GAGGING ORDER: Les 13 raisons d’appel de Nandanee Soornack

La femme d’affaires et activiste politique du Labour Nandanee Soornack, au centre de controverses sur l’échiquier politique depuis la fin de l’année dernière, interjette appel contre le jugement du juge Eddy Balancy déchargeant le Gagging Order contre les publications du groupe Le Mauricien et de L’express. L’appel, logé par les soins de l’avoué Me A. Ragavoodoo, est axé sur 13 raisons, dont le maintien que le juge Balancy aurait dû se récuser comme réclamé par Nandanee Soornack et que le jugement de celui-ci ne constitue qu’une décision en appel renversant l’ordre émis par le juge Bushan Domah en date du 10 janvier.
Dans les attendus du jugement en date du 6 février justifiant la décision de lever le Gagging Order contre le groupe Le Mauricien et l’express, le juge Eddy Balancy était arrivé à la conclusion que « Nandanee Soornack can have no reasonable expectancy of privacy in respect of all aspects of her private life which are linked to the indisputable facts », en ajoutant plus loin que la femme d’affaires « has not only failed to satisfy the relevant threshold test but has even failed to show that she has a serious issue to be tried ». Néanmoins, il avait émis un ordre interlocutoire interdisant aux deux groupes de presse de publier des détails sur le troisième enfant (une fillette) de Nandanee Soornack.
La première raison d’appel contre le jugement Balancy est que celui-ci aurait dû se récuser dans cette affaire comme l’avait exigé l’activiste travailliste. Le conseil légal rappelle que le juge Balancy avait trouvé que « I cannot rule on a matter concerning myself ». De ce fait, il aurait dû laisser la Recusal Motion entre les mains d’un autre juge.
« The Learned Judge erred in failing to invite arguments and submissions on Nandanee Soornack’s Recusal motion and the Learned failed to give a ruling upon the Recusal Motion », avance Me Ragavoodoo en s’appesantissant sur le fait que le juge Balancy a eu tort de rejeter cette motion tout de go car « there were overwhelming reasons for which he should have challenged himself ».
L’autre principale raison d’appel avancée est que « hearing of application by Learned Judge was tantamount to appeal ». Nandanee Soornack est d’avis qu’en procédant à l’audition de cette affaire alors que le juge Domah avait refusé de décharger le Gagging Order en date du 5 janvier, « the Learned Judge’s judgment cannot stand in as much as it is tantamount to an appellate Court’s reversal of Domah J’s judgment of the 10th January 2013 ».
Nandanee Soornack conteste le fait que le juge Balancy n’ait pas censuré la publication dans l’édition de l’express-dimanche des détails sur sa vie privée et des détails au sujet de sa fille encore mineure dans la version en ligne de l’express.mu. « The Learned Judge erred in accepting l’express-dimanche’s lame excuse that through a technical problem the full version of the editorial was published on the website instead of the edited version when l’express-dimanche had, in the same breath, averred that it was the edited version that had been sent to the Indian sub-contractor », ajoute-t-elle.
La femme d’affaires conteste que des « hearsay evidence wrongly admitted », en l’occurrence les allégations proférées par le leader du MSM Pravind Jugnauth portant sur des « favours obtained from the Prime Minister » ou encore les détails de l’interrogatoire de ce dernier au Central CID en ce qui concerne « Nandanee Soornack’s alleged benefit from undue political patronage and her alleged extra-marital relationship ».
Pour la femme d’affaires, « the Learned Judge erred in basing himself on the alleged undisputable facts to determine the threshold test, in as much as the said facts are merely self-serving and do not constitute independent facts which would warrant her private life being transposed into the public domain ». L’activiste du PTr maintient que l’injonction avec un Gagging Order contre les publications du groupe Le Mauricien et L’express doit être accordée vu que « the Learned Judge erred in discharging the interim injunction granted by Domah J. on 10th January 2013, in as much as the evidence on record did not, on a balance of probabilities, justify such a course of action ».

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