FSC: Consultations sur une ébauche de nouveaux règlements

La Financial Services Commission (FSC), le régulateur du secteur des services financiers non-bancaires, vient de rendre publique une ébauche de nouveaux règlements devant régir les opérations des sociétés d’assurances proposant des produits ou des polices à long terme, dont les performances sont étroitement liées aux rendements des fonds d’investissement. Ces produits aussi connus dans le jargon des opérateurs comme des Linked Long Term Insurance Policies (LLTIP) gagnent en popularité et sont de plus achetés par des consommateurs. D’où la décision de la FSC de renforcer la réglementation des transactions pour plus de transparence et une meilleure protection des clients des émetteurs de ces produits d’assurance.
La FSC s’est engagée dans une consultation avec les divers opérateurs et parties concernées par l’industrie de l’assurance à Maurice sur le contenu de l’ébauche des règlements. Les vues et commentaires sur ce document de 32 pages devront parvenir au régulateur au plus tard le 6 septembre 2012 avant que les discussions ne démarrent sur le contenu du document final. « These rules will help to maintain sound insurance policies when it comes to LLTIP », souligne d’emblée la FSC dans son ébauche. Le régulateur recommande à tout assureur de l’informer avec un préavis de 30 jours des conditions attachées ou changements proposés à tout fonds d’investissement auquel la performance du produit d’assurance est liée. La politique d’investissement de l’assureur, les frais ou commissions imposées pour la gestion du fonds d’investissement en question, la maturité du fonds et la rémunération du gestionnaire doivent être spécifiés.
Les nouveaux règlements stipulent que l’assureur doit nommer un auditeur externe pour la préparation d’un certificat d’audit des comptes du fonds lorsque celui-ci arrive à maturité et est clos. Ce certificat d’audit doit apporter des précisions sur les mesures prises par l’assureur pour la réalisation des actifs du fonds, la distribution des revenus aux détenteurs de police, entre autres. Par ailleurs, il est demandé à l’assureur de remettre le certificat à son client si une requête en ce sens est faite dans un délai de sept ans suivant la date de clôture du fonds. « An insurer issuing LLTIPs shall not provide any information about the LLTIP or LLTIP sub-fund that is false or misleading », souligne l’ébauche de règlements sous le chapitre « Disclosure ».
Les conditions à respecter pour ce qui est des informations à être transmises au client concernant sa police et les produits d’investissement doivent être claires. « Any notification made by an insurer shall be in clear and simple language that policyholders can easily understand. The insurer shall avoid using technical terms but where the use of such terms is unavoidable, the insurer shall provide the policyholders with clear explanations of the meanings of such terms », peut-on lire à la page 6 du document présenté par la FSC.
Les principes de gestion des fonds d’investissement auxquels la performance d’un produit d’assurance est liée sont également élaborés dans le document de la FSC. L’assureur doit, par exemple, s’assurer de la véracité de toute information communiquée à un client sur les risques que représentent un investissement dans un fonds. Il est demandé à l’assureur de ne pas investir de l’argent appartenant à un LLTIP sub-fund dans des titres émis par une « related corporation ». En outre, il est interdit de prêter l’argent appartenant au fonds en question à d’autres sociétés associées. « The manager should acquire investments and enter into transactions which are consistent with the investment objective and approach of the LLTIP sub-fund », exige la FSC.
L’ébauche de règlements concerne par ailleurs les étapes et principes à suivre pour l’évaluation des actifs du fonds d’investissement, la fréquence de cet exercice, le calcul des frais de performance du fonds, entre autres. La FSC estime que tout assureur doit offrir à ses agents et vendeurs une formation adéquate avant de commencer à commercialiser les produits ou polices basés sur la performance des fonds d’investissement.