• Le dernier rapport du PAC fait état d’une dizaine de recommandations « to be able to hold government accountable for its decisions and actions »
  • Rs 1,2 milliard à fonds perdu au chapitre de la gestion des terres, dont Rs 223 millions dans l’acquisition de terres pour le projet avorté du Harbour Bridge

Aurore Perraud, présidente du Public Accounts Committee (PAC), a fait un vibrant plaidoyer pour que cette instance de l’Assemblée nationale soit dotée des pleins pouvoirs pour mener à bien sa mission constitutionnelle de chien de garde des finances publiques. Il a saisi l’occasion de la publication du dernier rapport du PAC sous ce présent mandat pour proposer une dizaine de recommandations en vue de « hold government accountable for its decisions and actions ».

Le rapport énumère un chapelet de scandales financiers dans le secteur public, dont quelque Rs 1,2 milliard injectées à fonds perdu par le ministère des Terres, dont Rs 223 millions dans l’acquisition obligatoire de terrains et l’expulsion de leurs propriétaires à Les Salines pour le projet avorté de Harbour Bridge. Le dernier rapport Perraud a également épinglé la gestion du projet Heritage City sous l’ancien ministre Roshi Bhadain, avec notamment le contrat aux consultants de Stree sans passer par un exercice d’appel d’offres.

Avant de s’attaquer aux cas flagrants de gaspillage des fonds publics, le rapport du Public Accounts Committee souligne avec force que « the Committee has, in some cases, noted with dismay that the Director of Audit has been raising the same issues in successive reports for the financial years under consideration ». D’autre part, Aurore Perraud s’appesantit sur la nécessité d’apporter des amendements aux Standing Orders pour donner de pleins pouvoirs au PAC.

Le PAC souligne que « the objectives of the recommendations contained in the report are, admittedly, to ensure that the shortcomings highlighted be addressed with the degree of importance they deserve and not to fall on deaf ears ». Tout en ajoutant que « the PAC will become more efficient in its monitoring and evaluation function », les principales propositions sont, entre autres, une indépendance totale pour le PAC ; des séances publiques pour les réunions du PAC ; une couverture médiatique sans restriction de ces travaux ; le pouvoir au PAC de procéder à l’examen des “live national issues” ; le pouvoir de réclamer des enquêtes dans des cas d’abus flagrant ; un renforcement du concept d’“accountability” ; une assistance technique au PAC ; des pouvoirs aux officiels du PAC et une autonomie financière à cette même instance.

Le rapport du PAC, déposé mardi à l’Assemblée nationale et étalant les gaspillages des fonds publics, couvre la période de janvier 2015 à juin 2017, soit avec l’arrivée au pouvoir de Lalyans Lepep et les premiers six mois du “prime ministership” du leader du Mouvement socialiste militant, Pravind Jugnauth, après le « deal papa-piti ».

Un premier cas flagrant de gaspillage des fonds concerne la gestion des terres par le ministère des Terres avec un préjudice de l’ordre de Rs 1,2 milliard, dont Rs 489 millions d’arriérés sur des “lease rentals” au 30 juin 2016 ; Rs 424,9 millions « due to negligence on the part of the ministry with regards to procedures for the signing of lease agreement » ; Rs 223,5 millions pour l’acquisition obligatoire de terrain pour le projet abandonné de Harbour Bridge.

Le rapport du PAC, qui souligne qu’entre 2013 et 2017 le gouvernement a déboursé Rs 3 milliards pour l’acquisition du terrain, fait état de la nécessité de « proper planning with regards to government projects and land acquisition to be carried out only when the projects are finalised in order to avoid wastage of public funds ».

Le rapport du PAC dénonce également l’absence de documentation dans le déboursement de “grants” de Rs 1,2 milliard à la National Housing Development Co. Ltd pour la construction et la rénovation de complexes résidentiels. Il y a aussi une “discrepancy” de Rs 805,4 millions dans le “debt management” pour un montant de Rs 1,4 milliard, le PAC soutenant que « the reasons provided by officers of the ministry were unacceptable ».

Il y a encore le fait que les dépenses de Rs 808, 5 millions engagées dans le projet de LAVIMS n’aient pas donné les résultats escomptés. À cela, il faut ajouter le “high maintenance cost” de Rs 200 millions depuis 2017.

