GGIR BILL : Bérenger insiste pour que le directeur de l’agence soit nommé par le président de la République

Paul Bérenger a insisté au Parlement hier pour que soit inscrit dans le Good governance and Integrity Reporting (GGIR) Bill que le directeur de l’agence, qui sera mise en place sous cette loi, soit nommé par le président de la République, et ce après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, ou toute autre personne qu’il considère appropriée pour ce poste. Car selon lui, il ne faut pas qu’il y ait la perception d’un « political nominee » ou que ce soit le Premier ministre uniquement qui l’ait choisi. La loi a été présentée en deuxième lecture hier par le ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, et Paul Bérenger a réitéré que ni lui, ni les députés du MMM ne la voteront comme telle. Il demande qu’elle ne soit pas votée cette année et que « tout le monde prenne le temps pour bien étudier toutes les propositions faites jusqu’ici ».
Le leader de l’opposition a été visiblement très énervé hier à l’Assemblée par les propos et la manière dont le ministre Bhadain a présenté le texte du Good governance and Integrity Reporting Bill et les amendements qui y ont été apportés. Ne mâchant pas ses mots, Paul Bérenger a laissé entendre à plusieurs reprises que le ministre de la Bonne gouvernance « has been grudging all the way », ajoutant : « It is a shame ! » Selon lui, le moment était solennel puisque la Constitution, loi suprême du pays, avait été amendée un peu plus tôt pour y inclure la reconnaissance de « unexplained wealth ». Pour le leader de l’opposition, l’heure était à l’action.
Paul Bérenger a affirmé que « it was aweful » que la première version de la loi disait que le directeur de l’agence « shall write to request for information ». Et que le répondant « shall comply », sinon il « shall commit an offence ». Le leader de l’opposition déplore le fait que le ministre de la Bonne gouvernance ait « donné l’impression que les amendements apportés ne sont pas importants ». Et de fustiger à l’égard de Roshi Bhadain : « Don’t give the impression that the changes are not fundamental ! », avant d’ajouter « I am happy with it ». Pour lui, le fait que l’affaire soit référée à un juge et que le bien concerné ne puisse être confisqué directement, comme ce fut le cas à la proposition initiale, « is a fundamental amendment and we agree fully to it ». Selon lui, « la première version de ce texte de loi était dangereuse ».
Le leader de l’opposition a relevé qu’après l’amendement de la Constitution, « l’heure est maintenant à l’action ». Cependant, il réitère sa position et celle de son parti de ne pas voter pour le Good governance and Integrity Reporting Bill comme tel. « We are not fully satisfied with the legislation, although we travelled a long way », affirme-t-il.
Paul Bérenger a fustigé le ministre Bhadain en affirmant qu’il a longuement cité la Constitution «  sans en connaître les provisions et les amendements qui y ont été apportés au fil du temps, dont ceux apportés avec l’avènement de la République ». Et d’ajouter : « Roshi Bhadain parle comme si les pères de la Constitution avaient déjà tout prévu. » Faisant référence aux propos du ministre de la Bonne gouvernance sur les pouvoirs du Premier ministre, Paul Bérenger a affirmé qu’« il fait comme si le Premier ministre avait tous les pouvoirs », poursuivant : « Cela a été le cas avant et je suis fier que les choses ont changé. Je suis sûr que le Premier ministre l’est aussi. »  
« He does not know anything about the Constitution », a-t-il lancé à l’encontre de Roshi Bhadain avant de le renvoyer à la section 64 de la Constitution, “Exercise of President’s functions”, qui stipule : « In the exercise of his functions under this constitution or any other law, the President shall act in accordance with the advice of the Cabinet or of a Minister acting under the general authority of the cabinet except in cases where he is required by this Constitution to act in accordance with the advice of, or after consultation with, any person or authority other than the Cabinet or in his own deliberate judgment. » Paul Bérenger a observé qu’il y a eu beaucoup de cas où le président a agi « on his own deliberate judgment », citant la nomination du chef juge, entre autres. Le leader de l’opposition a ainsi exhorté qu’« il n’est jamais trop tard pour apprendre ! », ce qui, ajoute-t-il, « est vrai pour (lui) comme pour les autres ».
Paul Bérenger a insisté sur le fait qu’aucun cas de « persécution et d’injustice » ne sera toléré, même si c’est à l’encontre d’un proche d’un parti adverse. « Don’t tell me this cannot be abused. If you don’t know, don’t speak. » Le leader de l’opposition est clair sur sa position : il ne veut pas être parti de la création d’une telle agence.
Selon lui, le directeur doit non seulement être apolitique et indépendant, mais la perception qu’il l’est est aussi très importante. « Perception is as important as reality. He has to be perceived as being independant. » Pour l’heure, Paul Bérenger affirme être « not satisfied at all » avec la provision concernant sa nomination. « Let the director and the board be appointed by the president of the Republic after he has consulted the Prime ministre, the leader of the opposition nor any person or authority other than the Cabinet or in his own deliberate judgment. I insist that this is required to avoid perception that he is a political nominee. »
Par ailleurs, le leader de l’opposition a demandé que la loi ne soit pas votée maintenant. Il est d’avis que le Bar Council a travaillé « sous pression » et a relevé que les suggestions reçues pour apporter des amendements à cette loi doivent être « considered carefully ». Et de lancer : « Lets take time to consider it (…) Le père Noël ne va pas nous gronder. » Paul Bérenger estime que si la loi est votée à ce jour, « there will be danger ahead », car le tout premier cas pourrait être contesté en cour.
Il lance ainsi un appel au gouvernement pour ne pas procéder à une « division of vote » pour cette loi car, pour lui, si tel est le cas, cela signifierait que le gouvernement veut « take protection behind this section (Ndlr : section 8(4)(4A)(a) : Notwithstanding subsection (1)(c), section 17 or any other provision of the Constitution, no law relating to the compulsory acquisition or taking of possession of any property shall be called in question in any court if it has been supported at the final voting in the assembly by the votes of  not less than three quarters of all the members of the Assembly). » Et Paul Bérenger de conclure : « You have the majority, go ahead if you want to rush but don’t use this clause of the Constitution… it will send a very bad signal to the country. »