FINANCES PUBLIQUES : L’Income Tax payable par cartes de crédits

Avec l’adoption par l’Assemblée nationale des dispositions de la Finance Act, notamment au chapitre de l’Income Tax, la Mauritius Revenue Authority (MRA) a déjà mis au point son calendrier pour le recouvrement du complément de l’Income Tax avec le Pay As You Earn des contribuables. Pour la prochaine échéance fiscale, il sera possible aux contribuables d’effectuer les paiements par le truchement de cartes de crédit bancaires.
Pour l’exercice financier 2013, les contribuables auront versé une somme légèrement inférieure à Rs 6 milliards sous forme d’impôts directs alors qu’en 2014, les recettes générées par les impôts sur les revenus sont estimées à Rs 6,7 milliards, soit quelque 700 millions de plus. Il faudra ajouter Rs 9,3 milliards d’impôts sur les compagnies. Néanmoins, l’innovation prévue pour la prochaine échéance fiscale est que les contribuables devront être en mesure d’effectuer les paiements par le truchement de cartes de crédit bancaires.
Jusqu’ici, cette formule de paiements n’était pas acceptable. Suite à des consultations avec le gouvernement et plus particulièrement le ministère des Finances, la MRA a obtenu le feu vert pour des règlements d’impôts avec l’usage des cartes de crédit bancaires. Des dernières discussions sont actuellement en cours en vue de mettre au point les dernières modalités du paiement d’impôts par carte de crédit. L’une des dernières questions à régler concerne la responsabilité des frais bancaires, soit qui de la MRA ou du détenteur de la carte de crédit en fera les frais.
En marge à ce développement majeur, la MRA a déjà établi son calendrier pour l’échéance des impôts directs du premier trimestre de l’année prochaine. Ainsi, d’ici la fin de la semaine, les formulaires d’Employee Deduction Form (EDF) devront être disponibles sur le Website de la MRA. « Le travail est presque prêt et les formulaires EDF devront être disponibles au plus tard à la fin de la semaine », fait-on comprendre dans des milieux officiels de la MRA.
La responsabilité de procéder à la distribution de ces formulaires revient aux employeurs. Une fois ces formulaires remplis par les employés des compagnies pour les besoins du PAYE, les employeurs auront jusqu’à la mi-janvier pour le transfert de ces données à la MRA. Avec les changements annoncés par le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, dans le budget 2014, les nouveaux barèmes d’Income Exemption Thresholds, avec pour effect une réduction moyenne d’impôts de Rs 750 par contribuable, sont les suivants :
Individual without any dependent
Rs 270,000
Rs 275,000
Individual with 1 dependent
Rs 380,000
Rs 385,000
Individual with 2 dependents
Rs 440,000
Rs 445,000
Individual with 3 or more dependents
Rs 480,000
Rs 485,000
Retired person without any dependent
Rs 320,000
Rs 325,000
Retired person with 1 or more dependents.
Les nouveaux formulaires d’impôts
Rs 430,000
Rs 435,000
Les nouveaux formulaires d’impôts devront être disponibles pour être distribués aux contribuables à partir du début de février. Les contribuables qui opteront pour la formule d’e-filing disposeront d’un délai arrivant à terme le 15 avril de l’année prochaine pour le règlement de leurs impôts auprès de la MRA. Ceux qui préfèrent l’ancienne formule du paiement à la caisse devront le faire au plus tard le 1er avril vu que le 31 mars est un dimanche.