FRAIS MÉDICAUX : La City Cllinic réclame Rs 242 500 à IKS Fishing

Rendant un jugement interlocutoire il y a quelques jours, dans le procès qu’intente la City Clinic à la compagnie IKS Fishing IKSF, le magistrat Raj Seebaluck, siégeant à la division civile de la Cour intermédiaire, a rejeté les deux points de droit soulevés par l’avocat de la défenderesse. Celle-ci avait invité la cour à rayer le procès, dans lequel la plaignante lui réclame Rs 242 500, somme non payée représentant les soins prodigué par la clinique à des personnes que IKSF lui avait référées.
Cette compagnie a nié devoir quoi que ce soit à la clinique, d’où sa demande pour que la plainte soit rejetée. Dans sa première objection, IKSF a soutenu que la plaignante n’a pas respecté le délai prescriptif prévu pour toute réclamation, et ce en vertu de l’article 2274 de notre code civil. Ce texte de loi stipule ce qui suit : « L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signifient, et des commissions qu’ils exécutent, celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves et des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage, celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le paiement de leur salaire, se prescrivent par an. L’action des médecins, chirurgiens, dentistes, sages femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, celles des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrivent par deux ans. »
Dans sa réplique, la City Clinic a argué que ce délai prescriptif ne s’appliquait pas dans le cas précis de sa réclamation. Pour elle, le fait est qu’elle est une compagnie privée qui offre contre paiement ses services, ajoutant que la prescription de deux ans est basée sur une présomption de paiement. Cela fait que la prescription ne peut s’appliquer lorsqu’une partie nie l’existence d’une dette.
Dans son ruling, le magistrat tranche en faveur de la plaignante. « City Clinic is a private company operating a private clinic providing medical services. The present claim is for surgical treatment, room charges andother medical treatment as opposed to doctor’s fees as mentioned in Article 2274 Civil Code  », dit-il dans son ruling.