La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Alan Ganoo, sur le GamblingGate, suite à l’arrestation de deux secrétaires de juge pour une affaire de corruption, a été l’occasion pour le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et également le leader de l’opposition, de réitérer leur confiance dans les juges en poste et dans le judiciaire. Cela n’a pas empêché Alan Ganoo de rappeler que cette affaire, qui secoue la Cour suprême, demeure sans précédent et constitue une expérience traumatisante pour la population. S’appuyant sur le fait que deux officiers de la Cour suprême sont impliqués dans ces pratiques de corruption, Navin Ramgoolam a souligné que « people should not jump to conclusions… The integrity of the judges and the judiciary is in no way challenged ».
Le Premier ministre a fait ressortir que l’enquête policière initiée la semaine dernière, avec l’arrestation de six suspects, suivra son cours. Il n’a pas manqué de se féliciter de son initiative de 1997 de mettre sur pied la commission McKay, quand le leader de l’opposition a proposé l’institution d’une nouvelle commission, présidée par un ancien juge anglais, démarche calquée sur le modèle McKay.
La PNQ, axée sur le scandale qui secoue la Cour suprême, a été davantage dominée par les séquelles du fléau du gambling sur la société à Maurice. Ainsi, Navin Ramgoolam, tout en évitant d’entrer dans les détails, a confirmé qu’une enquête est actuellement en cours sur un vaste réseau de paris illégaux installé à travers l’île et avec les mises placées par téléphone. Il a ajouté que le gouvernement a déjà pris la décision de ne plus allouer de permis de gambling. Il a ajouté que l’une des parties impliquées dans le GamblingGate a déjà soumis une série de demandes de permis mais que toutes ont été rejetées par les autorités.
Compte tenu de l’importance du sujet, touchant au judiciaire, l’un des trois pouvoirs sous la Constitution, le ton des échanges était des plus solennels sauf probablement avec l’interpellation supplémentaire du leader du FSM Cehl Meeah, lançant une pique à l’encontre de la presse, au sujet de la couverture de ce scandale et ouvrant la porte pour une riposte du Premier ministre contre la même cible.
Ganoo : Eu égard aux récentes graves allégations de corruption contre deux officiers de la Cour suprême, le Premier ministre peut-il obtenir du commissaire de police les informations suivantes, soit quand ces cas ont été rapportés officiellement à la police et par qui, le nombre d’arrestations intervenues avec les dates et les charges retenues, si cette même enquête a révélé que des comptes e-mails ont été piratés et si toute cette affaire a pour toile de fond le jeu et les paris illégaux. Peut-il également révéler les mesures que compte prendre le gouvernement en vue de restaurer la confiance du public dans le judiciaire ?
Ramgoolam : Dois-je rappeler d’emblée, avant d’entrer dans le vif du sujet, que la séparation des pouvoirs prévus dans la Constitution est sacro-sainte. Je voudrais rappeler le commentaire d’un éminent légiste qui a trouvé avec raison que dans cette affaire, avec deux officiers de la Cour suprême en état d’arrestation « people should not jump to conclusion (…) The integrity of the judges and of the judiciary is in no way challenged ».
Je suis informé par le commissaire de police que le 8 juillet dernier, Paul Foo Kune (le Premier ministre prend le soin de ne citer à la Chambre que les initiales de ce dernier et ce sera la même démarche pour les autres suspects appréhendés par la police) est allé consigner une déposition à la police. Il a déclaré qu’il est le directeur de Play-On-Line et que depuis le mois d’octobre de l’année dernière, la compagnie Sport Data Feed Ltd, sur la base d’une exclusivité, avait logé une injonction contre sa compagnie au sujet de l’organisation de paris sur des matches de football à l’étranger. En contrepartie, Sport Data Feed Ltd avait imposé le paiement d’un Fee.
