La juge Devianee Beesoondoyal siégeant à la division familiale de la Cour suprême a rejeté une demande d’autorisation pour qu’une fillette âgée aujourd’hui de 7 ans et demi se rende en Grande-Bretagne afin que son père puisse la revoir après quelques années. Les parents de l’enfant se sont séparés en mai 2009.
Une demande d’autorisation a été formulée par le chef de cabinet du ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-Être de la Famille, qui agissait au nom de son homologue britannique. Le plaignant (le PS) recherchait qu’un ordre soit émis en vertu de l’article 12 de The Hague Convention on the Civil aspects of International Child Abduction, qui a force de loi à Maurice.
L’ordre recherché avait pour but de déclarer que 1) GSM (les initiales de la fillette) est retenue illégalement ; et 2) celle-ci puisse retourner en Angleterre, où elle serait entendue par les autorités judiciaires appelées à décider sur la garde de l’enfant. Le père, d’origine asiatique mais de nationalité britannique, et la mère étaient en séjour à Maurice en mai 2009 en compagnie de la fille. Après cinq jours passés dans l’île, l’homme est parti en Inde avant de regagner directement l’Angleterre, deux semaines plus tard. La femme, elle, a décidé alors de demeurer à Maurice, avec sa fille.
La femme a résisté à la démarche de son ancien conjoint en se prévalant des dispositions des articles 12 et 13 (b) de la Convention. Elle a soutenu que : 1) la fille s’est bien établie dans son environnement actuel ; et 2) il existe un grave risque que son (celui de la fille) retour allait causer du tort sur le plan physique aussi bien que psychologique, au point qu’elle se retrouve dans une situation intolérable.
« I am satisfied from the evidence on record that the child was habitually resident in the UK when she was brought to Mauritius on 9 May 2009 and, at that time, both parents had a joint parental authority and rights of custody over her. I am also satisfied from the conduct of the mother and the stand taken by her with regard to the present application that she has no intention to send the child back to the UK and that she had been wrongfully retaining the child here in Mauritius », déclare la juge.
La juge préfère ne pas entrer dans la campagne de dénigrement à laquelle s’est livré l’ex-couple dans le but d’établir que l’un est plus apte à assurer la garde de l’enfant mineure. Elle retient le fait que la mère est une Mauricienne qui, aux dires de son ancien époux, a été déportée de l’Angleterre en décembre 2004 et a déjà obtenu son divorce devant la justice mauricienne ; de manière qu’elle ne puisse envisager d’accompagner sa fille en Angleterre, puisqu’un visa d’entrée lui sera refusé certainement. Elle est donc d’opinion que la fillette, étant d’un âge tendre et vulnérable, court le risque d’être exposée à un déséquilibre psychologique si elle se retrouve séparée de sa mère qui a été sa seule parente ces trois dernières années.
La juge ajoute que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de la faire découvrir subitement un nouvel environnement, avec un père qu’elle n’a pas vu ni touché durant ces années. « It would, therefore, not be in the child’s best interests and welfare to return her to the UK », conclut la juge.