Publication d’une “Guidance Note” sur la nouvelle approche du régulateur et d’une circulaire aux Management Companies sur les procédures à suivre
La réforme du secteur du Global Business, tant au niveau du cadre régulatoire qu’à celui du régime fiscal applicable aux activités de ce secteur, est appréhendée par des opérateurs économiques. Ces derniers craignent que la juridiction mauricienne ne perde sa compétitivité. Face à ces préoccupations, la Financial Services Commission (FSC) veut se montrer rassurante en privilégiant le dialogue. « Nous n’allons pas tuer l’industrie », a ainsi déclaré hier après-midi le CEO de la FSC, Harvesh Seegolam, qui participait à un panel consacré aux enjeux dans le secteur du Global Business dans le cadre de la conférenc organisée par la FSC .
Harvesh Seegolam a soutenu que la FSC a « toujours affiché une approche collaborative » concernant la réforme du secteur du Global Business, mettant l’accent sur le dialogue avec les acteurs de l’industrie. Sur la réforme, telle qu’annoncée dans le budget 2018/19 et précisée dans la Finance Act 2018, Harvesh Seegolam a reconnu que les opérateurs « ont besoin d’avoir une clarté » sur l’approche du régulateur quant à l’application des diverses mesures portant sur la réforme ainsi que les procédures à suivre par les Management Companies pour être en conformité avec les dispositions légales tout en sécurisant leur clientèle.
Le CEO de la FSC a annoncé que « très prochainement », l’autorité régulatrice rendra public un document concernant la politique et les procédures en interne qu’elle adoptera dans le cadre de la réforme du secteur du Global Business, ajoutant qu’elle se propose également de publier une circulaire à l’intention des Management Companies, qui jouent le rôle d’intermédiaire entre le régulateur et les Global Business Companies, sur les nouvelles conditions d’opération des sociétés.
« Il nous faut arriver à des solutions qui rendent confortable le régulateur aussi bien que les opérateurs, et ce en tenant compte des engagements pris (vis-à-vis de l’OCDE et de l’UE, Ndlr). » S’agissant du nouveau régime applicable aux opérations des sociétés du Global Business, Mario Hannelas, directeur de la Large Taxpayers Division de la Mauritius Revenue Authority (MRA), a indiqué que celle-ci publiera une “interpretation note” sur les conditions à respecter par les opérateurs. Il a réaffirmé que les autorités n’avaient « pas le choix face aux exigences de l’OCDE et de l’UE » concernant la réforme du secteur du Global Business, au risque d’être placé sur la liste noire des juridictions pratiquant une fiscalité agressive. Il a confirmé que les mesures de réforme adoptées feront l’objet d’un examen approfondi par le Forum on Harmful Tax Practices de l’OCDE le 15 octobre.
Participants au panel sur le secteur du Global Business, Mahesh Doorgakant, vice-président de l’Association of Trusts and Management Companies (ATMC), Samade Jhummun, Chief Executive de Global Finance Mauritius (GFM), et Wasoudeo Balloo, Tax Partner de la firme KPMG, ont fait état des préoccupations des opérateurs, notamment concernant les retombées néfastes que pourrait avoir la réforme sur la compétitivité du secteur, les exigences du régulateur sur les activités de substance incluant le nombre d’employés et le niveau des dépenses locales, les critères de “Place of Effective Management” ainsi que les conditions entourant l’obtention d’une “partial exemption of tax”. Les opérateurs estiment par ailleurs qu’il y a « de gros efforts à déployer » pour améliorer l’offre de produits du secteur ainsi que pour pallier le manque de compétences.
Le secteur du Global Business compte actuellement 12 039 sociétés GBL 1 (celles détenant une Global Business License de catégorie 1; ces sociétés peuvent prendre avantage des traités de non-double imposition et bénéficient d’un abattement sur l’impôt à certaines conditions) et 10 400 sociétés GBL 2 (ces sociétés ne peuvent tirer profit des DTAA et sont exemptées de la taxe). À partir de janvier 2019, le régime de GBL 1 sera tout simplement modifié et remplacé par celui de Global Business Company (GBC), le mécanisme d’exemption fiscale appelé “Deemed Foreign Tax Credit” sera révoqué et toutes les sociétés GBC seront traitées comme les compagnies domestiques sur un plan fiscal. Cependant, elles pourront bénéficier d’une “partial exemption of tax” tout comme les sociétés domestiques, dépendant de leurs activités.
Le régime de GBC 2, lui, sera aboli. Toutefois, les sociétés opérant avec un permis délivré avant le 16 octobre 2017 seront toujours régies, et ce jusqu’au 30 juin 2021, par les mêmes dispositions légales. Pour ce qui est des sociétés dont les permis ont été octroyés après le 16 octobre 2017, elles auront jusqu’au 31 décembre 2018 pour passer sous le nouveau régime de Global Business Company ou demander un permis de “Authorised Company” avec des conditions à respecter, dont celle concernant la juridiction où la gestion est effectuée.
Dans les milieux des opérateurs, on craint que les sociétés de GBC 2 ne décident de migrer vers d’autres juridictions, ce qui réduirait grandement les opérations dans ce secteur précis et affecterait les revenus aussi bien que les emplois au niveau des Management Companies.