« Bedrock of our democracy »
À un certain moment, il a découvert l’existence de messages électroniques (e-mails) au sujet d’un complot en vue d’obtenir un jugement à ses dépens contre le paiement d’une somme d’argent. Suite à cette déposition, le Central CID a procédé vendredi dernier à quatre arrestations, soit les deux secrétaires de juges, un avoué et une employée d’une société privée. D’autre part les 13 et 15 juillet, deux autres arrestations ont été opérées, soit celles d’un homme de loi et d’un comptable de compagnie. Des charges provisoires de Conspiracy ont été logées contre les suspects, qui ont été placés en détention policière jusqu’au 22 courant. Le comptable devait comparaître devant le tribunal sous la même accusation aujourd’hui.
Suite à l’arrestation des secrétaires de juge, deux ordinateurs et un téléphone cellulaire ont été saisis par la police, puis après les deux autres arrestations, quatre laptops, un ordinateur, un iPhone, une tablette et deux téléphones mobile. Avec l’arrestation de l’avocat et du comptable, deux autres ordinateurs ont été saisis. Les experts de l’IT Unit de la police procèdent au décryptage des disques durs des ordinateurs par rapport au délit allégué. Il est prématuré et inapproprié de spéculer sur les éventuelles conclusions de ces examens techniques.
D’autre part, le judiciaire est en présence de ses propres guidelines et je ne pourrais pas passer sous silence le fait que le judiciaire est extrêmement jaloux de son indépendance et qu’il a su en faire preuve pour contrer toutes extraneous and improper interferences. Je saisis cette occasion pour réitérer mon entière confiance dans l’impartialité des juges.
Je suis sûr que le judiciaire saura prendre les mesures nécessaires dans sa sagesse pour renforcer son intégrité et pour prendre des mesures en vue de corriger any wrongdoing from its support staff et pour rassurer la population. Our judiciary remains the bedrock of our democracy. Ces abus commis par des membres du Support Staff ne peuvent en aucun cas affecter l’intégrité du système sur une échelle plus large.
Ganoo : Je remercie le Premier ministre pour sa réponse. Du côté de l’opposition, nous reconnaissons que the integrity of the judiciary is above board and unassaillable. Néanmoins, puis-je demander au Premier ministre si ce scandale, même s’il ne remet pas en cause l’intégrité des juges, constitue a blow to that supreme institution. C’est pourquoi en tant que chef de l’exécutif, je lui demande quelles sont les mesures envisagées dans la conjoncture ?
Ramgoolam : Je ne peux m’ingérer dans les affaires du judiciaire. Puis-je rappeler que la réforme du judiciaire a été une de mes premières priorités en tant que Premier ministre. Dès 1997, j’avais institué la McKay Commission. Nous avons déjà mis à exécution une partie des recommandations. Il y a eu un update de ce rapport en 2006. Nous poursuivons la réforme qui a été initiée.
Ganoo : Nous ne remettions pas en cause l’intégrité des juges mais nous avons un devoir d’attirer l’attention sur des risques de voir les forces du mal (« evil forces ») infiltrer le système. Le Premier ministre est-il au courant du fait qu’un des deux secrétaires de juge a été accusé pas plus tard qu’hier d’avoir fait usage de faux dans un jugement de la Cour suprême au sujet d’un litige sur un lopin de terre ?
Ramgoolam : Yes. It is a fact. The police is enquiring…
Ganoo : Peut-il nous expliquer comment celui qui a consigné la déposition a pu se procurer des e-mails envoyés par d’autres parties ?
Ramgoolam : L’enquête de la police devra déterminer s’il y a eu de piratage de comptes e-mails. This is being done.
À ce stade, le leader de l’opposition évoque le fait que « c’est une enquête extrêmement délicate car très bientôt, des juges de la Cour suprême devront être automatiquement entendus par le Central CID » et s’intéresse aux mesures envisagées pour assurer l’intégrité des juges.
