L’action initiée en Cour suprême par le Chef Inspecteur Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojawon contre l’État et le commissaire de police réclamant l’annulation de l’article 13 de la Constitution sur le droit de se rassembler a été appelée hier devant le Deputy Master and Registrar Nicholas Ohsan-Bellepeau. L’État a fait une demande pour certaines précisions quant aux points avancés par Hector Tuyau et Jaylall Boojawon. Ces derniers répondront le 18 mars, date à laquelle l’affaire a été fixée.
Lors de la séance d’hier, le chef Inspecteur Hector Tuyau et le sergent Boojawon ont accepté de répondre à la demande de précisions de l’État. Rappelons que l’inspecteur Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojawon avaient logé une plainte contre l’État et le commissaire de police, demandant que la Cour suprême déclare l’article 17 de la Police Act 1974 anticonstitutionnel. Ils sont représentés par Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et l’avoué Me Kaviraj Bokhoree. L’article 17 de cette loi stipule que les membres de la force policière n’ont pas le droit de se syndiquer : « Police not to be members of a union (1) Subject to subsection (2), no police officer shall be a member of any trade union of employees, or of any association having for its objects the control or influence of the pay, pensions, or conditions of service of the Police Force. (2) Police officers may, for the purpose of bringing to the notice of Government all matters affecting their welfare and efficiency, establish a Police Federation. (3) Repealed (4) The Police Federation shall be independent of, and not associated with, any Organisation or person outside the Police Force. (5) Any police officer who contravenes subsection (1) shall commit an offence. (6) Where any question arises as to whether an Organisation is a trade union of employees or an association to which this section applies, the question shall be determined by the Tribunal. »
Les plaignants sont d’avis que l’interdiction de se syndiquer entraîne plusieurs problèmes, notamment pour les nouveaux uniformes, les matériels pour le travail, les conditions de travail et pour la paie. Ils ont aussi évoqué la frustration au sein de la force policière s’agissant des promotions. Le vrai défi des policiers et de leurs hommes de loi sera de démontrer le caractère anticonstitutionnel de cet article. Le deuxième chapitre de la Constitution garantit les droits fondamentaux et la liberté de l’individu ; son article 13 prévoit la protection du droit du citoyen à s’assembler et à s’associer. La Cour suprême devra trancher sur ce point qui pourrait, si accepté par les juges, rendre l’article 17 de la Police Act 1974 anticonstitutionnel. La Constitution étant la loi fondamentale de tout État, cet article serait alors déclaré Null and Void.