Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) a statué que la Cour suprême de Maurice a eu tort de renverser une décision de l’Assessment Review Committee (ARC). Celui-ci avait considéré que le dépôt pour les bonbonnes de gaz ménager n’était pas imposable de la Value Added Tax (VAT).
Suite à l’appel interjeté par la Mauritius Revenue Authority (MRA), la Cour suprême, elle, avait estimé que le dépôt était imposable. Toutefois, non satisfaite de ce jugement de l’instance d’appel, Total Mauritius, firme à laquelle la MRA avait réclamé le paiement de la VAT, a référé le dossier au JCPC. Finalement Total a obtenu gain de cause.
Le JCPC était composé des Lords Phillips, Brown, Mance, Wilson et Sir Stephen Sedley alors que l’appelante était représentée par sir Hamid Moollan QC et Philip Baker QC. Les Lords expliquent d’abord comment opère la compagnie Total ainsi que les termes de contrats passés entre elle et les autorités. Après avoir lancé ses opérations en 1986, la firme a vu son chiffre d’affaires augmenter année après année, de sorte qu’au 31 décembre 1996, il était de Rs 53,55 M pour atteindre, le 31 décembre 2003, Rs 72,12 M.
Pendant plusieurs années, Total n’a payé ni l’Income Tax ni la VAT sur les dépôts. Les Lords soulignent : « However in or about June 2004 Total received the following assessments for tax, together with penalties, on the basis that Total had been wrong in failing to pay income tax and VAT : Rs 5,668,560 for VAT for the period May 1999 to March 2004 and Rs 9,667,812 for income tax for the tax years 2000-2001, 2001-2002, 2002-3 and 2003-4. »
Le JCPC rappelle ce que l’ARC avait conclu : « The question that arises at this stage is whether when the Applicant sells the LPG contained in the cylinders, it is making a supply of service as well as a supply of goods. The Committee is of the view that when the Applicant is selling gas contained in cylinders to customers, it is not performing a service for a consideration, inasmuch as the customer would not be using the cylinder but only the gas. The cylinders cannot be dissociated from the supply of the LPG, but they would have no use on their own, that is, without the gas inside. The Committee is of the view that the money paid by a customer to the Applicant is not a charge but a refundable security deposit. »
En conclusion, le board du JCPC estime que la MRA ne doit pas réclamer à Total le paiement de la VAT.