Ganoo : Même si nous ne remettons pas en cause l’intégrité des juges, il est un fait que cette affaire est sans précédent et traumatisante pour la population. Comment faire pour assurer une enquête indépendante et qui se déroule « in a fair manner » ?
Ramgoolam : La question est là. C’est pourquoi récemment, j’ai eu des consultations avec le responsable des enquêtes au niveau du Serious Fraud Office…
Ganoo : Clairement en toile de fond de ce scandale se trouve le monde du gambling et des paris illégaux. Peut-il confirmer si des cas de paris illégaux ont été détectés ?
Ramgoolam : L’octroi des permis tombe sous la responsabilité de la Gambling Regulatory Authority, qui travaille de concert avec la Police des Jeux. Je peux confirmer qu’il y a une enquête qui est en cours. Je ne peux révéler les détails pour ne pas porter atteinte à l’intégrité de cette enquête. Il y a un vaste réseau de paris illégaux qui opère à travers l’île par le biais des appels téléphoniques.
Ganoo : La cause du scandale est les paris illégaux. Quelles sont les mesures prises par les autorités en vue de lutter contre ce fléau qui affecte la société ?
Ramgoolam : Nous avons pris des mesures. Nous avons pris la décision de ne plus allouer de permis pour le Betting. Nous avions également augmenté les frais et nous étudions la possibilité de rassembler toutes les activités de Gambling sur un seul site…
Ganoo : Répondant à une interpellation parlementaire en 2010, il avait fait état du projet de la GRA de regrouper ces activités de Gambling en un seul endroit. Mais jusqu’ici rien n’a été fait ?
Ramgoolam : La suggestion était venue de moi. J’avais vu ce qui était fait à Singapour au lieu de voir des opérations de Gambling à travers l’île. Le problème demeure le lieu pour accueillir ces activités. Nous avions identifié un site. Mais il y a eu des objections vu que c’était un Prime Site. À un certain moment, il a même été question d’y transférer le siège de l’Assemblée nationale. En fin de compte, nous allons opter pour ce même site mais il y a des procédures d’EIA.
À ce stade, le leader de l’opposition fait état de la nécessité pour un contrôle plus rigoureux au sujet de la publicité sur le Gambling comme c’est le cas pour la cigarette et l’alcool. Mais la position du gouvernement est plus nuancée au sujet de cette interdiction.
Ganoo : Mais le jeu rapporte également de l’argent au gouvernement, soit Rs 2,7 milliards sous forme de taxes chaque année ?
Ramgoolam : This is a problem of society. Je dois attirer l’attention du leader de l’opposition sur le fait que nous avions eu à faire face à un véritable fléau de paris illégaux dans le pays. Au moins, nous avons placé ce problème sous l’éteignoir.
Ganoo : À un certain moment, de vives critiques ont été émises contre la présence de maisons de jeu dans des zones résidentielles. Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les mesures prises à cet effet ?
Ramgoolam : Nous avons pris des mesures. Il y a le cas de Ti-Vegas à Quatre-Bornes. Nous avions pris la décision de fermeture, qui avait été résistée devant toutes les instances judiciaires. Finalement, cette maison de jeu a été fermée.
Ganoo : La GRA est-elle en présence d’un code de conduite ?
Ramgoolam : The law is there. Ils travaillent sur un code de conduite.
Piratage informatique
Alan Ganoo poursuit avec les règlements pour les heures d’ouverture des maisons de jeu.
Ganoo : Une dernière interpellation avant que je cède la place à mes collègues. Depuis ces derniers temps, il y a des rumeurs au sujet de l’embauche de juges à la retraite pour servir en Cour suprême. Est-il en mesure d’apporter des précisions à ce sujet ?
Ramgoolam : Tout ce que je sais c’est qu’il y a eu une extension de l’âge de la retraite des juges et ceux qui sont en poste continueront à l’être et il n’est nullement question de recruter des juges à la retraite.
