Avant de pouvoir répondre des accusations portées contre eux en France, Jonathan Sicart et son épouse Carine Sicart-Callejo devront rester en cellule en attendant le délai statutaire de 15 jours pour un quelconque appel jusqu’à ce que les autorités françaises viennent les chercher pour les rapatrier dans leur pays. La magistrate Naveena Parsuramen, dans son Ruling rendu ce matin, a indiqué que le traité d’extradition entre Maurice et la France est toujours en vigueur, en vertu des recommandations auprès des Nations Unies, le 12 mars 1968, pour que Maurice « succède à tous les traités signés par la Grande-Bretagne après son indépendance ».
Le couple Sicart voulait retourner en France par ses propres moyens. Toutefois, dans un jugement rendu la semaine dernière, la magistrate Naveena Parsuramen n’a pas accédé à leur requête, statuant qu’un mandat d’arrêt international a été émis contre lui et que selon l’Extradition Act en vigueur à Maurice, il n’est pas spécifié qu’un accusé peut se rendre par ses propres moyens dans le pays où il est recherché. La magistrate s’est ainsi pliée à la décision des autorités françaises d’avoir recours aux procédures d’extradition, « selon l’article 11 (5) de l’Extradition Act qui décrit clairement les procédures à adopter après une arrestation ». La magistrate Parsuramen a ainsi statué que les procédures selon l’article 11 (5) du traité ont été respectées et que le couple sera extradé vers la France en raison des mandats d’arrêt émis contre lui dans cette affaire. Tous deux devront rester en cellule, n’ayant pu donner de raisons valables pour être détenus ailleurs.
Lors de l’appel de l’affaire hier, Me Yvon Jean-Louis a interrogé le premier secrétaire du ministère des Affaires étrangères Mayen Payendee. Ce dernier a présenté une série de documents en cour dont un Order in Council du 16 mai 1878 faisant état de l’existence d’un traité signé entre la Grande-Bretagne et la France. Il devait aussi présenter une lettre du Premier ministre à l’époque, Seewoosagur Ramgoolam, adressée au secrétaire général des Nations unies, le 12 mars 1968, où il a été question que Maurice « succéderait aux traités signés par la Grande-Bretagne après l’indépendance ».
A aussi été évoquée une lettre du vice-procureur de la République française, Joël Boyer, certifiant l’existence d’un traité d’extradition entre la France et Maurice. L’État mauricien s’est appuyé sur cette correspondance pour confirmer que ce traité reste en vigueur à ce jour.
Dans un autre volet, la Principal Legal Assistant du bureau de l’Attorney General, Kavita Chinien, a produit un affidavit juré le 13 juin 2017, dans lequel l’AG explique les raisons pour lesquelles le couple Sicart doit être extradé vers la France. Kavita Chinien a ainsi indiqué que le couple est soupçonné d’avoir commis une fraude de 8 115 260 euros, et d’avoir commis des transactions illicites dont le détournement de 162 camions qu’il avait revendus à une société en France. Les sommes détournées avaient été récupérées par le couple. Selon les détails de l’enquête, cette fraude avait provoqué la faillite de l’entreprise Callejo-Transport et la perte d’au moins 357 emplois. Fait qu’a nié Jonathan Sicart, qui soutient que l’entreprise avait été rachetée par une autre société et que la quasi-totalité des emplois a été préservée. Le couple a rappelé qu’il n’avait aucune objection à être extradé en France. « Nous avons été mis en cause par les autorités françaises mais n’avons jamais reçu de convocation. Nous acceptons l’extradition afin d’aller s’expliquer devant les autorités », a-t-il fait comprendre.
La séance d’hier a aussi été marquée par le retrait des hommes de loi du couple, Me Gavin Glover, Senior Counsel, Me Yahia Nazroo et l’avoué Bhooneshwar Sewraj. Me Nazroo a fait une déclaration en cour en ce sens.
Le couple Sicart a posé ses valises à Maurice en 2015 avec ses enfants à Case Noyale. Toutefois, à travers Interpol, les autorités françaises ont demandé son rapatriement en France pour être jugés.