Le 10 octobre, la Fédération des Travailleurs Unis avait logé une plainte formelle contre l’État mauricien au Committee on Freedom of Association de l’International Labour Organization, alléguant les « act and doings » de la compagnie ABC Foods et son « attitude antisyndicale ». Et l’un des cas allégués, « intimidation of workers to withdraw themselves from the trade union », a été pris au sérieux après que le syndicat a révélé d’autres informations sur cette plainte spécifique. Respectant la procédure, l’instance internationale soutient que les informations du syndicat seront transmises au gouvernement mauricien pour avis. Une fois cette étape franchie, le Comité du Conseil d’administration du Freedom of Association examinera le dossier.
La lettre de l’International Labour Organization (ILO) rédigée par Karen Curtis, Deputy Director of International Labour Standards, en réponse à la plainte logée, est des plus succinctes et se tient en quatre paragraphes. « I acknowledge receipt of your communication dated 10 October 2011 containing allegations of infringements of trade union rights in Mauritius (Case N° 2901). In accordance with the procedure in force, the text of your communication will be transmitted to the Government for its observation » lit-on dans les deux premiers paragraphes de cette lettre « despatched » depuis le 28 octobre 2011 à Genève.
Le courrier informe le syndicaliste Atma Shanto, président de la Fédération des Travailleurs Unis (FTU) que « your organization is allowed to submit additional information in support of the complaint within one month. After this, only new evidence is receivable which you would not have been in a position to supply within the one-month period ». Karen Curtis explique également que la teneur de la plainte sera examinée par le Comité du Conseil d’administration du Freedom of Association une fois que la réponse du gouvernement sera reçue. Le Comité examinera toutefois le fond de l’affaire même si les « Government’s observations have not been received after a reasonable period of time ».
Dans le courrier en date du 10 octobre portant sur une plainte formelle logée contre l’État mauricien, le président de la FTU Atma Shanto avait fait la chronologie d’une série d’événements « antisyndicaux » au sein de la compagnie ABC Foods (Chue Wing & Co. Ltd ) depuis l’arrivée du nouveau General and Sales Manager au sein de la compagnie depuis décembre 2010. Selon Atma Shanto, cette compagnie privée engagée dans la distribution des produits alimentaires variés pour le marché local et international a alors pris des décisions unilatérales. Le président de la FTU a allégué qu’il y a eu des actes d’intimidation par la direction de Chue Wing & Co Ltd sur ses employés afin qu’ils délaissent le camp syndical. Atma Shanto devait même alléguer dans le courrier que « note that the content of these resignation letters are the same and had been prepared at the seat of the company dictated by the Sales Manager, according to complaints from our members ». La FTU s’est retrouvée dans l’obligation de rapporter ce cas au Freedom of Association Committee of the Governing Body de l’ILO et au Committee of Expert on the application of Convention and Recommendation. La plainte formelle logée contre l’État mauricien gravite autour de la violation de la convention 87 de l’ILO concernant le « Freedom of Association and Protection of the Right to Organise » et de la convention 98 en respect de l’application des principes du « Right to Organise and Bargain collectively ».
Après avoir procédé à ce premier examen du dossier, l’ILO a invité la FTU à fournir des informations supplémentaires. Celles-ci se sont portées sur le cas des « resignation letters dictated by the Sales Manager », enregistrées sous la référence 2901, pour que les travailleurs quittent le mouvement syndical. Durant les échanges avec l’ILO, Atma Shanto a affirmé que lors d’une réunion le jeudi 13 octobre au cabinet de l’avocat de la compagnie, le Sales Manager a admis avoir « dictated resignation letter » d’un délégué syndical et que la lettre a été rédigée dans le bureau du cadre de la compagnie.