Obeegadoo : Tout ce que nous constatons aujourd’hui au niveau du judiciaire est la conséquence de ce que l’opposition a dénoncé à l’Assemblée nationale par rapport aux pratiques d’arbitrage et autres. Comment compte-t-il s’attaquer à la situation ?
Ramgoolam : We can’t go and undo…
Ensuite, les députés Veda Baloomoody, Reza Uteem, Mahen Jhugroo et Pravind Jugnauth interviendront avec des interpellations supplémentaires. Le député Uteem était davantage intéressé par le problème de piratage informatique. À cela, le Premier ministre fera allusion au problème de hacking qui hante la presse en Grande-Bretagne avant de faire allusion à l’interception des messages électroniques par les autorités aux États-Unis et révélée par Edward Snowden. Le leader du MSM a évoqué le fait que l’avocat appréhendé depuis samedi avait des antécédents avec un problème de paris illégaux à Rodrigues. D’autres interpellations viendront de Nando Bodha et d’Aadil Ameer Meea.
Bhagwan : Dans une tentative de renforcer la confiance de la population dans le judiciaire, le moment n’est-il pas venu pour demander au chef juge de mettre un terme à cette pratique de voir des juges et magistrats encore en service présider des Fact Finding Committees et des commissions d’enquête ?
Ramgoolam : Cette question doit être soulevée au niveau du judiciaire. Je ne voudrais pas m’ingérer dans les affaires du judiciaire. This is being looked into.
Bhagwan : Peut-il voir avec le commissaire de police la question de ressources mises à la disposition de la police des Jeux ? Il y a un manque cruel de personnel.
Ramgoolam : Des mesures ont été prises avec l’ADSU et la Police des Jeux travaillant en étroite collaboration sous la supervision du DCP Sooroojebally.
À l’interpellation supplémentaire du député Cehl Meeah contestant la couverture de presse sur le GamblingGate, Navin Ramgoolam dira « you are right ». Il s’appesantira aussi sur le fait que seuls deux officiers du judiciaire sont impliqués dans cette affaire et qu’il n’y a aucun juge cité. Il devait réitérer sa confiance dans le judiciaire.
Ganoo : Mais nous ne pouvons pas également museler la presse, une partie intégrante du système démocratique. Ce qui se passe depuis ces derniers jours au niveau de la Cour suprême est sans précédent. Nous allons faire face à des moments délicats avec des juges entendus par des enquêteurs de la police. Cela pourrait déboucher sur des situations délicates. Le Premier ministre ne croit-il pas que le moment est propice pour la mise sur pied d’une commission présidée par un ancien juge anglais ? Le moment n’est-il pas venu pour une réédition de la McKay Commission pour se pencher sur la marche à suivre pour le judiciaire ?
Abdullah Hossen : Néocolonialisme…
Avec les réactions vocales venant des bancs du gouvernement à l’encontre du PPS Hossen, le Speaker tente d’intervenir pour permettre au Premier ministre de répondre à cette ultime interpellation supplémentaire du leader de l’opposition. Auparavant, devant l’avalanche des supplémentaires de l’opposition sur le Gambling, il n’a pas manqué de faire état de la dérive de la PNQ, dont la substance majeure était le judiciaire.
Ramgoolam : J’apprécie l’allusion à la commission McKay. Je dois dire qu’au tout début Lord McKay, qui n’était pas encore Lord, m’avait donné les noms de trois chefs juges,  de l’Inde, de la Malaisie et de Singapour. Mais aucun d’eux n’était disponible à l’époque. Puis, il y a eu des élections en Grande-Bretagne et lord McKay avait pu se libérer. Je suis revenu à la charge pour lui proposer cette commission. Je dois dire que nous avons également à Maurice des juges compétents et à la hauteur. Lors de la récente conférence sur l’arbitrage, j’ai été témoin des commentaires élogieux sur la compétence et l’expertise de nos juges. L’enquête policière se poursuit et attendons voir…