Par ailleurs, le PAC a examiné le fameux projet mort-né d’Heritage City. Le comité s’est attardé sur les Rs 40 millions versées à la firme Stree Consulting en déplorant une absence de preuves à cet égard. L’allocation d’un contrat de Rs 155 millions à des consultants de Stree pour le projet de Heritage City est aussi stigmatisée avec force.

La SICOM Tower revient également sur le tapis avec ce nouveau rapport du PAC. Le comité a également épluché les paiements des loyers du bâtiment ainsi que les espaces inoccupés. Les réclamations de SICOM de l’ordre Rs 24,2 millions ont été révisées à la baisse à Rs 21 millions en l’absence de documentation. Personne n’a pu justifier les raisons pour les bureaux vides couvrant une superficie de 137 000 pieds carrés. Certains achats ne seraient pas conformes aux règlements, ont affirmé des fonctionnaires interrogés par le PAC. Le comité a ainsi recommandé une meilleure coordination entre les Services financiers et le ministère des Finances pour ne pas gaspiller l’argent public. Et de retracer les documents qui certifient les réclamations de la SICOM.

Fraude policière

Le PAC attire l’attention sur le fait que des points avancés dans les précédents rapports n’ont pas eu de suite. Ainsi une fraude de Rs 33 millions commise par un policier est mentionnée, mais seules Rs 10 millions de cette somme ayant été récupérées à ce jour. Le comité parlementaire ajoute que le suspect impliqué dans cette fraude reçoit toujours son salaire en dépit du fait qu’il a été interdit de ses fonctions. Selon le PAC, la force policière doit impérativement revoir son système de contrôle informatique. Des fraudes commises aux Northern Headquarters de la police ont été relevées dans le rapport du bureau de l’Audit pour l’année 2017-2018 et en 2018 cette fraude était passée à Rs 33 millions. On réclame ainsi que cette affaire soit bouclée au plus vite.

Le PAC recommande qu’une décision soit revue en ce qui concerne l’acquisition d’un véhicule opérant à distance faite en 2014 pour la somme de Rs 12,9 millions. Le fournisseur n’avait réclamé que Rs 1,5 million pour le remplacement du véhicule en question. Mais le PAC insiste que le fournisseur remplace le véhicule sans frais additionnels ou que la police réclame le remboursement du coût total.

Data Communications Ltd visée

Par ailleurs, le PAC est aussi revenu sur le dossier des tablettes tactiles aux élèves du secondaire, soit le School Net 2 Project, en mettant en exergue les paiements effectués à la compagnie Data Communications Ltd (DCL) depuis 2015. Le PAC a conclu que c’était une erreur de payer Rs 88,5 millions avant que le projet ne soit bouclé. Le nouveau rapport du PAC affirme aussi que Rs 22,1 millions n’auraient pas dû être déboursées car les conclusions de la Central Information System Division avaient confirmé que des tests sur 23 sites pour ce projet n’étaient pas fructueux et on souligne que le Central Informatics Bureau n’a pas objecté. Le PAC s’attarde aussi sur les paiements effectués en faveur de DCL dans le cadre de la location du réseau Internet avec des tranches de Rs 1,9 million, Rs 23 millions et de Rs 1,9 million versées alors que la licence de DCL avait expiré.

Les salaires des fonctionnaires interdits interpellent

Le rapport du PAC se penche aussi sur les cas des fonctionnaires interdits de leurs fonctions. En août 2016, on comptait 284 fonctionnaires dans cette liste et Rs 278,7 millions avaient été décaissées en leur faveur en guise de salaires et de compensations annuelles. Certaines interdictions datent de plus de 14 ans, selon les observations faites. Le PAC note que l’approbation de la Public Service Commission n’a pas été sollicitée par le ministère de la Fonction publique pour le rappel de certains parmi les interdits. Le comité parlementaire recommande ainsi le rappel de ces fonctionnaires au cas par cas tout en respectant les règles établies. Le projet de Human Resource Management Information System a aussi été abordé par le PAC qui recommande un rapport de faisabilité sur la question avant une application de ce système.