FISCALITÉ – AU SIÈGE DE L’OCDE HIER : BEPS, Maurice signe la Convention multilatérale

Maurice a signé, hier, au siège de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) à Paris, la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales en vue de prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, aussi connue comme le BEPS. C’est le représentant du ministère des Finances et du Développement économique, Mahess Ravoteea, qui a paraphé la Convention multilatérale en présence de Douglas Frants, secrétaire général adjoint de l’OCDE.
Le ministère des Finances indique, dans une communication officielle, que la Convention multilatérale couvrira, dans un premier temps, 23 traités de non-double imposition signés par Maurice (voir la liste plus loin) et que les autres traités (une vingtaine) non couverts, dont celui avec l’Inde, feront l’objet de discussions bilatérales afin qu’ils soient en conformité avec les standards minimums développés dans le cadre du projet BEPS au plus tard vers la fin de 2018. Le communiqué du ministère fait également ressortir que la signature de la Convention multilatérale vient renforcer la coopération entre Maurice et la communauté internationale en vue de lutter contre l’évasion fiscale par les entreprises multinationales et l’érosion de la base d’imposition des sociétés.
Les milieux concernés par le projet BEPS font ressortir que la signature de la Convention multilatérale par Maurice entrera en vigueur aussitôt que le Parlement aura ratifié le document soumis par le pays à l’OCDE. On fait également remarquer qu’un traité mentionné par Maurice pour être couvert par la Convention multilatérale doit aussi être listé par l’autre pays signataire.
L’instrument multilatéral, rapporte l’OCDE, est un instrument juridique conçu pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS, souligne-t-elle, font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où ceux-ci seront peu ou pas imposés. « L’Instrument multilatéral permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, incluant les standards minimums à mettre en oeuvre dans les conventions fiscales pour prévenir les abus et les pratiques de chalandage fiscal, dans leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales de façon efficace et synchronisée », précise l’OCDE. Cette dernière est le dépositaire de la convention multilatérale et soutient les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en oeuvre de la convention.
Le 7 juin 2017, les ministres et hauts représentants de plusieurs pays et juridictions ont signé ou déclaré officiellement leur intention de signer la Convention multilatérale pour une mise en oeuvre rapide de mesures en vue d’une actualisation du réseau existant de conventions fiscales bilatérales. L’objectif final d’une telle démarche est de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. « L’adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l’histoire des conventions fiscales », avait déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. Selon ce dernier, plus de 1 100 conventions fiscales sont concernées. Dans les milieux de l’OCDE, on soutient que le projet BEPS « offre aux pouvoirs publics des solutions pour remédier aux lacunes des règles fiscales actuelles qui permettent à des entreprises de faire “disparaître” leurs bénéfices en les transférant artificiellement vers des destinations à fiscalité nulle ou peu élevée, où elles exercent peu ou pas d’activités économiques ».