FAUX BILLETS : L’appel d’Ishwardev Ramgoolam rejeté

Ishwardev Ramgoolam avait été trouvé coupable par la Cour Intermédiaire de possession de faux billets sous la section 100 (2) (a) (iii) (b) (4) du Criminal Code. Il avait été condamné à douze mois de prison. Estimant la peine infligée excessive, il a fait appel. Les juges D. Chan Kan Cheong et A.R. Hajee Abdoula siégeant à la Cour suprême ont rejeté son appel soulignant que la loi prévoit entre trois ans et quarante ans d’emprisonnement pour ce genre de délit.
Ishwardev Ramgoolam était défendu par Me Rama Valayden. En Cour, l’homme de loi devait soutenir qu’une peine privative de liberté n’était pas justifiée dans le cas présent. Selon lui, le magistrat n’a pas accordé une attention suffisante au fait que l’accusé avait plaidé coupable et avait présenté des preuves sous serment devant elle. Me Rama Valaden avait aussi avancé que la magistrate était indûment influencé par la condamnation précédente de l’accusé.
La poursuite avait pour sa part soutenu que la peine d’emprisonnement imposée à Ishwardev Ramgoolam n’était ni mauvaise en principe, ni manifestement sévère et excessive en vue de la gravité du délit commis par l’accusé. La poursuite a souligné que la magistrate avait utilisé son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 151 du Code criminel sur la procédure d’imposer l’emprisonnement à l’accusé.
Dans leur jugement, les juges D. Chan Kan Cheong et A.R. Hajee Abdoula souligne que « It is noteworthy that the learned
Magistrate did bear in mind that the appellant’s timely guilty plea was a mitigating factor in the light of section 69B of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. She noted that the appellant had a previous conviction for a non-cognate offence. She found that a custodial sentence was warranted in view of the seriousness of the offence. » La Cour s’est appuyée sur d’autres cas où ceux trouvés coupables de possession de faux billets ont été condamnés à plusieurs années de prison et que ces peines étaient nullement sévères. La Cour d’appel n’a vu rien de mal en imposant une peine d’emprisonnement pour un tel délit. La Cour Suprême a trouvé que l’accusé avait en effet commis un grave délit d’essayer de fabriquer des faux billets et a rappelé que la peine pour ce genre de délit peut être de plusieurs années. La Cour a aussi tenu compte que l’accusé avait été dans le passé condamné à trois ans de prison et une amende de Rs 20 000 pour trafic de drogue. La Cour estime que ce genre de délit n’est pas un « joke ». « Having regard to the circumstances of the present case and to the above authorities, we are unable to say that the sentence of 12 months’ imprisonment passed on the appellant is manifestly harsh and excessive. The law provides a heavy penalty for the present offence, namely a sentence of penal servitude, i.e a minimum term of 3 years and a maximum term of 40 years (vide section 11 of the Criminal Code). However, as rightly pointed out by learned Counsel for the State, the learned Magistrate, no doubt bearing in mind the mitigating factors in favour of the appellant, used her discretion under section 151 of the Criminal Procedure Act to impose imprisonment in lieu of penal servitude on the », lit-on dans le jugement.