La Federation of Civil Servants and Other Unions (FCSOU) accueille favorablement le projet d’un Public Service Bill qui garantirait « l’indépendance » des institutions constitutionnelles. Toutefois, elle souhaite que celle-ci fasse provision d’un Public Service Appeal Board où les fonctionnaires qui se sentiraient « harcelés » pourraient avoir recours. Selon Narendranath Gopee, le président, cette loi permettrait également de protéger les fonctionnaires contre les décisions politiques.
« Un Public Service Bill viendrait redonner une dose de confiance aux fonctionnaires et permettrait de refaire l’image de la fonction publique. » Tel est l’avis de Narendranath Gopee, qui est d’avis que « trop souvent, les ingérences politiques et certaines nominations jettent le doute sur l’indépendance des institutions ». Selon lui, des institutions constitutionnelles comme la Public Service Commission, la Judicial and Legal Service Commission et la Local Government Commission doivent pouvoir fonctionner librement. « Même si la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs, il y a cette perception que, souvent, une institution empiète sur le terrain de l’autre. Un Public Service Bill permettrait de délimiter les champs d’intervention et de déterminer les responsabilités. »
La FCSOU souhaite en effet que le projet de loi fasse provision de réglementations qui préciseraient les pouvoirs d’un ministre et d’un haut fonctionnaire, par exemple. « Dans bien des cas, il y a eu des décisions politiques ou émanant d’un ministre, et lorsque survient un problème, ce sont les fonctionnaires qui payent les pots cassés. » Il cite en exemple le scandale de la route Verdun–Terre-Rouge, où des ingénieurs de la Road Development Authority (RDA) ont été suspendus. « Qui avait pris la décision de faire cette route ? Qui a alloué les contrats ? Quelles étaient les responsabilités exactes des ingénieurs de la RDA dans ce projet ? » se demande-t-il. Narendranath Gopee invite à ne pas prendre les fonctionnaires pour des boucs émissaires et de situer les responsabilités, à commencer par l’ancien ministre des Infrastructures publiques. Dans la foulée, il demande que les fonctionnaires arrivant actuellement en retard en raison de la fermeture de la route Verdun–Terre-Rouge ne soient pas pénalisés.
Pour revenir au Public Service Bill, la FCSOU se dit également en faveur de la mise en place d’un Public Service Appeal Board qui permettrait aux fonctionnaires de porter plainte au cas où ils se sentiraient harcelés. « Pour l’heure, il faut aller à la Cour suprême pour ce genre de chose. Et cela prend trop de temps. Au même titre qu’il y a un Public Bodies Appeal Tribunal, nous souhaitons la mise en place d’une instance pour écouter les fonctionnaires. » Cette structure, ajoute Narendranath Gopee, permettrait, en même temps, de veiller à ce que les provisions de la loi pour l’indépendance des institutions soient appliquées.
La fédération demande ainsi au gouvernement une copie du draft du projet de loi afin qu’elle puisse en discuter avant sa présentation à l’Assemblée nationale. De même, la FCSOU s’élève contre l’utilisation des machines électroniques lisant les empreintes digitales dans la fonction publique. Il rappelle qu’il y a actuellement un cas en cour et il soutient que cette pratique est « illégale » selon la Data Protection Act. Par ailleurs, la fédération réclame « la mise à la retraite » d’une Permanent Secretary récemment transférée à la NDU et avec qui le personnel aurait « des relations difficiles ». Cette dernière ayant déjà fait « parlé d’elle dans le passé », la FCSOU a écrit au Premier ministre pour demander sa mise à la retraite « dans l’intérêt public ».