Un employé de la Food Canners Ltd avait poursuivi son employeur en Cour industrielle pour défaut de paiement de ses allocations de transport. Selon ce dernier, son salarié avait accepté un accord verbal, selon lequel il ne percevrait pas d’allocations de transport car il résidait dans un rayon de moins de 3 km de son lieu de travail. Le magistrat P.M.T. Kam Sing a toutefois ordonné à la compagnie de rembourser la somme de Rs 11 016 à l’employé car ce dernier avait entretemps déménagé. Le juge estime que l’employeur a violé l’Employee Remuneration Order.
L’employé de Food Canners Ltd a demandé le remboursement de ses frais de transport pour la période de septembre 2010 à juin 2012. Il a soutenu que l’employeur y objectait, faisant valoir l’accord verbal passé entre eux selon lequel il n’y avait pas droit comme il habitait à moins de 3 km de son lieu de travail. L’employé a indiqué qu’il avait déménagé à Pailles et que d’autres employés qui y résident toucheraient des allocations de transport. Le salarié a insisté en Cour qu’il n’y avait jamais eu d’accord verbal ni écrit entre son employeur et lui.
Le directeur de la compagnie a, lui, déclaré qu’il avait embauché le plaignant vu qu’il habitait tout près de son lieu de travail et n’avait donc pas à lui verser des allocations de transport d’autant que l’entreprise connaissait des soucis financiers.
Lors du contre-interrogatoire du directeur de la compagnie, il a affirmé qu’il avait passé cet accord avec l’employé en 1986. Par ailleurs, il n’a pas nié que l’employé habitait désormais à plus de 3 km de l’usine et que des employés ne résidant pas dans un rayon de 3 km de l’usine bénéficient d’une allocation de transport.
Selon l’Employee Remuneration Order 2001, tel qu’amendé par l’Employment Rights Act 2008, tout employé habitant dans un rayon de 3 km de son lieu de travail ne bénéficie pas du remboursement des frais de transport.
Le magistrat Kam Sing a tenu compte du fait que l’employé avait déménagé et ne se trouvait plus dans un rayon de 3 km de son lieu de travail. Le juge a aussi cité les règlements de l’Employee Remuneration Order : « An employer shall, where the distance between a worker’s residence and his place of work exceeds 3 km, provide the worker with free transport from the worker’s residence to his place of work and from the worker’s place of work to his residence, or pay him the equivalent of the return bus fare. » Les règlements présentés en Cour attestent du droit légal de l’employé de demander une allocation de transport. La compagnie a été sommée de rembourser Rs 11 016 à son employé et de lui accorder Rs 32 par jour pour ses frais de transport.