Finance Bill : Le Global Business en point de mire

Des changements apportés pour donner force de loi aux mesures budgétaires, dont des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent

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Ils ne sont pas moins de 69 législations qui devront être modifiées pour que les mesures budgétaires 2018/2019 puissent avoir force de loi. Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill sera ainsi présenté en première lecture ce mardi par le Premier ministre par intérim, Ivan Collendavelloo, en l’absence du pays du Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth. Les débats sont prévus pour le mardi 31 juillt, selon les indications disponibls à ce jour. Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme occupent une place importante s’agissant des changements apportés.

Parmi les textes de loi qui devront être modifiés figure la Bank of Mauritius Act, qui occupe une place importante dans le Finance Bill. Dans les changements apportés à cette législation existante, un registre central relatif à la connaissance du client (Know Your Client) sera mis en place pour collecter des données obtenues par des institutions. La Banque centrale pourra également demander à ces institutions de fournir des informations à ce répertoire central. Toutefois, une amende ne dépassant pas Rs 50 000 par jour sera imposée si l’institution a manqué à ses obligations lorsque la Banque centrale a demandé ces informations.

Dans le combat contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Finance Bill apporte plusieurs modifications. Ainsi, chaque institution financière et chaque détenteur de permis devra mettre en place des programmes dans ses différentes succursales contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. De ce fait, ces institutions devront appliquer les procédures et les contrôles qui s’imposent. Un Compliance Officer devra être recruté au niveau de la direction, des procédures de filtrage établies lors du recrutement des officiers, des formations continues pour les directeurs et les officiers ainsi qu’un audit indépendant pour vérifier le programme. Par ailleurs, la Prevention of Terrorism Act sera aussi revue. Désormais outre les termes “proscribed organisation,” le Finance Bill permettra d’ajouter « proscribed organisation or a person declared to be a suspected international terrorist under section 10(1) ».

La Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act sera aussi amendée pour qu’il y ait des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Ainsi, une personne déclarante devra appliquer ces obligations (“Customer due diligence requirements”) lors de l’ouverture d’un compte ou lorsqu’un lien d’affaires est créé avec le client. Le “Customer due diligence requirements” devra aussi être appliqué lorsque le client ne possède pas de compte ni « established business relationship » et lorsqu’une transaction de plus de Rs 500 000 est faite. Lorsque des doutes surgissent sur les informations obtenues sur le client ou si son compte fait l’objet de doutes s’agissant du blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, le “Customer due diligence requirements” doit être appliqué. Si plusieurs mesures seront appliquées pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ceux donnant de fausses informations sous le “Customer due diligence requirements” est considéré comme commettant un crime et devra payer une amende pouvant aller jusqu’à Rs 500 000. Ils seront également passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans.

Désormais, chaque institution financière et chaque détenteur de permis qui lui permet de lancer de nouveaux produits et utiliser de nouvelles technologies pour innover ou lancer de nouveaux produits, devront entreprendre une évaluation des risques avant le lancement ou l’utilisation de ces produits. L’institution doit également analyser les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pouvant surgir avec de tels produits et, si c’est le cas, des mesures appropriées devront être prises afin d’atténuer les risques éventuels.
La Biological and Toxin Weapons Convention Act sera également amendée pour que personne ne puisse financer ou obtenir de l’argent pour l’exportation ou le transfert de “biological agents” ou de “toxins”. Des modifications seront aussi apportées à la Captive Insurance Act, où un « captive insurer » devra désormais opérer son activité principale, à savoir générant de l’argent, que ce soit à Maurice ou à partir de Maurice. La compagnie pourra également obtenir les services d’un Insurance Manager pour gérer ses activités dans le pays ou à l’étranger.

Le Finance Bill permettra aussi la mise en place, pour la facilitation des affaires, d’un National Electronic Licensing System, lequel sera opéré par l’Economic Development Board (EDB). Par ailleurs, l’EDB instaurera un Film Promotion Fund, lequel financera le Film Rebate Scheme. Par ailleurs, la mesure “Work from Home”, annoncée dans le dernier budget, entraînera la modification de l’Employment Rights Act. Tout “homeworker” devra avoir plus de 18 ans et travailler à domicile ou dans tout autre lieu considéré comme acceptable par son employeur.

Grâce à ce projet de loi, la mesure annoncée dans le Budget 2018/19 permettant aux hôtels d’opérer un casino deviendra réalité. Selon le document mis en ligne sur le site Web de l’Assemblée nationale, la Gambling Regulatory Authority Act sera ainsi amendée en ce sens pour que les hôtels puissent obtenir le permis d’opération d’une maison de jeux, aucun hôtel ne pouvant dès lors plus opérer un casino ou des appareils de jeux sans permis. Les hôtels devront également, une fois le projet de loi amendé, afficher une plaque signalétique du fabricant des machines à sous sur leur vitrine.

Autre mesure en vigueur après l’adoption du Finance (Misc) Bill : une amende de Rs 10 000 sera servie pour chaque trimestre ou partie de trimestre lorsqu’une marque enregistrée n’est pas affichée. L’Advertisement Regulation Act sera ainsi amendée à cet effet, les amendes pouvant aller jusqu’à Rs 50 000. Par ailleurs, l’Asset Recovery Act devra aussi être revue pour que la Financial Intelligence Unit puisse solliciter l’aide d’avocats lors de ses enquêtes.

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