Le ministère de la Fonction publique attire l’attention des fonctionnaires sur le fait que les provisions de la Workers Rights Act pour le paiement du boni de fin d’année « ne sont applicables pour ce secteur ». C’est ce qu’indique une circulaire émise par le Secretary for Public Service, Jean-Maxy Simonet. « Your attention is drawn to the fact that provisions of the Worker’s Rights Act (Act No 20 2019) which take effect as from 24 Octobre 2019 are not applicable to public sector organisations, in relation to payment of end-of-year bonus », lit-on.
La section 54 de la WRA stipule que « (a) Where a worker remains in continuous employment of an employer for the whole or part of a year and with the same employer as at 31 December of the year, the worker shall be entitled to the payment of a bonus equivalent to one twelfth of his earnings for that year ». Il rappelle que le paiement du boni de fin d’année est gouverné par le paragraphe 18.1.2 du rapport du Pay Research Bureau (PRB) datant de 2016. D’après ses dispositions, c’est le salaire de base et la compensation salariale qui sont pris en compte pour le calcul du boni de fin d’année. Cela s’applique également pour les officiers qui ont assumé un intérim pendant une durée de quatre mois consécutifs.
« As per existing arrangements, the basic salary and salary compensation are taken into account for the computation of the end-of-year bonus. Where an officer has been assigned higher responsibilities or appointed to act in a higher office, the responsibility/acting allowance is also included in the end-of-year bonus, provided that the acting/responsilibility allowance has been drawn for continuous period of at least four months during the calendar year », écrit Jean Maxy Simonet à l’intention des Supervising Officers.
Interrogé à propos de cette circulaire, Narendranath Gopee, président de la Federation of Civil Service and Other Unions, a affirmé qu’il apprécie que le ministère de la Fonction publique est venu de l’avant avec la publication de cette circulaire afin « d’éclaircir la situation ». Il poursuit : « À mon niveau, j’ai reçu plusieurs appels téléphoniques faisant état de cette différence entre le secteur privé et la Fonction publique. Il souhaite que les provisions de la WRA soient applicables également à la Fonction publique, car c’est “les total earnings”, qui sont considérés pour calculer le boni de fin d’année pour le secteur privé. C’est très intéressant, car le salarié pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un boni dépassant son salaire de base. »
Narendranath Gopee explique de même que « si tel avait été le cas également pour la Fonction publique, à ce moment le boni de performance des fonctionnaires aurait été pris en considération pour calculer le boni de fin d’année ». Il devait ajouter qu’en fait le boni de fin d’année « n’est pas un cadeau », car « le “calender year” est de 12 mois et les travailleurs sont payés pour 28 jours de travail, ce qui vous amène à 13 mois à la fin de l’année ». Et de conclure : « C’est pourquoi j’ai attiré l’attention du PRB sur la nécessité d’accorder un 14e mois de salaire comme boni aux travailleurs. »