Un Mauricien a logé une affaire en cour pour s’opposer au retour de sa fille de sept ans en Suisse. Son ex-femme, une Suissesse, s’adonne à la prostitution qui est légale dans son pays. Le père craint que sa fille n’emprunte la même voie. La juge Devianee Beesoondoyal a statué que la Cour fédérale de Suisse a déjà tranché sur cette affaire.
La juge Devianee Beesoondoyal siégeant à la Family Court a tranché dans une affaire de garde d’enfant. Le père mauricien (Jean) ne veut pas que sa fille de huit ans rentre en Suisse, le pays de son ex-femme (Andréa). Cet habitant de La Gaulette, père de la petite Angélique (nom fictif), a retenu son enfant alors qu’elle était en vacances au pays, parce son ex-femme se livre à la prostitution en Suisse où cette activité n’est pas proscrite.
Le ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-être familial a refusé que l’enfant reste à Maurice. L’avocat du State Law Office a insisté, selon la Convention de la Haye, pour que la fille regagne la juridiction qui a décidé de sa garde. Le ministère de tutelle a soutenu leur demande avec le jugement de la Cour fédérale, la plus haute instance de Suisse.
La justice suisse a statué que la mère, malgré son métier, était parfaitement capable de s’occuper de l’enfant. « Madame exerce le métier de prostituée dans un salon proche de la gare Cornavin qu’elle gère avec une collègue… Actuellement, elle a adapté ses horaires aux besoins de l’enfant », a expliqué la Cour fédérale.
« La décision des tribunaux en Suisse s’explique par le fait que la prostitution y est tout à fait légale, contrairement à Maurice où elle est proscrite », a soutenu Me Assad Peeroo au cours des débats. Ses hommes de loi, Mes Assad Peeroo (avocat) et Dushyant Ramdhur (avoué), ont affirmé que la volonté du législateur derrière la Child Protection Act (CPA) est de donner plus de protection aux enfants.
L’avocat de la défense a souligné que l’article 8 de la CPA met en lumière l’importance de placer l’enfant dans un cadre « safe » jusqu’à ses 18 ans. L’article 20 de la Convention de la Haye stipule que « the return of the child […] may be refused if this would not be permitted by the fundamental principles of the requested State relating to the protection of human rights and fundamental freedoms ».
Rappel des faits. Le jeune homme quitte Maurice pour aller vivre avec Andréa en Suisse. De leur union est née Angélique. Jean découvre que sa femme lui ment. Elle ne travaille pas comme esthéticienne comme elle le prétend mais est une « prostituée reconnue ».
Andréa a une fille, âgée 26 ans, d’une précédente union. Celle-ci a écrit une lettre en date du 7 juillet 2009 à son avocate Me Caroline Ferrero Menut en Suisse. Elle y explique ce qu’elle a dû endurer alors qu’elle était une jeune adolescente. L’aînée d’Andréa souligne qu’elle a été exposée à ce « métier » pendant longtemps, notamment aux objets sexuels et au « salon » de sa mère. Andréa l’aurait également encouragée à devenir prostituée comme elle.
Me Assad Peeroo s’est appuyé sur cette lettre et a soutenu que la petite Angélique risque « de subir les mêmes traumatismes si elle est renvoyée en Suisse avec sa mère ». L’avocat a soutenu que le risque que la fillette soit exposée au métier de sa mère, comme sa grande soeur, est trop grand pour la renvoyer. La petite Angélique, dit-il, a à Maurice un cadre familial propice à son épanouissement et les lois mauriciennes lui offriront une meilleure protection.
La juge Devianee Beesoondoyal a statué que les articles 13 (b) et 20 de la Convention de la Haye n’ont pas été établis et que la fillette doit retourner auprès de sa mère en Suisse.