Maurice est fermement engagée dans la mise en application des dispositions du BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices), cadre régulatoire élaboré par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) pour un meilleur contrôle de l’imposition des sociétés et la transparence fiscale. Intervenant hier à la conférence organisée par la branche mauricienne de l’International Fiscal Association (IFA) à l’hôtel Sofitel, le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Sudhir Seesungkur, a indiqué que le pays est prêt à prendre, si nécessaire, des mesures correctives concernant son système fiscal dans le cadre de l’exercice d’évaluation entrepris par l’OCDE pour identifier les pratiques fiscales abusives. Des consultations semblables sont menées par les autorités mauriciennes et l’Union européenne, Maurice, dans ce dernier cas, voulant être retirée de ce qui est considéré comme une « liste noire » des juridictions non coopératives.
Comportant « 15 Actions », le BEPS, selon l’OCDE, vise à équiper « les gouvernements avec des instruments nationaux et internationaux pour prévenir l’optimisation fiscale et veiller à ce que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques générant ces bénéfices sont réalisées et où la valeur est créée ». Le BEPS, souligne l’OCDE, fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle. Au moins une centaine de pays et juridictions travaillent en collaboration pour mettre en oeuvre les mesures BEPS, qui visent à combattre l’évasion et la fraude fiscales. « The BEPS package is all about modernising international tax rules to keep pace with the changes taking place in business models in this digital era », dira Sudhir Seesungkur, qui confirmera que « Mauritius stands firmly committed to implementing the BEPS package ».
Le ministre a rappelé que Maurice, en sus d’avoir participé au comité ad hoc pour l’élaboration de l’instrument multilatéral sous l’Action No 15 du BEPS, a également adhéré au cadre inclusif pour la mise à exécution des recommandations du BEPS. C’est sous ce cadre que l’OCDE entreprend une revue de notre système fiscal. Maurice, a poursuivi Sudhir Seesungkur, est aussi engagée, à partir de 2017, dans l’échange automatique de renseignements sous l’OECD Comon Reporting Standard, le ministre faisant ressortir que le pays est le premier en Afrique à avoir signé le “Tax Information Exchange Agreement” ainsi que l’accord intergouvernemental avec les Etats-Unis pour l’échange automatique de renseignements sous la FATCA, loi faisant obligation aux autorités fiscales étrangères de donner des informations sur les transactions financières faites dans leurs pays par des ressortissants américains. Le ministre a également indiqué que Maurice soutient l’initiative prise récemment par le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne pour l’échange de renseignements concernant les bénéficiaires des sociétés, et ce en vue de lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi pour prévenir le financement illicite d’activités terroristes et le blanchiment de capitaux.
Sudhir Seesungkur a beaucoup insisté sur la bonne gouvernance dans l’évaluation fiscale. Il a fait référence à l’introduction de la Good Governance and Integrity Act en 2015 avec l’institution d’une Integrity Reporting Services Agency pour traiter des cas de richesses inexpliquées des citoyens mauriciens. Le ministre a par ailleurs évoqué l’importance du secteur des services financiers dans l’économie mauricienne avec une contribution de 12,1% au Produit intérieur brut, un taux de croissance de 5,7% et un apport de plus de 15 000 emplois. Les sociétés du secteur du Global Business, a-t-il annoncé, contribuent pour environ 40% des revenus fiscaux totaux. Sudhir Seesungkur a également soutenu qu’il y a un besoin de rehausser les capacités du secteur, avec un accent particulier sur la formation du personnel qualifié.
Intervenant à l’ouverture de la conférence, l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, a observé que l’environnement international en matière de fiscalité est en train de changer et que, compte tenu de l’importance du secteur des services financiers dans l’économie du pays, « les défis à relever ne manqueront pas ». Maurice, a déclaré Ravi Yerrigadoo, doit, tout en montrant sa volonté à s’adapter aux changements, « démontrer ses spécificités ». Parlant de l’élaboration et l’adoption prochaine d’un instrument multilatéral par les pays adhérents au BEPS, l’Attorney General, a argué que cette initiative « va dans la bonne direction » et qu’elle aidera dans la gestion efficace des traités fiscaux.
Selon l’OCDE, la convention multilatérale – qui sera signée le 7 juin 2017 – « mettra en oeuvre les normes minimums adoptées pour prévenir l’utilisation abusive des conventions et améliorer les mécanismes de règlement des différends, tout en offrant la flexibilité suffisante pour accommoder différentes politiques fiscales spécifiques ». Et de poursuivre : « Elle permettra également aux gouvernements de renforcer leurs conventions fiscales en y introduisant d’autres mesures élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. ».
Ravi Yerrigadoo a fait ressortir que les petits États devront, à la lumière des développements au plan de la fiscalité internationale, « se réinventer et veiller à ce que plus d’activités de substance soient développées dans leurs centres financiers ». Il a en outre affirmé que l’arbitrage devra avoir une importance grandissante dans le règlement des litiges autour de la fiscalité, surtout en ce qui concerne le transfert des bénéfices.