Le magistrat Azam Neerooa rendra son verdict le 28 juillet 2016 dans le cadre du procès intenté à Thierry Lagesse, ex-président du conseil d’administration du Groupe Mon Loisir (GML), à Dhaneshwar Toolsee, directeur de la société d’importation de véhicules SS Motor Point, et à Ashish Kumar Seeburun, un Returning Resident de 34 ans. Alors que la poursuite a soutenu dans sa plaidoirie que c’est Thierry Lagesse qui a financé l’achat du véhicule et que les trois hommes ont « comploté pour abuser de l’exemption fiscale » accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger, la défense a, elle, répondu que la poursuite n’a pu prouver que les trois hommes ont comploté pour commettre un acte illégal.
Thierry Lagesse a été arrêté le 26 août 2013 pour complot pour fraude fiscale dans le cadre de l’importation d’une Mercedes Benz (SLS 63 AMG). Selon les détails de l’enquête, Thierry Lagesse « aurait eu recours à Ashish Kumar Seeburun et à l’importateur Dhaneshwar Toolsee pour escroquer l’État dans ce cas de fraude fiscale alléguée ». Cette manoeuvre aurait causé Rs 7 966 000 de manque à gagner à l’État. Selon l’acte d’accusation porté contre Thierry Lagesse, il est stipulé que la Mercedes Benz a été importée de Grande-Bretagne en 2011 par l’importateur Dhaneshwar Toolsee, au nom d’Ashish Kumar Seeburun. Toutefois, selon la police, la voiture était utilisée par Thierry Lagesse, et non Ashish Kumar Seeburun.
Hier, durant le procès des trois accusés, Me Raj Baungally, représentant la poursuite, a soutenu que Thierry Lagesse avait financé le paiement de la voiture, faisant état d’une déposition de celui-ci dans laquelle il affirmait avoir payé en livres sterling, et en trois occasions, entre décembre 2010 et janvier 2011. L’avocat ajoute ainsi que Thierry Lagesse s’était occupé de l’achat du véhicule alors qu’il était au nom d’Ashish Kumar Seeburun. Selon Me Baungally, ce dernier avait été utilisé comme prête-nom afin d’éviter la taxe, étant un Returning Resident, ajoutant que les trois hommes se sont entendus pour commettre ce délit.
Me Gavin Glover, l’homme de loi de Thierry Lagesse, a quant à lui indiqué que la poursuite a failli à prouver les accusations portées contre les accusés, soit qu’ils ont « agi de concert » pour commettre cet acte illégal. Me Glover a rappelé qu’il n’a pas été remis en cause que c’est Ashish Kumar Seeburun qui était l’importateur du véhicule et le fait que le véhicule en question se trouvait au domicile de Thierry Lagesse, à Cap-Malheureux, ne voulait pas dire qu’il avait commis un délit. Me Hervé Duval Jr, l’avocat d’Ashish Seeburun, a, lui, indiqué qu’il n’y avait aucune preuve attestant que son client n’était pas éligible à l’exemption fiscale des Mauriciens rentrant de l’étranger. Selon l’avocat, la poursuite n’a pu établir que Ashish Seeburun aurait fait de Thierry Lagesse le « propriétaire exclusif » du véhicule. Il a aussi ajouté que c’est suite à une enquête de la Mauritius Revenue Authority que les trois hommes ont été interpellés et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante de la police. Me Yanilla Moonshiram s’est joint à ces plaidoiries, ajoutant que c’est par la société d’importation de véhicules SS Motor Point, dont son client est directeur, que le véhicule avait été commandé au nom d’Ashish Seeburun et que Dhaneshwar Toolsee avait été payé pour ses services.
Selon Me Moonshiram, son client n’avait été confronté à aucune accusation lors de l’enquête et aucune preuve de complot pour commettre un acte illégal n’a pu être fournie par la poursuite.