En se conformant aux dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et au Common Reporting Standard (CRS) sur la soumission des informations relatives aux opérations financières des ressortissants étrangers, Maurice démontrera son engagement à promouvoir l’intégrité de son système fiscal. « Des retombées positives en termes d’image du pays en tant que place financière internationale sont attendues », estime la direction du cabinet ADC Consulting qui a organisé, mercredi, au Hennessy Park Hotel, Ébène, en partenariat avec Cybernaptics, un atelier de sensibilisation sur l’application de la FATCA et du CRS.
Les dirigeants d’ADS Consulting constatent que les échanges d’information relatives à la fiscalité occupent, depuis ces dernières années, le devant de la scène tant à Maurice qu’à l’étranger. Ils indiquent qu’avec la signature de plusieurs conventions par le gouvernement mauricien dont celles concernant la FATCA promulguée par les États-Unis et le Common Reporting Standard (CRS) établie par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), les différentes institutions financières « résidentes » à Maurice sont tenues de soumettre des informations financières relatives à ceux qualifiés de “reportable persons”. ADS Consulting, consultant en matière de FATCA et CRS, et Cybernaptics, développeur du XML Format Converter (outil informatique exigé pour la transmission d’informations à la Mauritius Revenue Authority), se sont penchés sur la question et ont lors de l’atelier d’hier élaboré sur les procédures à respecter par les institutions financières pour réaliser leur devoir de “reporting” dans les délais fixés par la loi.
Avec pour thème « Are You Ready for FATCA and OECD’s CRS Reporting ? », la conférence, qui a réuni des professionnels du secteur des services financiers, a permis aux participants de discuter de l’échange d’information au niveau international par le biais du FATCA et du CRS et des problèmes potentiels liés à l’échange d’informations auxquels font face les institutions financières devant faire le reporting. La Mauritius Revenue Authority (MRA) était également représentée à cet atelier de travail.
La FATCA, rappelle ADS Consulting, a été introduite en 2010 par les États-Unis. Cette loi a pour but de combattre toute tentative d’évasion fiscale de la part des citoyens américains qui auraient des transactions financières à l’étranger. « Le FATCA tient son efficacité du fait qu’elle impose, à travers des conventions signées entre le gouvernement américain et des gouvernements étrangers (tels que Maurice), une obligation aux institutions financières des pays signataires d’effectuer un “due diligence” supplémentaire visant à identifier les citoyens américains et de soumettre par la suite des informations sur ces personnes et les comptes financiers qu’ils détiennent », souligne la direction d’ADS Consulting. À titre d’exemple, Maurice a signé une convention avec le gouvernement américain en 2013 et les premiers échanges d’informations ont déjà eu lieu en 2015. « Pour ces premiers échanges, on a noté qu’il y avait eu une précipitation de dernière minute de certaines institutions financières par rapport à la classification des entités et au reporting », fait ressortir Sarika Subdhan, directrice d’ADS Consulting Ltd.
Maurice a aussi été l’une des premiers signataires du CRS élaborée par l’OCDE et dont l’objectif est de promouvoir la transparence fiscale entre les États ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pour les besoins d’évaluation fiscale. À travers cette réglementation, les institutions financières doivent transmettre les informations relatives aux comptes financiers détenus par ceux qui sont résidents dans une juridiction signataire du CRS. « Maurice bénéficiera de ces accords d’échange d’informations et du fait d’être une “Participating Jurisdiction” pour la FATCA et la CRS, le pays démontera son engagement à combattre l’évasion fiscale, à promouvoir la transparence et à préserver l’intégrité du système fiscal », souligne Sarika Subdhan.
ADS Consulting et Cybernaptics travaillent en étroite collaboration pour offrir un service “one-stop shop” aux institutions financières qui doivent se conformer à la FATCA et à la CRS. Viv Padayatchy, directeur général de Cybernaptics, a parlé du XML Format Converter, qui permet de convertir les fichiers de leurs formats originaux en XML, format obligatoire pour la transmission d’informations aux autorités fiscales compétentes.