La Cour suprême composée du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Prithiviraj Fekna a renversé la décision prise par la Cour intermédiaire de rejeter la plainte qu’avait logée Krishna Kumari Jooharoo, une Accounts Clerk du Professional Drivers Training Centre de l’Industrial Vocational Training Board (IVTB), devenu entre-temps le Mauritius Institute of Training and Development (MITD), contre Mooneswar Poonoomasee, qui était le responsable du centre. Estimant que ce dernier lui avait infligé de mauvais traitements, elle a décidé de lui intenter un procès en lui réclamant Rs 300 000 de dommages. Les juges ont décidé de renvoyer l’affaire devant la magistrate qui a entendu le procès afin qu’elle décide du quantum approprié de dommages que la plaignante mérite.
Selon la plaignante, en une occasion, elle a perdu connaissance à la suite du traitement que lui a fait subir son supérieur hiérarchique. Elle a même dû suivre un traitement médical.
De son côté, le défendeur a nié les faits mis en avant par l’appelante. Selon lui, a-t-il fait remarquer, cette dernière ne pouvait travailler sous sa supervision parce qu’elle était peu performante. En outre, affirme-t-il, elle a fait des allégations dans le but de le discréditer afin qu’il soit transféré.
Le jugement a été contesté par sept raisons d’appel. De prime abord, les juges font remarquer que l’approche de la magistrate « unfortunately tends to suggest that she did not give equal attention to both versions ». En termes d’espace, la version de la plaignante est traitée en 50 pages, tandis que celle du défendeur occupe seulement 30 pages. Cela, malgré le fait que ce dernier a été longuement contre-interrogé.
De plus, il y a eu une série de cas de mauvais traitements, dont quatre cas sont cités, soit ceux du 4 juillet 2005, du 11 novembre 2005, du 17 janvier 2006 et du 20 janvier 2006. « It is clear that the approach of the learned Magistrate was (a) to treat each of the four incidents as a separate incident on its own and as being unconnected with the others ; and (b) to look for all the particulars of ill-treatment out in the pleadings in each of the four incidents separately », disent-ils.
La plaignante avait assigné comme témoin M. Luthoo, un auditeur, dont le témoignage a été rejeté par la magistrate, qui l’a jugé « subjectif ». Les juges expriment leur désaccord avec l’opinion émise par la magistrate. À l’opposé, ils considèrent ce témoin comme un « witness of truth ». M. Luthoo est venu confirmer que le défendeur est un homme qui a l’habitude de s’adresser aux autres sur un ton élevé. Il est fait mention que suite à l’incident qui a eu lieu le 20 janvier 2006, un Fact Finding Committee a été institué. La magistrate a opté pour ignorer les témoignages fournis devant ce comité. Mais il demeure que le FFC a recommandé que M. Poonoomassee améliore ses « inter-personal skills » tout en faisant référence aux relations qu’il entretient avec les membres de son staff.
Après avoir étalé plusieurs cas de mauvais traitements infligés par le défendeur, les juges écrivent les commentaires suivants : « As a senior officer, the respondent ought to have paid attention to the fact that the appellant was a sensitive person who is negatively affected by his conduct as demonstrated by the bouts of panic and her being on the verge of tears during the prior incidents until she actually collapsed. The failure on his part to take into account the character and the specificity of the appellant and to continue behaving in a way that was reprehensible definitely goes to establish « faute » according to the standard of proof in a civil claim. »