L’évaluation des répercussions éventuelles des amendements substantiels au Double Tax Avoidance Treaty entre l’Inde et Maurice se poursuit avec notamment des risques potentiels de contagion bancaire. Au cours de ces deux derniers jours, la Banque de Maurice a initié une série de consultations avec les Chief Executive Officers (CEO) des banques commerciales pour un état des lieux, notamment sur le plan des liquidités vu que des institutions internationales, comme le Fonds monétaire international et Moody’s Investor Service, n’ont pas manqué de tirer la sonnette d’alarme à ce sujet. A ce stade, la Banque Centrale se veut rassurante quant à la position des banques par rapport à des risques de dérapages sur le plan des liquidités. Toutefois, à long terme, la Banque de Maurice fait état de la nécessité de mettre à exécution des « imaginative actions » pour la relance du Global Business Sector.
Passant en revue la situation avec la signature du protocole avec l’Inde pour des amendements au traité de non-double imposition, la Banque de Maurice souligne dans un Public Notice émis hier en début de soirée, que « it is comforting to note that the systemically important banks, including the two largest domestic banks, do not have consequential India DTAA-related liquidity concerns ». Les données disponibles et communiquées au régulateur du secteur bancaire indiquent que les 22 entités opérant dans le circuit à Maurice ont réduit de manière dramatique leur « exposure to liquidity risks airing from India-DTAT related activities ».
Tout en réaffirmant que le marché domestique ne souffre d’aucune insuffisance en termes de devises étrangères, la Banque de Maurice note que les opérateurs dans le secteur bancaire sont adéquatement capitalisés, soit avec un Adequacy Ratio de 17,8 % à la fin de décembre dernier contre un minimum requis de 10 %. « Banks dealing with the GBC sector also have comfortable capital buffers, standing at 18.3 per cent in December 2015. The strong capital base of international banks gives additional comfort regarding their capacity to withstand adverse shocks », rappelle le régulateur.
Dans la conjoncture, la conclusion de la Banque de Maurice est qu’à court terme cette révision du traité indo-mauricien aura des effets mitigés sur les banques. « However, in the years ahead, the mass of businesses generated in our jurisdiction could suffer should there be a failure to take imaginative actions to review, alter and innovate the business model that the sector has embraced for years », avertit la Banque Centrale, qui met également en avant les conclusions du dernier Financial Sector Assessment Programme du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale de novembre de l’année dernière, notamment la résilience à des chocs de liquidités et des retraits conséquents des dépôts opérés par les Global Business Companies avec des changements au niveau du Double Tax Avoidance Treaty. « The result revealed that the banking sector can withstand significant withdrawals », conclut la Banque Centrale.
La Banque de Maurice se félicite du fait que depuis 2012 avec l’avènement du General Anti-Avoidance Rule (GAAR), les banques domestiques se sont engagées dans une diversification de leurs portefeuilles de dépôts avec une réduction de leur dépendance sur l’Inde. « The chief concern of the Bank is the potential impact on the liquidity position of international banks exposed to GBCs doing businesses with India. The public is informed that the Bank had, for years, set down prudential norms on liquidity risk that banks have been observing », s’appesantit le communiqué, qui souligne que les banques commerciales sont tenues à disposer de “adequate liquidity buffers”, dont des lignes de crédit facilement accessibles en vue de parer à toute éventualité.
Une étape importante étape avait été franchie l’année dernière avec « the Bank, as the regulatory authority of deposit-taking institutions in Mauritius, reiterated the continuing need for banks to further diversify their asset portfolios with a view to mitigating excessive reliance on treaty-dependent advantages. Banks doing business with India-related Global Business Companies (GBCs) reinforced their initiatives regarding risk mitigation and market diversification ».