à alléger le fardeau des institutions financières traitant avec des contribuables américains.
Xavier-Luc Duval a fait remarquer que Maurice est le premier pays au niveau du continent africain et le 20e au niveau mondial à signer une telle convention avec les autorités américaines. C’est une nouvelle preuve, a-t-il soutenu, de la volonté du pays à agir dans la transparence et à coopérer avec les autorités d’autres pays dans le combat contre l’évasion fiscale. Le Grand Argentier s’est appesanti sur le cadre légal et institutionnel mis en place dans le pays pour s’assurer que les normes de transparence internationales soient respectées et que la coopération au niveau de l’échange d’informations  soit effective. Le vice-Premier ministre s’est félicité de la notation « largely compliant » obtenue par Maurice du Forum Global de l’OCDE sur l’échange d’informations et la transparence fiscale.
L’ambassadeur des États-Unis a soutenu, pour sa part, que la FATCA a pour objectif principal la prévention de l’évasion fiscale aux Etats-Unis, et ce considérant que le développement des marchés a contribué à des transferts accélérés de capitaux. Le texte de loi vise ceux qui sont tentés à s’adonner à l’évasion fiscale et les autorités américaines, a-t-elle indiqué, est en train de rechercher la coopération des pays qui pensent dans la même direction et qui veulent éviter les abus. Shari Villarosa s’est en outre réjoui de l’accord signé avec Maurice, faisant ressortir que le gouvernement américain considère notre pays comme « un leader en Afrique ». Et de déclarer : « We are good partner and we are working with Mauritius. »